RAPPEL : Abrogation et remplacement de la Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations (LSEPPN)
La LSEPPN est entrée en vigueur le 1er novembre 2013. Les Premières Nations l’ont critiquée pour manque de consultation significative, l’imposition d’une responsabilité injuste aux Premières Nations sans ressources appropriées, et l’octroi de vastes pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires à la Couronne. L’Assemblée des Premières Nations a demandé l’abrogation et le remplacement de la LSEPPN par le biais des résolutions 26/2015, 88/2017, 01/2018, 26/2018 et 14/2019. L’abrogation de la LSEPPN a reçu la sanction royale le 23 juin 2022, à la suite du plaidoyer de l’Assemblée des Premières Nations (APN) et du règlement du recours collectif national.
Contexte
Depuis 2013, l’APN s’oppose aux lois sur l’eau imposées unilatéralement. Le mandat de l’Assemblée des Premières Nations prévoit également la création d’un groupe de travail technique mixte (GTTM) sur la législation relative à la salubrité de l’eau potable pour les Premières Nations, chargé d’élaborer conjointement avec le Canada, sous la direction de Services aux autochtones Canada (SAC), l’ébauche du cadre de travail pour la loi de remplacement. L’APN soutient une élaboration et une rédaction conjointes significatives répondant aux principales préoccupations des Premières Nations, en garantissant et en défendant juridiquement le droit humain à l’eau potable et à l’assainissement. En outre, dans la résolution 01/2018, 26 concepts préliminaires ont été énoncés en tant qu’éléments nécessaires de la nouvelle loi, et ils doivent être pris en compte dans le processus d’élaboration conjointe.
Discussions
Depuis 2019, le Secteur des infrastructures de l’APN a élaboré une vaste stratégie de mobilisation sur le remplacement de la LSEPPN, avec le soutien du CCLI. Cette stratégie a inclus plusieurs séances régionales et nationales de mobilisation visant à informer les communautés, les Chefs, les dirigeants, les jeunes, les femmes, les techniciens de l’eau et les conseillers juridiques des Premières Nations. Ces séances ont aussi inclus le Sommet législatif sur l’eau (virtuel) du 12 octobre 2022, un groupe de réflexion juridique national (virtuel) le 13 octobre 2022 et le troisième Sommet annuel sur l’eau (virtuel) le 27 octobre 2022.
Compte rendu sur les progrès concernant la loi
Une résolution d’urgence, Réengagement en vue de l’élaboration conjointe d’une loi pour remplacer la Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations, enjoignant à l’APN de demander au Canada de cesser la rédaction de son projet de loi actuel et de s’engager de nouveau à élaborer conjointement et significativement une nouvelle loi, a été adoptée lors de l’Assemblée extraordinaire des Chefs de 2022.
Depuis cette résolution d’urgence de 2022 de l’Assemblée extraordinaire des Chefs (AEC), le Secteur des infrastructures de l’APN a collaboré avec SAC en vue de poursuivre l’élaboration d’une loi qui réponde aux principales préoccupations. Le 17 février 2023, SAC a publié un projet de loi pour consultation auprès de toutes les Premières Nations du Canada pendant 30 jours. À la suite d’une forte mobilisation de l’APN, SAC a prolongé la période de consultation jusqu’au 23 avril 2023. Une version révisée (version 2) a ensuite été préparée sur la base de ces discussions.
Malgré des avancées significatives, plusieurs éléments clés demandés par l’APN n’ont pas été pris en compte dans la loi proposée par le Canada, souvent en raison d’un mandat ministériel insuffisant. En mai 2023, l’APN a demandé à la ministre d’annoncer officiellement un report de l’introduction de la loi afin d’obtenir un mandat élargi révisé.
Le 21 juillet 2023, le ministre des Services autochtones du Canada a envoyé une lettre à toutes les Premières Nations, leur communiquant la version révisée (version 2) qui avait été précédemment partagée dans le cadre d’un accord de non-divulgation (AND). Tel qu’indiqué, cette version ne répond toujours pas aux principales préoccupations défendues par l’APN et les Premières Nations de tout le Canada.
L’APN se réunit régulièrement avec SAC pour poursuivre l’élaboration conjointe de la loi dans l’espoir d’obtenir un mandat révisé qui tienne compte des principales préoccupations des Premières Nations.
Nous continuerons à vous informer sur cet enjeu important. Veuillez consulter régulièrement le site Web de l’APN pour d’autres mises à jour. Pour plus d’informations, veuillez communiquer avec [email protected].