(Ottawa, Ont.) – Le 28 mai 2020, le Tribunal canadien des droits de la personne a rendu une décision supplémentaire sur l’indemnisation des enfants des Premières Nations et de leurs familles qui ont été victimes des politiques discriminatoires du Canada concernant le principe de Jordan et les services à l’enfance et à la famille des Premières Nations. La dernière décision apporte des éclaircissements sur les définitions suivantes relatives à l’indemnisation dans le cadre du principe de Jordan : service essentiel, lacune dans le service et retard déraisonnable.
Le Tribunal a retenu plusieurs suggestions émises par l’Assemblée des Premières Nations en ce qui concerne les définitions, notamment qu’il n’est pas nécessaire de demander un service pour qu’il soit considéré comme « essentiel » et que les définitions doivent être fondées sur le principe de l’égalité réelle. Le Tribunal a émis des recommandations concernant la définition de ces termes et l’APN, le Canada et les autres parties dans cette cause collaboreront sur le plan des définitions en vue de finaliser l’ébauche de cadre d’indemnisation.
« La dernière décision du Tribunal est un pas en avant pour garantir que les enfants des Premières Nations et leurs familles perçoivent une indemnisation équitable pour la douleur et les souffrances endurées en raison de l’approche discriminatoire du Canada à l’égard du Principe de Jordan et des services à l’enfance et à la famille », a déclaré le Chef national de l’APN, Perry Bellegarde. « Je suis encouragé par ces progrès et j’espère que les parties collaboreront efficacement à propos de ces définitions en suspens afin que le processus d’indemnisation puisse aller de l’avant ». En ce qui a trait à l’appui du Tribunal aux observations de l’APN, le Chef national Bellegarde a déclaré : « L’APN continue de défendre avec acharnement les enfants des Premières Nations et leurs familles et s’efforcera d’obtenir un cadre d’indemnisation juste et équitable ».
Dans sa décision rendue en septembre 2019 sur l’indemnisation, le Tribunal a ordonné au Canada d’accorder aux enfants des Premières Nations et à leur(s) aidant(s) l’indemnisation maximale autorisée par la Loi canadienne sur les droits de la personne (1985). Cette somme comprend 40 000 dollars pour les enfants et leurs aidants qui ont été victimes de discrimination dans le cadre du programme canadien des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, et en raison d’une application restrictive du principe de Jordan. Le Canada a demandé que la Cour fédérale procède à un examen judiciaire de cette décision; toutefois, les audiences ne peuvent pas débuter tant que le Tribunal n’a pas rendu une décision finale en ce qui concerne l’indemnisation.
Le Chef régional du Manitoba, Kevin Hart, est titulaire du portefeuille des services à l’enfance et à la famille au sein de l’APN.
« Les enfants des Premières Nations et leurs familles ont été victimes de discrimination flagrante de la part du Canada pendant des générations dans le cadre du système de services à l’enfance et à la famille », a déclaré le Chef régional Hart. « Malgré les décisions du Tribunal, le Canada a continué à faire preuve de discrimination à l’égard des enfants des Premières Nations en ne tenant pas compte de l’égalité réelle et, par conséquent, a causé du tort à ces enfants. Ces progrès sur la voie de l’établissement d’un cadre d’indemnisation sont prometteurs ».
Dans sa dernière décision, le tribunal a recommandé que les proches et la famille de Jordan River Anderson, l’enfant de la nation crie de de Norway House dont l’histoire a servi d’inspiration au principe de Jordan, soient indemnisés. « Je suis ému par la recommandation du Tribunal d’accorder une indemnisation à Jordan River Anderson et à sa famille. Ce geste fort, qui affirmera l’engagement du Canada envers le principe de Jordan, est un symbole de réconciliation », a déclaré le Chef régional Hart.
En janvier 2016, le Tribunal a rendu une décision historique en statuant que le Canada avait fait preuve de discrimination à l’égard des enfants des Premières Nations et de leurs familles en raison d’un financement et de politiques discriminatoires en matière de services à l’enfance et à la famille et dans le cadre du principe de Jordan. Le Tribunal a émis sept ordonnances de mise en conformité à l’encontre du Canada depuis sa décision initiale.
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