Résumé :
- Le 12 décembre 2024, la Cour fédérale a approuvé la date de lancement de la première procédure de demandes d’indemnisation concernant le recours collectif des personnes victimes de discrimination dans le cadre du programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et de l’application restreinte du principe de Jordan.
- La première procédure de demandes d’indemnisation débutera le 10 mars 2025 et s’appliquera aux catégories des enfants pris en charge et des familles d’enfants pris en charge.
- Les personnes susceptibles d’avoir droit à une indemnisation au cours de la période commençant le 10 mars 2025 comprennent les membres des Premières Nations qui, alors qu’ils vivaient dans une réserve ou au Yukon, ont été enlevés à leur foyer lorsqu’ils étaient enfants et placés dans des établissements financés par Services aux Autochtones Canada entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022, ainsi que leurs parents ou grands-parents qui s’occupaient d’eux.
- Les catégories des enfants pris en charge et des familles d’enfants pris en charge sont deux des neuf catégories prévues par l’accord final de règlement sur l’indemnisation. Les périodes de demandes d’indemnisation pour les autres catégories seront déterminées à une date ultérieure.
- De l’aide est disponible pour soutenir les demandeurs dans la procédure d’indemnisation. Veuillez consulter https://fnchildclaims.ca/fr/ pour plus d’informations.
Le 12 décembre 2024, la Cour fédérale du Canada a publié une lettre de décision concernant l’accord de règlement du recours collectif des membres des Premières Nations victimes de discrimination dans le cadre du programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) et de l’application étroite du principe de Jordan. La lettre de décision a approuvé le lancement de la première procédure de demandes d’indemnisation, qui débutera le 10 mars 2025.
Admissibilité et demande
Cette procédure de demandes d’indemnisation s’appliquera aux catégories des enfants pris en charge et des familles d’enfants pris en charge. Les deux premières catégories comprennent les membres des Premières Nations qui, alors qu’ils vivaient dans une réserve ou au Yukon, ont été enlevés à leur foyer lorsqu’ils étaient enfants et placés dans des établissements financés par Services aux Autochtones Canada entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022, ainsi que leurs parents ou grands-parents qui s’occupaient d’eux.
Lorsque la période de demandes d’indemnisation débutera, les membres du groupe des enfants pris en charge et des familles d’enfants pris en charge pourront soumettre leur formulaire de demande à l’administrateur. Bien que l’indemnisation ne soit pas encore disponible, les membres du groupe peuvent se préparer en s’assurant qu’ils disposent d’une pièce d’identité valide délivrée par le gouvernement, d’une adresse postale et d’un accès à un compte bancaire à leur nom pour le dépôt direct.
Les membres du groupe disposent d’un délai de trois ans pour soumettre leur demande d’indemnisation une fois atteint l’âge de la majorité. Celles et ceux qui sont actuellement mineurs peuvent soumettre une demande jusqu’à deux ans avant d’atteindre l’âge de la majorité. Les membres du groupe qui ne peuvent soumettre leur demande dans les trois ans en raison de circonstances atténuantes peuvent demander une prolongation d’un an, sous réserve d’approbation.
Versement de l’indemnisation
L’indemnisation ne sera versée aux demandeurs admissibles qu’une fois qu’ils auront atteint l’âge de la majorité, même s’ils ont déposé une demande en tant que mineurs. Le montant de l’indemnisation variera en fonction de la catégorie à laquelle appartiennent les demandeurs et des circonstances entourant la demande. Les montants peuvent varier de 20 000 à 40 000 dollars par personne. Certains demandeurs peuvent bénéficier d’une indemnisation supplémentaire.
Les membres du groupe peuvent être admissibles à plus d’une catégorie. Veuillez noter qu’un formulaire de demande d’indemnisation distinct sera nécessaire pour chaque catégorie.
Recours additionnels visés par le règlement
Les catégories des enfants pris en charge et des familles d’enfants pris en charge sont deux des neuf catégories visées par l’accord final de règlement en matière d’indemnisation. La procédure de demandes d’indemnisation qui débutera le 10 mars 2025 ne s’applique qu’à ces deux catégories. Les procédures de demandes d’indemnisation pour les sept autres catégories débuteront à une date ultérieure, sous réserve de l’approbation par la Cour fédérale de leurs protocoles de versement.
Fraude, soutien et ressources
Vous n’avez pas besoin de rétribuer quelqu’un pour vous aider à soumettre une demande ou à recevoir un paiement. Rappelez-vous que des conseillers juridiques frauduleux peuvent tenter d’exploiter les demandes de membres des Premières Nations dans le cadre de la procédure de demandes d’indemnisation. Personne ne devrait vous demander des renseignements personnels. L’administrateur ne communique pas avec les membres du groupe. Si quelqu’un qui prétend être partie à ce règlement communique avec vous et vous demande des renseignements, veuillez communiquer avec le bureau de l’administrateur au 1-833-852-0755 ou à [email protected]. Le fait de signaler un incident contribuera à protéger les membres du recours et pourra éviter que quelqu’un ne devienne victime d’une fraude.
Un soutien est disponible pour les personnes qui se préparent à soumettre une demande dans le cadre de la procédure de demandes d’indemnisation débutant le 10 mars 2025. Les membres du groupe qui ont des questions ou qui ont besoin d’aide peuvent communiquer avec le bureau de l’administrateur. De l’aide est offerte aux demandeurs sous forme de soutien individuel tenant compte des traumatismes pour remplir le formulaire de demande d’indemnisation en ligne, par téléphone, ou en personne le cas échéant, et également pour aider les demandeurs à joindre les services locaux et accéder aux ressources en matière de mieux-être.
Pour plus d’informations, consultez https://fnchildclaims.ca/fr/.
Pour les demandes de renseignements des médias :
Genna Benson
Directrice des communications
Assemblée des Premières Nations
(604) 340-3117 (mobile)
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