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Résumé
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Le 19 avril 2023, l’Assemblée des Premières Nations (APN) et les plaignants dans le cadre des recours collectifs Moushoom et Trout ont conclu une entente de règlement définitive pour un montant total de plus de 23,34 milliards de dollars. Cette entente vise à indemniser les personnes victimes du sous-financement discriminatoire du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et par l’interprétation restrictive du principe de Jordan.
Cette entente fait suite aux ordonnances d’indemnisation émise par le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) en 2019, dans le cadre d’une plainte déposée en février 2007 par l’APN et la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
La période de réclamation pour les groupes des enfants retirés et des familles d’enfants retirés a maintenant débuté. L’entente de règlement définitive sur l’indemnisation s’applique aux personnes victimes de discrimination dans le cadre du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) et par l’application restrictive du principe de Jordan. Les réclamations peuvent être soumises à l’administrateur, Deloitte, à l’adresse https://fnchildclaims.ca/fr/ ou en composant le 1-833-852-0755.
Admissibilité et comment soumettre une réclamation
Cette période de réclamation concerne les demandeurs des groupes des enfants retirés et des familles d’enfants retirés. Les personnes admissibles sont les membres des Premières Nations retirés de leur foyer entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022, alors qu’ils vivaient dans une réserve ou au Yukon et qui ont été placés dans des établissements financés par Services aux Autochtones Canada, ainsi que les parents ou grands-parents qui s’occupaient d’eux.
Les enfants retirés et les familles d’enfants retirés ayant atteint l’âge de la majorité peuvent maintenant soumettre leur demande d’indemnisation à l’administrateur. Vous aurez besoin d’une pièce d’identité valide délivrée par le gouvernement et d’une adresse postale. Les membres des recours collectifs devront également disposer d’un compte bancaire à leur nom s’ils souhaitent que l’administrateur dépose directement leur indemnité sur leur compte. De l’aide est disponible pour soutenir les demandeurs dans le processus de réclamation. Faites une demande d’indemnisation en consultant https://fnchildclaims.ca/fr/ ou en composant le 1-833-852-0755 pour plus d’informations ou pour être mis en relation avec le service d’assistance aux réclamations.
Les demandeurs disposeront de trois ans pour soumettre leur réclamation une fois qu’ils auront atteint l’âge de la majorité. Ceux qui sont actuellement mineurs peuvent soumettre une demande jusqu’à deux ans avant d’atteindre l’âge de la majorité; cependant, aucune indemnisation ne sera versée avant que le demandeur n’atteigne l’âge de la majorité. Si, en raison de circonstances atténuantes, un demandeur ne peut pas soumettre sa demande dans les trois ans, il peut demander une prolongation d’un an au maximum, sous réserve de l’approbation de l’administrateur.
Versement de l’indemnisation
L’indemnité ne peut être distribuée aux membres admissibles des groupes qu’une fois qu’ils ont atteint l’âge de la majorité, même s’ils ont déposé leur demande en tant que mineurs. Le montant de l’indemnisation pour chaque membre des groupes variera en fonction du groupe visé et des détails entourant la demande. L’indemnisation pourrait varier de 20 000 à 40 000 dollars par personne, et certains membres des groupes pourraient avoir droit à une indemnisation supplémentaire.
Groupes supplémentaires visés par l’entente de règlement
Les groupes des enfants retirés et des familles d’enfants retirés sont deux des neuf groupes couverts par l’entente de règlement définitive sur l’indemnisation. Les périodes de réclamation pour les sept autres groupes débuteront à une date ultérieure, car chaque processus de demande d’indemnisation doit être approuvé par la Cour fédérale. Les demandeurs peuvent soumettre une demande au titre de plusieurs groupes, mais les membres des groupes ne recevront qu’un seul paiement de base d’indemnisation. De plus amples informations sur les procédures de réclamation concernant les autres groupes seront communiquées à une date ultérieure.
Fraude, soutien et ressources
Vous n’avez pas besoin de payer quelqu’un pour vous aider à soumettre une réclamation ou à recevoir un paiement, et personne ne devrait vous demander de renseignements personnels. Notez que des représentants juridiques frauduleux peuvent tenter d’exploiter les demandeurs des Premières Nations dans le cadre du processus de réclamation. L’administrateur ne communique pas avec les membres des groupes. Si une personne prétendant faire partie de l’équipe de règlement communique avec vous en vous demandant des informations, veuillez contacter l’administrateur au 1-833-852-0755 ou à l’adresse [email protected]. Signaler un incident aidera à protéger les autres demandeurs et pourra éviter que quelqu’un ne devienne victime d’une fraude.
Les demandeurs qui se préparent à déposer une demande d’indemnisation peuvent obtenir de l’aide. Les demandeurs qui ont des questions ou qui ont besoin d’aide pour leur demande d’indemnisation peuvent communiquer avec l’administrateur, qui pourra les mettre en contact avec le personnel chargé des demandes d’indemnisation. L’aide peut prendre la forme d’un soutien individuel tenant compte des traumatismes pour remplir le formulaire de réclamation en ligne, par téléphone ou en personne, le cas échéant. Les assistants peuvent également aider les demandeurs à accéder aux services locaux et aux ressources en matière de bien-être.
Processus distinct de la réforme à long terme
L’entente de règlement définitive concernant l’indemnisation est une entente distincte des efforts déployés pour conclure une entente sur la réforme à long terme du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations. L’entente de règlement définitive concernant l’indemnisation a été soumise aux Premières Nations-en-Assemblée pour approbation en avril 2023. Le 4 avril 2023, les Premières Nations-en-Assemblée ont approuvé à l’unanimité l’entente de règlement définitive révisée concernant l’indemnisation des enfants et des familles des Premières Nations par la voie de la résolution 04/2023 de l’APN.
Conformément aux résolutions 60/2024, Réforme à long terme du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et du principe de Jordan, et 61/2024, Consultation significative sur la réforme à long terme des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, l’APN continue de demander au Canada de négocier et obtenir une nouvelle entente sur la réforme à long terme avec la Commission nationale des Chefs pour les enfants.
Veuillez consulter https://fnchildclaims.ca/fr/ pour en savoir plus. Pour obtenir de plus amples renseignements, les médias peuvent communiquer avec Genna Benson, directrice des communications, à [email protected].