L’Assemblée des Premières Nations (APN), le gouvernement du Canada et d’autres parties ont signé une entente de principe (EP) le 31 décembre 2021, dans laquelle le gouvernement fédéral s’engage à indemniser les Premières Nations victimes des pratiques de financement discriminatoires du gouvernement fédéral dans le cadre du programme des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) et de son application étroite du principe de Jordan. La valeur totale de l’ensemble des propositions de règlement décrites dans l’EP s’élève à 20 milliards de dollars.
L’APN et les autres parties à l’EP continuent de travailler à l’élaboration d’un projet d’accord final, les négociations progressant bien. Dès qu’un projet d’accord final sera prêt, il sera communiqué au Comité exécutif de l’APN.
Les détails sur l’admissibilité à l’indemnisation et le processus de demande ne seront pas dévoilés avant l’approbation par la Cour fédérale du Canada à la fin de 2022. Les demandeurs des Premières Nations devraient être indemnisés à la fin de 2022 ou au début de 2023.
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