RÉSUMÉ :
- L’Assemblée des Premières Nations dirige les efforts de plaidoyer en faveur de la réforme du programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) et de la pleine mise en œuvre du principe de Jordan dans le cadre des négociations en cours en vue d’un accord de règlement définitif sur une réforme à long terme.
- Plusieurs mesures immédiates qui apportent des changements plus que nécessaires au programme des SEFPN et au principe de Jordan sont entrées en vigueur le 1er avril 2022. Ces mesures comblent des lacunes importantes et urgentes en matière de financement des services et d’égalité pour les enfants, les familles et les communautés des Premières Nations.
- En plus des changements immédiats apportés aux programmes, Services aux Autochtones Canada financera des recherches qui mettront rigoureusement à l’épreuve un cadre de financement dirigé par les Premières Nations, avec des partenaires de recherche des Premières Nations, et qui répondra aux priorités en matière de mieux-être des enfants, des familles et des communautés.
L’Assemblée des Premières Nations (APN), ainsi que d’autres défenseurs et dirigeants des Premières Nations, luttent depuis des décennies pour que le Canada mette fin à la discrimination dans le programme des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) et à son application étroite du principe de Jordan. Une décision historique rendue en 2016 par le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP), en réponse à une plainte déposée par l’APN et ses partenaires, a conclu que le Canada exerce une discrimination à l’égard des enfants et des familles des Premières Nations et lui a ordonné de mettre fin à cette discrimination en réformant le programme des SEFPN et en appliquant pleinement le principe de Jordan.
Le 31 décembre 2021, l’APN, les autres parties devant le TCDP et le gouvernement du Canada ont signé une entente de principe (EP) historique. Cette entente de principe fournit une feuille de route pour les négociations en vue d’un accord de règlement définitif à être finalisé plus tard cette année et prévoit 19,8 milliards de dollars pour la réforme du programme des SEFPN et du principe de Jordan.
Alors que le travail important en vue d’une réforme à long terme du programme des SEFPN et d’une mise en œuvre adéquate du Principe de Jordan se poursuit à la table des négociations, l’APN a également plaidé pour des réformes cruciales et immédiates, qui ont été mises en œuvre le 1er avril 2022.
À compter du 1er avril 2022, les jeunes adultes des Premières Nations qui atteignent l’âge de la majorité alors qu’ils sont pris en charge ou ont cessé d’être pris en charge pourront continuer à bénéficier de services jusqu’à leur 26e anniversaire. Ces services vont du soutien en santé mentale à l’éducation financière, en passant par des cours de nutrition et de cuisine. Le financement de ces services est conçu pour répondre aux besoins individuels des jeunes adultes des Premières Nations et ils seront remboursés selon leurs coûts réels aux fournisseurs des Premières Nations et des SEFPN.
De plus, le gouvernement du Canada s’est engagé à évaluer les ressources nécessaires pour aider les familles et les jeunes adultes à accéder aux services appropriés dans le cas des bénéficiaires du principe de Jordan ayant des besoins élevés après l’âge de la majorité. Cette mesure vise à soutenir les jeunes en transition vers l’âge adulte.
De plus, à compter du 1er avril 2022, le financement des activités et des services de prévention destinés aux Premières Nations et aux organismes délégués sera amélioré, à raison de 2 500 $ par personne vivant dans une réserve. Ce nouveau montant de financement a été déterminé par des recherches menées par les Premières Nations comme étant le montant total nécessaire pour fournir des services et des activités de prévention au sein d’une Première Nation. Cela signifie que le financement de la prévention couvrira les programmes nécessaires pour chaque personne vivant dans les communautés des Premières Nations, et pas seulement les enfants et les familles identifiés comme étant à risque ou ayant déjà recours aux SEFPN.
Le gouvernement du Canada financera également la recherche en cours sur un cadre de financement des SEFPN dirigé par les Premières Nations et mettant l’accent sur le mieux-être holistique. Le cadre de financement est conçu pour soutenir les Premières Nations dans leur contrôle des priorités en matière de mieux-être communautaire. Les résultats de cette recherche aideront les Premières Nations à utiliser leurs propres données afin de prendre des décisions significatives en matière de financement. Le gouvernement du Canada financera également la recherche, les données et l’évaluation des besoins des Premières Nations qui ne sont pas desservies par un organisme de SEFPN, ainsi que du principe de Jordan.
Le 24 mars 2022, le Tribunal canadien des droits de la personne a rendu une ordonnance sur consentement des parties qui décrit et confirme ces mesures immédiates (2022 TCDP 8).
L’APN soutiendra des séances de mobilisation sur la réforme à long terme tout au long de 2022, tant à l’échelle régionale que nationale. Ces séances de mobilisation offriront aux Premières Nations l’occasion d’en apprendre plus sur la réforme à long terme du programme des SEFPN et de la mise en œuvre du principe de Jordan, tout en leur permettant de faire part de leurs idées, de leurs commentaires et de leurs expériences.
L’APN continuera de plaider en faveur d’un accord définitif qui reflète les priorités des Premières Nations, fondé sur des recherches menées par les Premières Nations, qui s’attaque à la discrimination systémique et qui aide les enfants, les familles et les communautés des Premières Nations à s’épanouir.
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