SOMMAIRE :
- Le 7 juillet 2020, le Chef national Bellegarde a signé un protocole avec le ministre des Services autochtones, Marc Miller, qui confirme pour les Premières Nations une approche fondée sur les distinctions en ce qui concerne la mise en œuvre de la Loi sur les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations,des Inuits et des Métis.
- Le Comité des Chefs sur les services à l’enfance et à la famille et l’autodétermination (le Comité des Chefs) a examiné et soutenu l’ébauche de de protocole entre l’Assemblée des Premières Nations (APN) et Services aux Autochtones Canada (SAC).
- Le protocole est un mécanisme visant à garantir que les Premières Nations jouent un rôle clé dans l’élaboration des principes et des processus liés à la nouvelle législation sur les services à l’enfance et à la famille autochtones et que celle-ci n’entrave pas les droits inhérents ou la compétence des Premières Nations.
D’autres mises à jour seront publiées au fur et à mesure que de plus amples informations sur les prochaines étapes seront déterminées.
Je publie ce bulletin pour que les dirigeants des Premières Nations disposent de tous les détails concernant le protocole que j’ai signé avec le ministre des Services autochtones, Marc Miller, le 7 juillet 2020. Je tiens à préciser à tous les Chefs que rien dans ce protocole n’oblige une Première Nation ou un organe directeur des Premières Nations à travailler à l’intérieur de ce cadre.
Les discussions relatives à ce protocole ont débuté peu après l’adoption du projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (la Loi). En tant que Chef national, le Canada m’a assuré, pendant le processus d’élaboration de la loi, qu’un accord sur une voie de mise en œuvre propre aux Premières Nations serait conclu, ce qu’officialise ce protocole.
J’ai souvent parlé « d’occuper le terrain » en tant que première étape importante pour retrouver notre autorité légitime et souveraine en matière d’élaboration de lois. La Loi confirme les droits et la compétence des Premières Nations en matière de services à l’enfance et à la famille, y compris le pouvoir des Premières Nations d’établir des lois fondées sur leur culture, leurs croyances et leurs valeurs, et définit des normes et des principes nationaux visant à soutenir le mieux-être des enfants et des familles des Premières Nations. Le protocole est la première étape en vue de déterminer comment sera mise en œuvre la Loi, tel que déterminé par les Premières Nations. Il a principalement pour objet de définir la façon dont le Canada et l’APN examineront les principes et les processus qui appuieront la transformation des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, et l’inclusion d’une participation accrue, d’un contrôle accru et d’une prise de décisions accrue des Premières Nations.
Dans ce protocole, le Canada et l’APN reconnaissent que des discussions bilatérales sur la mise en œuvre de la Loi sont nécessaires; toutefois, elles ne remplaceront pas un dialogue direct entre le Canada et les Premières Nations et leurs organes directeurs en matière de services à l’enfance et à la famille. Le Protocole précise que tout travail bilatéral doit respecter les droits inhérents, l’autonomie et l’autorité des Premières Nations.
Le protocole mentionne également la nécessité d’envisager de nouvelles relations financières et de nouveaux modèles de financement pour soutenir les services à l’enfance et à la famille des Premières Nations.
Les Premières Nations-en-assemblée ont adopté la résolution 16/2019 de l’APN, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis – Planification de la transition et de la mise en œuvre, qui a conféré au Comité des Chefs le mandat de faire part de ses commentaires, de prodiguer des conseils et de surveiller la mise en œuvre de la Loi. Le Comité des Chefs comprend des membres des Premières Nations de toutes les provinces et territoires du Canada. Le Comité des Chefs a préconisé un protocole de mise en œuvre de la Loi fondé sur les distinctions et a négocié les dispositions de ce protocole avec SAC pour veiller à ce que les Premières Nations soient au cœur de ce travail. Le Comité des Chefs a passé en revue et appuyé ce protocole en mars 2020, et je suis reconnaissant envers ses membres pour leur travail acharné et leur détermination tout au long de ce processus. Le Comité exécutif de l’APN a par la suite approuvé la signature du protocole le 5 mai 2020.
Pour la première fois dans l’histoire du Canada, la Loi affirme que les lois des Premières Nations sont primordiales pour les lois fédérales, provinciales et territoriales. En tant que Chef national, je crois que ce protocole est une étape positive qui contribuera à garantir que les besoins uniques des enfants, des jeunes et des familles des Premières Nations sont satisfaits. La signature de ce protocole était pour moi une priorité, car il garantit qu’un cadre fondé sur les distinctions est employé pour mettre en œuvre la Loi de façon significative et respectueuse.
https://www.afn.ca/wp-content/uploads/2020/07/AFN-ISC-Protocol-Final_FR.pdf