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Retrait par le gouvernement fédéral de sa demande d’examen judiciaire concernant une ordonnance du tribunal canadien des droits de la personne

Publié : 27 janv., 2022Nouvelles

(Ottawa, ON) – La Cheffe régionale de l’Assemblée des Premières Nations (APN) au Manitoba, Cindy Woodhouse, affirme que la défense des intérêts et le leadership des Premières Nations ont permis d’obtenir la décision du gouvernement du Canada de retirer sa demande d’examen judiciaire d’une décision du Tribunal canadien des droits de la personne (le Tribunal) sur le financement des immobilisations pour les services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et le principe de Jordan.

« C’est un autre pas dans la bonne direction. Je me réjouis de ce que le Canada a annulé son appel de l’ordonnance du Tribunal concernant le financement des immobilisations », a déclaré la Cheffe régionale de l’APN, Cindy Woodhouse. « Nous demeurons optimistes compte tenu de la récente volonté du Canada de travailler avec l’APN et les parties concernées afin de trouver les solutions nécessaires pour réparer le système de protection de l’enfance défaillant qui a porté préjudice à tant d’enfants, de jeunes et de familles des Premières Nations. »

Le gouvernement du Canada a annoncé aujourd’hui son intention de veiller à ce que les Premières Nations aient accès à des fonds pour l’achat et la construction d’immobilisations, conformément à l’ordonnance du Tribunal, afin de soutenir la prestation des services dans le cadre du programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et du principe de Jordan.

« Le plaidoyer inlassable des Premières Nations, d’un océan à l’autre, soutenu par l’APN au moyen de son travail à la table des négociations de concert avec toutes les parties, a conduit à cette décision du gouvernement fédéral de retirer sa demande d’examen judiciaire », a déclaré la Cheffe régionale Woodhouse. « L’APN poursuivra son travail en vue de la conclusion d’accords définitifs sur l’indemnisation des enfants et des familles victimes des pratiques discriminatoires du Canada, ainsi que sur les réformes fondamentales nécessaires pour changer le système et faire en sorte que toute discrimination soit éliminée. L’accent doit maintenant être mis sur les enfants ainsi que sur le maintien de la cohésion des familles et de leurs liens avec leurs cultures, leurs langues et leurs terres natales, ce qui sera finalement soutenu en veillant à ce que les Premières Nations disposent de l’espace dont elles ont besoin pour fournir des services aux familles en toute sécurité. »

L’APN, le gouvernement du Canada et d’autres parties aux ententes de principe récemment annoncées travaillent actuellement à la conclusion d’un accord de règlement définitif en vue de garantir une indemnisation à plus de 200 000 enfants et jeunes des Premières Nations qui ont été enlevés à leur foyer et leur nation, ou qui se sont vu refuser des services en vertu du principe de Jordan. Les parties travaillent également à la conclusion d’un accord définitif sur une réforme à long terme visant à mettre fin à la discrimination envers les enfants et les familles des Premières Nations. Cette réforme devrait inclure des changements durables pour garantir l’élimination de toute discrimination et mettre l’accent sur la participation et le contrôle des Premières Nations en ce qui concerne la prestation des services à l’enfance et à la famille.

L’APN, de concert avec la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations, a déposé une plainte en matière de droits de la personne contre le gouvernement du Canada en 2007. Le Tribunal canadien des droits de la personne a statué en 2016 que le gouvernement du Canada avait fait preuve de discrimination envers les enfants des Premières Nations en sous-finançant les services à l’enfance et à la famille des Premières Nations dans les réserves et en ne mettant pas adéquatement en œuvre le principe de Jordan.

 

L’APN est l’organisation nationale qui représente les citoyens des Premières Nations au Canada. Suivez l’APN sur Twitter : @AFN_Updates.

 

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Pour plus d’informations :

Kelly Reid
Agente des communications
Assemblée des Premières Nations
613-292-0857 (mobile)
[email protected]