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Résumé
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Le 4 novembre 2025, le ministre des Finances et du Revenu national, François-Philippe Champagne, a présenté le budget 2025, intitulé « Un Canada fort ». Le gouvernement fédéral a présenté ce document comme un budget d’investissement visant à réduire les coûts opérationnels tout en diversifiant le commerce et en stimulant la productivité. Au total, le budget affiche un déficit de 78,3 milliards de dollars, avec 141,4 milliards de dollars de nouvelles dépenses au cours des cinq prochaines années.
Le budget diffère des années précédentes en ce qu’il ne comprend pas de chapitre consacré aux Autochtones. Dans son mémoire prébudgétaire, l’APN a plaidé en faveur d’investissements visant à défendre les droits des Premières Nations et à soutenir la prospérité à long terme pour tous, notamment : assurer l’avenir grâce à des investissements en capital, dynamiser les communautés grâce à des services essentiels et renforcer l’autodétermination grâce à la gouvernance. Le résumé du mémoire prébudgétaire (en anglais) peut être consulté ici.
Le budget prend certains engagements envers les Premières Nations, notamment en matière d’infrastructures et de consultation sur les grands projets. Les points clés sont les suivants :
- 2,3 milliards de dollars sur trois ans pour renouveler le Programme amélioré d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées des Premières Nations, poursuivre les efforts visant à éliminer les avis à long terme concernant la qualité de l’eau potable dans les réserves et soutenir environ 800 projets actifs;
- 2,8 milliards de dollars confirmés dans le cadre d’un engagement précédent de 4,3 milliards de dollars (2022) pour le logement des Autochtones en milieu urbain, rural et nordique (aucun nouveau financement ajouté);
- 3 milliards de dollars restent disponibles pour les priorités en matière de logement des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans le cadre de stratégies locales;
- une stratégie intergouvernementale en matière de logement autochtone sera coordonnée par la ministre des Services aux Autochtones;
- la banque d’infrastructures du Canada triplera les investissements dans les infrastructures autochtones, qui passeront de 1 milliard à 3 milliards de dollars dans le cadre de son portefeuille de 35 milliards de dollars;
- fonds pour des collectivités fortes : les communautés autochtones sont admissibles à une partie des 51 milliards de dollars sur 10 ans destinés aux infrastructures communautaires;
- fonds d’infrastructure pour l’Arctique : 1 milliard de dollars sur quatre ans pour des projets de transport (aéroports, ports de mer, routes) à double usage civil et militaire;
- programme de garantie de prêts aux Autochtones : doublé de 5 milliards à 10 milliards de dollars, en vue d’une participation équitable des Premières Nations aux grands projets;
- 10,1 millions de dollars sur trois ans pour des consultations auprès des Autochtones sur les projets d’intérêt national accélérés;
- 40 millions de dollars sur deux ans pour le renforcement des capacités par l’entremise de l’Initiative de partenariats stratégiques.
Le budget présente d’importantes lacunes dans le domaine social, notamment l’absence d’investissements propres aux Premières Nations dans la santé, la formation, les langues ou la vérité et la réconciliation. Bien que le budget de 2025 propose d’introduire une législation et d’allouer 216,6 millions de dollars par an pour rendre permanent le Programme national d’alimentation scolaire, une analyse plus approfondie est nécessaire pour confirmer que le montant du financement sera suffisant pour les écoles des Premières Nations. Le budget indique que le gouvernement reste engagé envers la réconciliation et continuera de fournir les services auxquels il est légalement et constitutionnellement tenu, notamment les services à l’enfance et à la famille et les soins de santé primaires. Le budget prévoit également le maintien du soutien au principe de Jordan pour 2025-2026.
Le budget 2025 ne répond pas aux besoins urgents et à long terme cernés par les Premières Nations. Il ne comprend pas de nouveaux investissements dans des domaines critiques tels que la santé mentale et le traitement des dépendances, les services de police, l’approvisionnement auprès des Premières Nations et l’éducation.
L’APN continuera de plaider en faveur d’investissements cohérents et soutenus afin de combler l’écart en matière d’infrastructures au sein des Premières Nations, de définir les priorités des Premières Nations avant l’énoncé économique de 2026, ainsi que de procéder à des recherches et des analyses supplémentaires afin d’élaborer des arguments justifiant les besoins en financement.
Un tableau détaillé résumant le budget 2025 est proposé ci-dessous.
Budget 2025 – Un Canada fort
Analyse des investissements
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Investissements en capital visant les Premières Nations ou les Autochtones |
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Domaine d’investissement |
Exercice(s) financier(s) et montant(s) en dollars |
Référence(s) dans le budget |
Commentaires |
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Initiative fédérale sur la consultation |
10,1 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2025-2026 |
p. 95 |
Ce financement sera mis en œuvre par le Bureau des grands projets afin de soutenir la participation des détenteurs de droits autochtones aux processus de consultation tout au long du cycle d’examen des projets d’intérêt national. |
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Fonds d’infrastructure pour l’Arctique |
1 milliard de dollars sur quatre ans, à compter de 2025-2026 |
p. 160 |
Investissement dans de grands projets de transport dans le Nord à double usage civil et militaire, notamment des aéroports, des ports de mer, des routes praticables en toutes saisons et des autoroutes. |
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Renforcement du financement des infrastructures des Premières Nations et de l’accès à l’eau potable |
2,3 milliards de dollars sur trois ans, à compter de 2026-2027 |
p. 184 |
Renouvellement du Programme amélioré d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées des Premières Nations afin de maintenir les progrès réalisés dans le cadre d’environ 800 projets actifs, notamment ceux qui visent à mettre fin aux avis d’interdiction de consommation d’eau encore en vigueur et à prévenir l’émission de nouveaux avis en modernisant les réseaux à risque. |
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Soutien au logement et aux infrastructures autochtones |
2,8 milliards |
p. 185 |
Building Canada Homes travaillera avec les dirigeants des Premières Nations afin de déterminer comment cette organisation axée sur sa mission et la dynamique de cette nouvelle industrie moderne du logement peuvent contribuer à mieux répondre aux priorités et aux besoins cernés par les Premières Nations. |
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Investissements pour lesquels les peuples autochtones peuvent avoir accès à une partie ou à un sous-ensemble des fonds
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Domaine d’investissement |
Exercice(s) financier(s) et montant(s) en dollars |
Référence(s) dans le budget |
Commentaires |
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Cible de la Banque d’infrastructure du Canada pour les infrastructures autochtones |
3 milliards |
p. 185 |
La Banque d’infrastructure du Canada augmente la cible en matière d’investissements dans les infrastructures autochtones de 1 milliard à 3 milliards de dollars dans ses secteurs prioritaires. |
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Financement pour le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres |
382,5 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2026-2027 |
p. 196 |
Revitaliser et stabiliser les efforts visant à faire progresser l’égalité des femmes au Canada. |
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54,6 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2026-2027 |
Soutenir le secteur communautaire 2ELGBTQI+. |
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223,4 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2026-2027 |
Renforcer l’action fédérale contre la violence fondée sur le sexe. |
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Améliorer l’accès aux soins de santé dans l’Arctique et le Nord |
Aucun financement déterminé |
p. 201 |
Engagement d’entreprendre une évaluation complète des besoins en matière de soins de santé et d’infrastructures sanitaires dans le Nord, dans le but de cerner des moyens innovants d’améliorer l’accès aux soins de santé dans les communautés nordiques et de réduire les frais de déplacement pour raisons médicales, en collaboration avec les peuples autochtones du Nord et de l’Arctique. |
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Fonds souverain pour les minéraux critiques |
2 milliards de dollars à partir de 2026-2027, sur une base continue |
p. 131-132 |
Financement accordé à Ressources naturelles Canada pour réaliser des investissements stratégiques dans des projets et des entreprises du secteur des minéraux critiques, notamment des investissements en capitaux propres, des garanties de prêt et des accords d’écoulement. Cette mesure est censée bénéficier avantageusement aux Autochtones qui travaillent dans des régions où il existe des possibilités d’exploitation minière. |
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Fonds du premier et du dernier kilomètre
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371,8 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2026-2027 |
p. 112; annexe 6 |
Soutenir le développement de projets et de chaînes d’approvisionnement liés aux minéraux critiques, en mettant l’accent sur la mise en production de projets à court terme. Cette mesure est censée profiter aux Autochtones, qui représentent « 11 % de la main-d’œuvre du secteur minier ». |
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Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) |
154,7 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2026-2027 |
p. 335 |
AAC poursuivra ses travaux scientifiques dans les domaines des cultures et de l’horticulture, de la production animale, de l’alimentation, de la biodiversité et de la durabilité environnementale, souvent en partenariat avec l’industrie, pour des projets prioritaires du secteur. |
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Initiative de partenariats stratégiques (SAC) |
40 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2025-2026 |
p. 96 |
Tel qu’annoncé en août, le Canada versera 40 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2025-2026, à SAC afin de soutenir le renforcement des capacités et la consultation des Autochtones sur les projets d’intérêt national avant leur désignation en vertu de la Loi visant à bâtir le Canada. |
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Annonces politiques |
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Domaine de politique / d’investissement |
Référence(s) dans le budget |
Commentaires |
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Mise en œuvre du projet de loi C-5 |
p. 95 |
Le gouvernement fédéral indique que la consultation significative est inscrite dans la Loi visant à bâtir le Canada et qu’il favorise et soutient les possibilités de partenariats proactifs avec les peuples autochtones dans le cadre du Programme d’équité pour les Autochtones de la Banque de l’infrastructure du Canada et du Programme de garantie de prêt aux Autochtones. |
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Faire progresser les cadres de compétence fiscale autochtone |
p. 252 |
En collaboration avec des groupes et organismes autochtones qui le proposent, le gouvernement fédéral vise à conclure des accords fiscaux sur la taxe de vente à valeur ajoutée sur le carburant, l’alcool, le cannabis, le tabac et les produits de vapotage avec les gouvernements autochtones intéressés. Le gouvernement explorera d’autres approches flexibles et à adhésion volontaire relatives à des accords de compétence fiscale permettant de faire progresser les relations financières et de créer plus de possibilités pour les gouvernements autochtones d’augmenter leurs revenus et d’atteindre les objectifs de leurs communautés. |
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Stratégie de compétitivité climatique du Canada |
p. 122-131 |
La tarification industrielle du carbone sera réformée et deviendra le pilier de la stratégie climatique du gouvernement, le plan sur les émissions industrielles étant abandonné. Les investissements se limitent aux crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre (4 millions de dollars sur 4 ans) et au soutien aux projets liés aux minéraux critiques. |
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Stratégie en matière de logement autochtone |
p. 185 |
La ministre des Services aux Autochtones coordonnera la mise en place d’une stratégie intergouvernementale de logement autochtone, à l’issue de consultations auprès des Premières Nations dans les réserves, des organisations inuites signataires d’un traité, des gouvernements métis ainsi que des signataires de traités modernes et des gouvernements autochtones autonomes. |
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Mise à jour du plafond des émissions provenant du pétrole et du gaz |
p. 127 |
Le budget 2025 indique qu’un plafond d’émissions pour le pétrole et le gaz ne serait plus nécessaire en présence de marchés du carbone efficaces et du déploiement de technologies de capture et de stockage du carbone. |
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Poursuite et prolongation des investissements annoncés dans les budgets précédents |
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Domaine de politique / d’investissement |
Référence(s) dans le budget |
Commentaires |
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Programme de protection du poisson et de son habitat |
p. 308 |
72 millions de dollars supplémentaires pour renouveler le Programme de protection du poisson et de son habitat au cours des cinq prochaines années, afin de soutenir la participation des Premières Nations à la conservation et à la protection du poisson et de son habitat, y compris dans les eaux intérieures. |
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Autonomisation des pêcheurs canadiens et renforcement des communautés côtières |
p. 202 |
463,3 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2024-2025, pour la réparation et l’entretien des ports pour petits bateaux partout au Canada. |
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Rendre permanent le Programme national d’alimentation scolaire |
p. 189 |
216,6 millions de dollars par année, à compter de 2029-2030, pour rendre permanent le Programme national d’alimentation scolaire. Ce programme a été lancé en 2024-2025 avec un investissement initial de 1 milliard de dollars sur cinq ans. |
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Financement de l’enseignement primaire et secondaire des Premières Nations |
p. 312 |
155 millions de dollars pour l’enseignement primaire et secondaire des Premières Nations. |
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Apprentissage précoce et garde d’enfants |
p. 312 |
1,535 milliard de dollars sur trois ans à compter de 2027-2028 pour prolonger les accords sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. |
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Mise en œuvre du projet de loi C-92 |
p. 312 |
Environ 528 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2025-2026 pour la poursuite de la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Métis et des Inuits. |
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Principe de Jordan |
p. 312 |
1,033 milliard de dollars en 2025-2026 pour la poursuite du soutien au principe de Jordan. |
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Programmes urbains pour les peuples autochtones |
p. 313 |
60 millions de dollars en 2025-2026 pour le renouvellement des programmes urbains destinés aux peuples autochtones. |
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Programmes arrivant à échéance |
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Domaine de politique / d’investissement |
Référence(s) dans le budget |
Commentaires |
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Activités d’intervention d’urgence et de rétablissement des Premières Nations dans les réserves |
p. 312, annexe 1 |
Il n’y a pas de nouveau financement et l’investissement a surtout été réalisé au début plutôt que réparti. Aucun engagement n’a été pris après 2026. |
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Financement des négociations avec les Premières Nations |
p. 313, annexe 1 |
Aucun nouveau financement n’est prévu dans le budget, les 5 millions de dollars prenant fin en 2025-2026. |
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Promouvoir la souveraineté des données autochtones |
p. 313, annexe 1 |
Aucun nouveau financement n’est prévu dans le budget, les 26 millions de dollars prenant fin en 2025-2026. |
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Réforme de la politique sur les ajouts aux réserves (AR) |
p. 313, annexe 1 |
Il n’y a pas de renouvellement de la réforme de la politique relative aux ajouts aux réserves (AR) ni du financement des capacités opérationnelles. Cela signifie qu’il est très improbable que le Canada respecte ses engagements de réforme de la politique relative aux AR. Cela aura également un effet négatif sur le traitement des propositions d’AR. |
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Initiative relative à la stratégie sur le saumon du Pacifique |
Aucune référence directe |
Lancée en 2021, cette initiative prévoyait un engagement de 647 millions de dollars sur cinq ans afin d’enrayer le déclin à long terme des stocks de saumon du Pacifique et de transformer le régime de gestion. |
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Financement de la recherche sur les revendications particulières |
Aucune référence directe |
Chaque année, 4 millions de dollars sont alloués aux Premières Nations pour la recherche et l’élaboration de leurs revendications particulières. En 2021, ce montant a été complété par une augmentation annuelle de 8 millions de dollars, pour un total de 12 millions de dollars. Le budget 2025 ne prévoit aucun financement supplémentaire pour la recherche sur les revendications particulières, ce qui signifie revenir au montant initial de 4 millions de dollars, avec des conséquences désastreuses sur l’accès à la justice pour les Premières Nations. |
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Patrimoine naturel bonifié (PNB) |
Aucune référence directe |
L’ensemble des programmes PNB comprenait la quasi-totalité des engagements et des programmes du gouvernement du Canada en matière de conservation. ECCC dispose d’un budget de base pour remplir ses missions fondamentales (y compris la conservation), mais aucune ventilation claire des remplacements n’est fournie. |
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Leadership des Premières Nations en matière de climat |
Aucune référence directe |
Aucun engagement actualisé concernant la mise en œuvre des recommandations des responsables régionaux des Premières Nations. |
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Mesures législatives connexes |
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Domaine de politique / d’investissement |
Référence(s) dans le budget |
Commentaires |
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Modifications législatives à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement |
p. 127; annexe 5; annexe 6 |
Modifications proposées afin de permettre la conclusion d’accords à long terme avec les provinces et les territoires pour soutenir la transition vers zéro émission nette grâce à une réglementation sur les énergies propres pour le réseau électrique canadien. Proposition également de modifier la Loi canadienne sur la protection de l’environnement afin de constituer légalement le Tribunal de protection de l’environnement du Canada, ainsi que d’apporter des modifications corrélatives à d’autres lois. |
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Maisons Canada |
Annexe 5, p. 2 |
Investissement du gouvernement précédemment annoncé de 11,5 milliards de dollars pour couvrir les coûts liés à Maisons Canada. Le gouvernement propose d’introduire une loi établissant la forme organisationnelle définitive de cette initiative. |
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Gestion durable des pesticides |
Annexe 5, p. 7 |
Modifications législatives afin de supprimer les réévaluations cycliques des pesticides et faciliter ainsi une surveillance moderne fondée sur le risque. |
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Modifications législatives afin d’autoriser les prêts aux entités autochtones à vocation spéciale |
Annexe 5, p. 14 |
Le gouvernement annonce son intention de modifier la Loi sur la gestion financière des Premières Nations afin de permettre à l’Administration financière des Premières Nations d’accorder des emprunts aux entités autochtones à vocation spéciale et d’améliorer le soutien à l’accès au capital pour les groupes autochtones qui souhaitent obtenir une participation au capital dans les projets de développement économique et de mise en valeur des ressources. |
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Modifications législatives à la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie |
Annexe 5, p. 14 |
Le gouvernement propose de modifier la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie afin de clarifier les pouvoirs que détient le Service de police naskapi sur les terres des Naskapis et d’éliminer les incohérences par rapport à la Convention du Nord-Est québécois. |
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Modifications législatives à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie |
Annexe 5, p. 16 |
Le gouvernement propose de modifier la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie afin de faire passer la durée maximale des permis d’exportation de gaz naturel liquéfié de 40 à 50 ans. |
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Fonds souverain pour les minéraux critiques |
Annexe 5, p. 16 |
Le gouvernement propose d’adopter une loi ou de modifier les dispositions législatives en vigueur en vue de créer un Fonds souverain pour les minéraux critiques. |
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Modification de la Loi visant à bâtir le Canada |
Annexe 5, p. 18 |
Le gouvernement propose de modifier la Loi visant à bâtir le Canada afin d’ajouter aux renseignements à inclure dans le registre public des projets d’intérêt national des informations quant à l’ampleur de la contribution de chaque projet à la croissance propre et à l’atteinte des objectifs du Canada en matière de changements climatiques. |
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Assurer l’unité de l’économie canadienne |
Annexe 5, p. 19 |
Le gouvernement propose d’adopter une loi qui accordera une indépendance accrue et une souplesse administrative au Bureau des grands projets. Il facilitera ainsi ses travaux pour faire progresser les grands projets tout en simplifiant l’approbation réglementaire fédérale des projets. |
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