Décision de la Cour suprême du Canada
La Cour suprême du Canada (« CSC ») a rendu le 9 février 2024 sa décision sur la constitutionnalité de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (la « Loi »). La CSC a statué que la Loi dans son ensemble est constitutionnelle, y compris deux dispositions relatives à la force de loi fédérale et à la prépondérance que la Cour d’appel du Québec avait précédemment jugées inconstitutionnelles. La CSC a approuvé la créativité de la législation corédigée en tant qu’alternative viable pour affirmer le droit inhérent des Premières Nations et d’autres détenteurs de droits fondés sur des distinctions, en soulignant que les amendements constitutionnels et les règlements issus de traités sont des processus lents et incertains. La CSC a clairement indiqué que le Parlement était tout à fait dans son rôle constitutionnel en affirmant que le droit des peuples autochtones à l’autonomie gouvernementale et leur compétence en matière de services à l’enfance et à la famille étaient des droits protégés en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Il s’agit d’une décision historique. La CSC a reconnu que le cadre constitutionnel du Canada prévoit diverses voies pour la reconnaissance des droits inhérents des Premières Nations. Pendant trop longtemps, les provinces et les territoires ont retardé ou entravé cette reconnaissance, comme en témoignent les discussions constitutionnelles qui ont eu lieu au lac Meech et dans le cadre de l’Accord de Charlottetown. Les Premières Nations ne seront plus entravées par des partenaires provinciaux réticents dans l’exercice de leurs droits inhérents et l’application de leurs lois et de leurs compétences.
Contexte
La Loi a été rédigée conjointement avec l’APN et a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2020, offrant aux Premières Nations une voie pour exercer leur autorité législative en matière de services à l’enfance et à la famille. L’objectif de la Loi comprend l’affirmation du droit inhérent des Premières Nations à l’autonomie gouvernementale, ce qui inclut la compétence en matière de services à l’enfance et à la famille. La Loi prévoit également que les lois adoptées par les Premières Nations qui exercent leur autorité conformément aux dispositions de la Loi ont force de loi fédérale et l’emportent en cas d’incohérence ou de conflit avec les lois provinciales.
Le gouvernement du Québec a contesté la constitutionnalité de la Loi, en introduisant un renvoi constitutionnel devant la Cour d’appel du Québec, qui a été entendu en septembre 2021. Une partie de cette contestation portait sur la capacité du gouvernement fédéral à affirmer que les Premières Nations, les Inuits et les Métis ont compétence sur les services à l’enfance et à la famille, sans traité ni modification de la Constitution. Le procureur général du Québec a également fait valoir que la Loi avait une incidence inappropriée sur le pouvoir du Québec de réglementer les services publics.
L’APN, en tant que corédactrice de la Loi, est intervenue dans le renvoi. L’APN a fait valoir que les Premières Nations ont toujours maintenu leur droit inhérent à l’autonomie gouvernementale, ne renonçant jamais à leur compétence sur leurs enfants et leurs familles. Pour les Premières Nations, ce droit est lié à leur souveraineté originelle sur leur territoire et est enchâssé à l’article 35 de la Constitution. La Cour d’appel du Québec a accepté cette approche en ce qui concerne les services à l’enfance et à la famille, avec quelques nuances, estimant que le droit à l’autonomie gouvernementale en matière de services à l’enfance et à la famille relève de l’article 35 parce qu’il s’agit d’une forme de droit autochtone, intimement lié à la continuité et à la survie de la culture. Ce droit prévaut à moins que le gouvernement fédéral ou provincial ne puisse démontrer un objectif public impérieux, aligné sur les obligations de la Couronne associées à l’honneur de la Couronne.
Prochaines étapes de la mise en œuvre
Il est désormais incontesté que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux doivent reconnaître la compétence des Premières Nations et que les lois des Premières Nations en matière de protection de l’enfance prévalent sur des lois provinciales contradictoires. Les provinces et les territoires doivent collaborer avec les Premières Nations pour soutenir la mise en œuvre des lois sur l’enfance et la famille des Premières Nations par le biais d’un dialogue significatif et d’une coordination entre les programmes et les services respectifs, conformément aux modèles des Premières Nations.
Les Premières Nations demeurent bien placées pour élaborer et renforcer leurs systèmes de soins aux enfants et aux familles afin de fournir les soins nécessaires aux enfants, aux jeunes et aux familles des Premières Nations. Les Premières Nations sont prêtes à collaborer avec les provinces et avec le Canada en tant que partenaires sur la voie de la réconciliation, afin d’établir des relations durables fondées sur la confiance et la reconnaissance mutuelle.
Le gouvernement fédéral doit fournir un financement statutaire durable et adéquat pour permettre aux Premières Nations d’exercer leur compétence et d’établir leurs propres lois – sans cela, la promesse de la Loi ne se réalisera pas.
Toutes les provinces et tous les territoires doivent honorer et respecter les droits des Premières Nations, y compris celles qui ont établi leurs propres lois sur la protection de l’enfance en vertu de la Loi ou qui sont en voie d’exercer leur compétence. Cela s’applique au Québec et à toutes les autres provinces, car la compétence des Premières Nations s’étend à tous les lieux où vivent leurs enfants et leurs familles, et n’est pas tributaire des diverses frontières provinciales.