Résumé
- Le Canada a informé l’APN que son mandat ne lui permettait pas de poursuivre les négociations sur la réforme à long terme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) à l’échelle nationale.
- Le Canada a l’intention d’entamer des négociations avec les Chefs de l’Ontario (CO) et la Nation Nishnawbe Aski (NNA), dont les assemblées ont appuyé le projet d’entente. Ces discussions porteront sur une entente propre à l’Ontario reposant sur les termes du projet d’entente.
- Si le Canada n’est pas disposé à négocier à l’échelle nationale, la voie judiciaire pourrait constituer la prochaine façon d’obtenir une réforme à long terme.
- Les prochaines étapes s’appuieront sur des discussions avec les membres du Comité exécutif de l’APN, guidés par les commentaires des Chefs de leur région, afin de déterminer la meilleure façon de soutenir les enfants et les familles des Premières Nations dans le cadre de ces nouveaux rebondissements.
À la suite de l’Assemblée extraordinaire des Chefs d’octobre 2024, au cours de laquelle les Chefs en assemblée ont rejeté le projet d’entente sur les réformes proposées au Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, l’Assemblée des Premières Nations (APN) a demandé à plusieurs reprises au Canada de solliciter un nouveau mandat pour poursuivre les négociations sur la réforme à long terme, conformément aux résolutions 60/2024, Réforme à long terme du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et du principe de Jordan, et 61/2024, Consultation significative sur la réforme à long terme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations.
Dans une lettre du conseiller juridique du ministère de la Justice datée du 6 janvier 2025, l’APN a été informée que le mandat du Canada ne lui permettait pas de poursuivre les négociations sur la réforme du Programme des SEFPN à l’échelle nationale. À la place, le Canada a indiqué qu’il négocierait une entente propre à la région de l’Ontario avec les CO et la NNA, dont les assemblées ont appuyé le projet d’entente. Ces discussions propres à l’Ontario reposeront sur les termes du projet d’entente existant.
Si le Canada n’est pas disposé à négocier à l’échelle nationale, la voie judiciaire pourrait constituer la prochaine façon d’obtenir une réforme à long terme. Les prochaines étapes s’appuieront sur des discussions avec les membres du Comité exécutif de l’APN, guidés par les commentaires des Chefs de leur région, afin de déterminer la meilleure façon de soutenir les enfants et les familles des Premières Nations dans le cadre de ces nouveaux rebondissements.
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