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Résumé
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Le 9 octobre 2024, l’Assemblée des Premières Nations (APN) a publié un projet d’entente modifié sur la réforme à long terme du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN). L’entente modifiée apporte des améliorations essentielles au texte original négocié avec les Chefs de l’Ontario, la Nation Nishnawbe Aski (NNA) et le gouvernement du Canada. Les 47,8 milliards de dollars que le gouvernement fédéral prévoit d’investir dans le Programme des SEFPN fourniront des ressources souples, durables et à long terme qui redonneront aux Premières Nations le contrôle des services à l’enfance et à la famille.
De juillet à octobre 2024, l’APN a organisé une série de séances de mobilisation nationales et régionales. Ces séances ont permis aux Premières Nations – notamment aux Chefs, aux mandataires, aux aînés, aux gardiens du savoir, aux jeunes, aux personnes ayant une expérience vécue des soins, aux techniciens, aux parents et à d’autres experts – d’en apprendre davantage sur le projet d’entente, d’examiner les réformes proposées et de formuler des commentaires utiles. De nombreux participants ont fermement approuvé l’octroi des 47,8 milliards de dollars, reconnaissant qu’il s’agit d’une avancée importante dans la réalisation de changements concrets. Toutefois, d’importantes préoccupations ont été soulevées, notamment la nécessité d’une meilleure représentation régionale et de définitions plus claires dans le projet d’entente.
L’APN a pris note des points de vue, des recommandations et des préoccupations des Chefs concernant le projet d’entente. Elle s’est appuyée sur cette rétroaction pour proposer des modifications et des révisions au projet d’entente et à son processus de mise en œuvre, lesquelles ont été présentées aux parties à la négociation. Les parties ont examiné attentivement ces recommandations et se sont mises d’accord sur les modifications suivantes :
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- Un siège au Comité de mise en œuvre de la réforme (CMOR) pour chacune des régions, un pour l’Assemblée des communautés éloignées du Nord et une réduction du nombre de sièges pour les parties à la négociation à un chacune. Cette modification permet de s’assurer que le Comité de mise en œuvre de la réforme représente un mélange de dirigeants et de techniciens des Premières Nations, et met l’accent sur l’intendance régionale de la mise en œuvre du projet d’entente.
- Révision de la définition des Premières Nations afin d’assurer une séparation claire entre les Premières Nations en tant que gouvernements et les fournisseurs de services aux Premières Nations, qui comprennent les agences des SEFPN. La distinction a été précisée tout au long du projet d’entente.
- Révision de la définition de fournisseur de services aux Premières Nations pour en exclure les Premières Nations, afin de marquer à nouveau la distinction entre les agences et les gouvernements des Premières Nations.
- Clarification du fait que les transferts de fonds entre les agences et les Premières Nations ne doivent être indiqués qu’à SAC, et que l’enveloppe de financement restera souple pour les Premières Nations et les agences, qui auront chacune la capacité de transférer des fonds unilatéralement entre les différents éléments du programme sans restriction, avec une seule limitation empêchant les agences de transférer des fonds de prévention à la protection.
- Clarification du fait que le Canada envisagera un financement statutaire après la dixième année de l’entente.
- Clarification de la priorité selon laquelle le président, nommé par décret, doit être à la fois une personne des Premières Nations et une personne ayant une expérience judiciaire.
- Une clause indiquant que les Premières Nations qui offrent des services dans le cadre du programme réformé des SEFPN ne seront pas tenues responsables des mesures prises avant qu’elles n’assument la prestation de ces services.
- L’insertion d’un libellé sur l’allocation de fonds après l’atteinte de la majorité (1,8 milliard sur 10 ans), pour refléter la façon dont le financement sera fourni aux Premières Nations.
- L’insertion d’un libellé sur l’administration des immobilisations dans le cadre du programme réformé des SEFPN (2,9 milliards sur 10 ans).
- L’insertion de modalités (Appendice 10).
Nous sommes heureux d’annoncer qu’un consensus s’est dégagé sur toutes les modifications proposées. En outre, l’APN continuera de plaider en faveur du bilinguisme dans le cadre des décisions rendues par le Tribunal de règlement des différends et pour que les données démographiques reflètent correctement les personnes desservies au sein des Premières Nations, y compris en soutenant des efforts déployés en dehors du contexte du projet d’entente pour lutter contre la discrimination subie par les personnes vivant hors des réserves.
Vous pouvez désormais consulter les modalités mises à jour et le projet d’entente modifié, ainsi qu’un résumé des modifications acceptées. Vous trouverez ces documents ci-dessous :
- Tableau récapitulatif des modifications apportées au projet d’entente sur la réforme à long terme du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN)
- Modalités – Projet d’entente sur la réforme à long terme du Programme des SEFPN
- Projet d’entente modifié sur la réforme à long terme du Programme des SEFPN
Vous trouverez également ces documents sur le site Web de l’APN, tout comme des documents et des renseignements importants pour l’Assemblée extraordinaire des Chefs sur la réforme à long terme du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN), qui aura lieu du 16 au 18 octobre 2024 au Centre BMO, sur le territoire du Traité no 7, à Calgary (Alberta).
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