Législation fédérale sur la protection de l’enfance autochtone – Projet de loi C-92
SOMMAIRE :
- Le 28 février 2019, le ministre de Services aux Autochtones Canada, Seamus O’Regan, a déposé un projet de loi fédéral sur la protection de l’enfance autochtone (C-92) qui reconnaît la compétence des Premières Nations sur les services à l’enfance et aux familles.
- Le projet de loi a été élaboré avec la participation du groupe de travail législatif de l’Assemblée des Premières Nations (APN), composé de dirigeants, de techniciens et d’experts des Premières Nations de partout au pays, en s’appuyant sur des années de plaidoyer et d’orientation.
L’initiative d’élaborer cette loi a été annoncée le 30 novembre 2018 par le Chef national de l’APN, Perry Bellegarde, l’ancienne ministre de Services aux Autochtones Canada ainsi que les dirigeants de l’Inuit Tapiriit Kanatami et du Ralliement national des Métis.
Nos enfants sont sacrés. Ce sont des dons du Créateur. Ils sont au cœur de nos nations et méritent toutes les chances de réaliser leurs rêves et de réussir. Des décennies de sous-financement et d’approches malavisées ont nui à nos enfants et à nos familles. Des lois et des politiques désuètes ont créé une situation où nos enfants sont largement surreprésentés dans le système de protection de l’enfance. Nous avons besoin d’une réforme globale de l’ensemble du système, et la législation fédérale est un élément essentiel de cette réforme.
Le 28 février, le gouvernement fédéral a déposé un projet de loi sur la protection de l’enfance autochtone qui reconnaît notre compétence sur les services à l’enfance et à la famille. Cela fait suite à des années de pression et de plaidoyer en faveur de mesures et d’une réforme. Il s’agit d’une étape importante vers le rétablissement de notre responsabilité à l’égard de nos enfants.
Le projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, a été déposé au Parlement par le ministre de Services aux Autochtones Canada, Seamus O’Regan. Le groupe de travail législatif de l’APN, composé de dirigeants, de techniciens et d’experts des Premières Nations de partout au pays, a participé directement à l’élaboration de ce projet de loi. Il s’est appuyé sur des années de plaidoyer et d’orientation pour y incorporer des clauses clés en matière de compétence et de prévention. Ce projet de loi, qui met l’accent sur la sécurité, la sûreté et l’avenir des enfants des Premières Nations, reconnaît la compétence des Premières Nations pour ce qui est de mettre en place des systèmes fondés sur leur gouvernance, leurs lois et leurs politiques. Il s’agit de reconnaître que la compétence des Premières Nations est primordiale par rapport aux compétences fédérales et provinciales. L’objectif est de faire passer la prévention avant la prise en charge et de garder nos enfants au sein de leurs cultures, de leurs nations de leurs familles, dans un climat de sécurité et d’amour.
La reconnaissance de notre compétence est un élément crucial et essentiel de la réforme. Le projet de loi reconnaît le droit des Premières Nations d’être responsables de la protection de leurs enfants comme un droit inhérent en vertu de l’article 35 de la Constitution du Canada. Guidé par l’orientation des Premières Nations, ce projet de loi contribue à étoffer l’« éventail de droits » de l’article 35.
Deux dispositions du projet de loi sont essentielles pour les Premières Nations et entreront en vigueur dès que la loi sera adoptée : l’unité familiale et la qualité pour agir d’office. L’unité familiale signifie que chaque placement d’un enfant autochtone peut être réévalué en vertu de la nouvelle loi. La qualité pour agir d’office signifie qu’un membre de la famille aura qualité pour agir dans toute affaire portée devant les tribunaux, et que des représentants des Premières Nations pourront apporter leur témoignage.
Cette loi n’empiète pas sur les ententes existantes et n’entrave pas les processus existants sur lesquels les Premières Nations travaillent, y compris les ententes récentes dans diverses régions du pays. De nombreuses Premières Nations ont déjà mis en place des systèmes de protection de l’enfance efficaces ou sont en voie de le faire. En vertu de cette loi, chaque Première Nation aura la capacité d’édifier un système fondé sur ses lois, ses valeurs et ses priorités. Chaque gouvernement – fédéral, provincial et territorial – doit collaborer avec les Premières Nations afin d’assurer une transition harmonieuse qui appuie et reconnaît la compétence des Premières Nations et veille à ce qu’aucun enfant ne soit laissé pour compte.
Un des domaines dans lequel nous devons continuer d’exercer des pressions est le financement et les investissements pour soutenir nos systèmes. Comme vous le savez, une loi ne fait jamais mention de sommes précises, mais celle-ci fait référence au besoin de financement dans son préambule. Nous devons continuer de préconiser l’inclusion de dispositions de financement explicites qui garantiront un financement équitable et durable pour les Premières Nations. Nous continuerons de faire pression sur tous les fronts pour obtenir les investissements adéquats afin que nos enfants soient en sécurité et qu’ils bénéficient d’un départ équitable dans la vie pour saisir toutes les occasions qui se présentent à eux.
Je suis fier des efforts déployés à ce jour par toutes les personnes concernées et je souhaite que ce projet de loi soit adopté avant la fin de la session parlementaire en juin prochain. Cet effort revêt une certaine urgence et je me réjouis de travailler avec vous pour atteindre cet objectif de longue date.
Ce projet de loi constitue vraiment un nouveau chapitre pour nos enfants et nos familles – un chapitre où nous façonnons les lois, les politiques et les valeurs qui s’appliquent à nos enfants, peu importe leur lieu de résidence. Il est temps de mettre fin à l’épidémie de prises en charge et de veiller à ce que nos enfants grandissent en étant étroitement liés avec leur famille, leur nation, leur culture et leur langue. Nous pouvons et nous allons instaurer un avenir meilleur pour nos enfants et nos familles.
L’APN procède actuellement à une étude et une analyse approfondies du projet de loi et nous en dévoileront les résultats dès qu’ils seront disponibles.