Sommaire
- Le 16 juin 2026, la ministre de Services aux Autochtones Canada, Mandy-Gull Masty, a déposé le projet de loi C-37, Loi sur l’eau potable des Premières Nations, qui vise à adopter des dispositions législatives garantissant l’accès à une eau potable salubre pour les Premières Nations.
- Une grande partie du projet de loi proposé est semblable au projet de loi C-61 déposé précédemment, qui est mort au feuilleton en raison de la prorogation du Parlement en janvier 2025.
- Les principaux éléments du projet de loi comprennent la reconnaissance du pouvoir législatif des Premières Nations, la création de zones de protection et des dispositions visant à soutenir la mise en place future d’une commission de l’eau dirigée par les Premières Nations.
- La ministre a également annoncé un financement de 4,6 milliards de dollars pour la mise en œuvre du projet de loi.
- Selon l’analyse préliminaire réalisée par les experts de l’Assemblée des Premières Nations (APN), les principales préoccupations soulevées par ce projet de loi concernent l’absence d’engagement en faveur de la pleine réalisation du droit humain à l’eau, la définition restrictive des terres des Premières Nations, l’affaiblissement des dispositions relatives à l’élaboration conjointe et à la consultation, le recours à la formulation « dans la mesure du possible » et l’incertitude quant à l’interaction entre le droit à l’approvisionnement en eau et les régimes provinciaux existants d’allocation de l’eau.
- L’APN continuera de fournir des informations sur ce projet de loi, notamment en offrant une occasion de dialoguer dans le cadre de sa prochaine Assemblée générale annuelle, qui se tiendra du 14 au 16 juillet.
Le 16 juin 2026, l’honorable Mandy Gull‑Masty, ministre de Services aux Autochtones Canada, a déposé le projet de loi C‑37, intitulé « Loi sur l’eau potable des Premières Nations », qui vise à garantir aux Premières Nations l’accès à l’eau potable, le traitement des eaux usées et la protection des sources d’eau. Le projet de loi C‑37 est semblable au projet de loi C‑61, Loi concernant l’eau, les sources d’eau, l’eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations, qui avait été élaboré en collaboration avec l’APN. Le Comité exécutif de l’APN avait auparavant voté à l’unanimité en faveur du projet de loi C‑61 en 2024, avant que celui‑ci ne meure au feuilleton.
Analyse préliminaire
Les techniciens et le personnel juridique de l’APN ont procédé à une analyse préliminaire du projet de loi. Cette analyse conclut que le projet de loi comprend des dispositions clés conformes aux exigences essentielles définies par l’APN dans sa résolution 47/2023, Proposition de loi fédérale sur l’eau potable et les eaux usées des Premières Nations :
- Reconnaissance des droits et de la compétence des Premières Nations sur les terres et les eaux, y compris le pouvoir législatif et la capacité d’établir des zones de protection des sources d’eau en collaboration avec d’autres autorités.
- Obligation pour le Canada de fournir des services d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées répondant à des normes nationales minimales.
- Exigences en matière de financement adéquat et durable, y compris l’obligation de consultation et de coopération concernant un cadre d’évaluation des besoins.
- Protection en matière de responsabilité civile pour les propriétaires et les exploitants.
- Pouvoir pour le gouvernement fédéral de faire respecter les lois des Premières Nations en matière d’eau au sein des zones de protection par voie de réglementation.
- Consultation sur la création d’une Commission de l’eau dirigée par les Premières Nations.
- Un examen de la Loi prévu par la législation dans les cinq années suivant sa mise en œuvre.
L’une des principales différences entre le projet de loi C‑61 et la législation actuelle réside dans la suppression des obligations de collaboration et d’élaboration conjointe imposées au gouverneur en conseil pour élaborer tout règlement en concertation avec les Premières Nations. Le projet de loi exige toutefois la consultation des Premières Nations, le consentement libre, préalable et éclairé, ainsi qu’une clause de non‑application des règlements sur les terres des Premières Nations.
Le projet de loi présente certaines faiblesses majeures, notamment :
- Le gouvernement a élaboré le projet de loi C‑37 sans consultation ni contribution des Premières Nations ou de l’APN, bien que cette dernière ait participé à l’élaboration du projet de loi C‑61.
- Le projet de loi ne reconnaît pas l’accès à l’eau potable comme un droit humain fondamental.
- Plusieurs dispositions reposent sur des formulations faisant appel à la notion de « dans la mesure du possible » plutôt que sur des obligations contraignantes, ce qui risque d’affaiblir la responsabilité du gouvernement fédéral en matière de financement de la mise en œuvre, de protection des sources d’eau et de prestation des services.
- La définition des terres des Premières Nations se limite aux terres de réserve et n’inclut pas les terres visées par un titre de propriété ni celles faisant l’objet de procédures de revendication, ce qui risque de restreindre la compétence des Premières Nations et la protection des sources d’eau sur l’ensemble des territoires traditionnels et des bassins versants.
- La Loi ne définit pas la notion d’« élaboration conjointe », ce qui crée une incertitude quant au pouvoir de décision des Premières Nations dans l’élaboration des règlements, des mécanismes de financement et des cadres de mise en œuvre.
- La Loi ne précise pas clairement comment les Premières Nations peuvent protéger les sources d’approvisionnement en eau lorsqu’aucun accord sur les zones de protection ne peut être conclu ou lorsque des activités en amont autorisées par d’autres gouvernements affectent la qualité et la quantité de l’eau.
- Une disposition de la Loi prévoit que le projet de loi entrerait en vigueur un an après la sanction royale, ce qui allongerait encore davantage les délais face à un besoin déjà urgent.
Annonce de financement
Lors du dépôt du projet de loi, la ministre a également annoncé un financement de 4,6 milliards de dollars pour sa mise en œuvre. Le budget de 2025 prévoyait 2,3 milliards de dollars sur trois ans pour les programmes liés à l’eau des Premières Nations, alors que le financement de ces programmes, fixé à ce montant annualisé, était sur le point d’expirer. Cela porte l’investissement total du Canada à près de 7 milliards de dollars. Bien que ces fonds soient indispensables, le rapport de l’APN intitulé « Combler le déficit d’infrastructures » estime le coût total de la réduction du déficit en matière d’eau et d’assainissement à environ 44 milliards de dollars. L’investissement du Canada représente moins de 20 % du financement réellement nécessaire.
Poursuite de la mobilisation et prochaines étapes
L’APN continuera à diffuser des informations sur ce projet de loi à mesure que des analyses plus approfondies seront menées. Une séance d’information virtuelle destinée aux Chefs et aux dirigeants aura lieu le jeudi 25 juin 2026, de 14 h à 15 h (heure de l’Est). Pour vous inscrire à cet événement, veuillez vous rendre à l’adresse www.afn.ca/events.
L’Assemblée générale annuelle de l’APN, qui se tiendra du 14 au 16 juillet à Ottawa, en Ontario, sera l’occasion d’échanger des informations et de discuter de ce sujet.
Pour obtenir de plus amples renseignements et les dernières nouvelles, veuillez consulter notre site Web à l’adresse www.afn.ca.