(Le 20 juin 2024 – Territoire algonquin non cédé, Ottawa) – La Cheffe nationale de l’Assemblée des Premières Nations (APN), Cindy Woodhouse Nepinak, a salué aujourd’hui la décision de la Cour fédérale du Canada d’approuver le protocole de distribution pour les enfants pris en charge et leurs parents ou grands-parents aidants conformément à l’accord final de règlement de 23 milliards de dollars qui permettra d’indemniser les enfants et les familles des Premières Nations victimes de discrimination dans le cadre du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et de l’application étroite du principe de Jordan.
« Il s’agit d’une avancée importante pour les enfants et les familles des Premières Nations », a déclaré la Cheffe nationale Cindy Woodhouse Nepinak. « Nous nous sommes battus pendant des années devant les tribunaux pour faire reconnaître les préjudices causés à nos familles par des pratiques discriminatoires. L’approbation du protocole de distribution est l’une des dernières étapes juridiques à franchir avant que les enfants et les familles des Premières Nations admissibles puissent commencer à recevoir des indemnités. Je remercie l’honorable juge Mandy Aylen et la Cour fédérale d’avoir approuvé et soutenu ce protocole. »
Le protocole de distribution définit les critères d’admissibilité pour la catégorie des enfants pris en charge et pour les membres de la catégorie des familles, et fournit un cadre pour la façon dont ces demandeurs peuvent présenter une demande d’indemnisation. Il a été élaboré à la suite de consultations et de discussions avec les Premières Nations, en collaboration avec des techniciens et l’administrateur de l’indemnisation, Deloitte.
La représentante des plaignants, Melissa Walterson, a déclaré ce qui suit: « L’approbation du protocole de distribution permet maintenant de commencer à verser les indemnités dans environ six mois. Je suis heureuse que notre accord final de règlement ait été approuvé par un juge compatissant à l’automne 2023, suivi par l’approbation de notre processus de demande d’indemnisation aujourd’hui. J’attends avec impatience le versement prochain des paiements, qui apporteront un soulagement plus que nécessaire à toutes les personnes lésées par le système de protection de l’enfance. »
« Aujourd’hui est un jour marquant pour les personnes qui ont droit à une indemnisation », a ajouté la représentante des plaignants Carolyn Buffalo. « Je suis heureuse que les indemnités soient versées dans un avenir proche. Maintenant que la procédure de demande a été approuvée en ce qui concerne le recours des enfants pris en charge et leurs familles, nous pouvons commencer notre important travail d’élaboration du protocole de distribution en ce qui concerne le recours concernant le principe de Jordan.
« Je tiens à remercier les représentants des plaignants pour la résilience dont ils ont fait preuve tout au long de cette procédure », a poursuivi la Cheffe nationale Woodhouse Nepinak. « Ils ont été les piliers de la force et de la défense des milliers d’enfants et de familles qui ont été victimes de discrimination. Je tiens également à remercier le Comité de mise en œuvre du règlement et les avocats des représentants des plaignants pour leur travail. Ils ont présenté une motion d’approbation bien étayée dans le cadre des recours des enfants pris en charge et de leurs familles. Bien qu’aucune somme d’argent ne puisse compenser les préjudices subis, nous pourrons bientôt commencer le versement des indemnités aux enfants et aux familles admissibles.
L’administrateur (Deloitte) disposera désormais de six mois pour finaliser le processus d’indemnisation avant que les demandes ne soient présentées. Les formulaires de demande devraient être disponibles avant la fin de l’année 2024. Pour plus d’informations sur le règlement, veuillez consulter le site Web de l’administrateur à l’adresse www.fnchildclaims.ca.
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L’Assemblée des Premières Nations (APN) est une organisation nationale de défense des intérêts qui s’efforce de faire progresser les aspirations collectives des communautés des Premières Nations et de leurs membres dans tout le Canada sur des questions et des préoccupations de nature nationale ou internationale.
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