(Le 24 octobre 2025 – Territoire algonquin non cédé, Ottawa) – La Cheffe nationale Cindy Woodhouse Nepinak a publié aujourd’hui la déclaration suivante à la suite de la présentation de la Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine par l’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada. La loi propose des peines plus sévères et des lois plus strictes en matière de mise en liberté sous caution, qui réduiraient le nombre de libérations sous caution par un renversement du fardeau de la preuve.
« Les Premières Nations craignent que les réformes du gouvernement ne renforcent les injustices systémiques et perpétuent la crise judiciaire que connaît notre peuple », a déclaré la Cheffe nationale Woodhouse Nepinak. « La loi nuira de manière disproportionnée aux membres des Premières Nations, qui se heurtent déjà à des obstacles systémiques pour respecter les conditions de leur libération sous caution. Concrètement, les réformes proposées puniraient notre peuple pour sa pauvreté, son itinérance ou sa situation de crise, des situations souvent attribuables aux politiques coloniales. Nous voulons tous une sécurité accrue, mais nous n’y parviendrons pas en adoptant des réformes punitives qui causent davantage de tort. La véritable sécurité passe par des investissements dans des solutions communautaires telles que la Stratégie nationale en matière de justice des Premières Nations, qui donne la priorité à la prévention, à la guérison et à une justice ancrée dans la culture. »
Le Chef régional de l’Assemblée des Premières Nations (APN) de la Colombie-Britannique, Terry Teegee, a comparu cette semaine devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes dans le cadre d’une étude sur la réforme de la mise en liberté sous caution, les récidivistes violents et la détermination de la peine. Dans son témoignage, il a souligné que des réformes punitives générales risquaient d’aggraver la surreprésentation des Premières Nations en détention plutôt que de s’attaquer aux causes profondes du problème.
« Les réformes proposées par le gouvernement fédéral à la mise en liberté sous caution interviennent à un moment où le nombre de personnes accusées se voyant refuser la liberté sous caution atteint un niveau record et où les membres des Premières Nations visés par le système de justice pénale sont de facto présumés coupables », a déclaré Terry Teegee, Chef régional de l’Assemblée des Premières Nations de la Colombie-Britannique. « Nous avons besoin que les Premières Nations supervisent la réforme de la libération sous caution, afin d’orienter les ressources vers les communautés des Premières Nations pour la mise en place et l’administration de services judiciaires, et afin d’élargir les programmes de déjudiciarisation et de justice réparatrice. Nous devons nous rappeler que les personnes accusées d’un crime doivent être présumées innocentes jusqu’à ce que leur culpabilité soit prouvée. »
« J’exhorte le gouvernement du Canada à veiller à ce que les points de vue des Premières Nations soient pleinement pris en compte dans le cadre de cette loi », a déclaré la Cheffe nationale Woodhouse Nepinak. « Cela nécessite notamment d’inviter des membres des Premières Nations à témoigner devant le Comité et de veiller à ce que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones soit intégrée de manière significative dans toute réforme proposée. Parallèlement, le ministère de la Justice doit commencer à mettre en œuvre la Stratégie nationale en matière de justice des Premières Nations que nous avons élaborée ensemble. Ces mesures, plutôt que des réformes punitives radicales, ouvriront la voie à une véritable justice et sécurité. »
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L’Assemblée des Premières Nations (APN) est une organisation nationale de défense des intérêts qui s’efforce de promouvoir les aspirations collectives des communautés des Premières Nations et de leurs membres dans tout le Canada sur des questions et des préoccupations de nature nationale ou internationale.
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