(Ottawa, territoire algonquin non cédé, Ontario) – Hier, la Cheffe nationale par intérim de l’Assemblée des Premières Nations (APN), Joanna Bernard, a comparu devant le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord (INAN), au nom de l’Assemblée des Premières Nations (APN), pour demander au gouvernement du Canada de retirer immédiatement le projet de loi C-53, Loi concernant la reconnaissance de certains gouvernements métis en Alberta, en Ontario et en Saskatchewan, et de mettre en place un processus national de consultation avec les Premières Nations.
En juillet, lors de l’Assemblée générale annuelle de 2023, les Premières Nations-en-Assemblée ont adopté la résolution 44/2023, Protéger les droits et les intérêts des Premières Nations contre les revendications infondées sur les droits des Métis. La résolution 44/2023 demande à l’APN d’amplifier à l’échelle nationale l’opposition des Premières Nations au projet de loi C-53, aux revendications infondées concernant les droits des Métis et aux gouvernements qui légitimisent ces revendications infondées.
« Le projet de loi C-53 doit être retiré et le gouvernement du Canada doit engager une consultation et des discussions appropriées avec les détenteurs de droits des Premières Nations au sujet des répercussions potentielles de cette loi sur leurs droits inhérents, issus de traités et garantis par l’article 35 de la Charte », a déclaré la Cheffe nationale par intérim de l’APN, Joanna Bernard. « Nous devons mettre en place un processus respectueux dirigé par les Premières Nations, qui garantisse que toutes les répercussions de cette loi soient examinées en profondeur. »
Le 21 juin 2023, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-53 à la Chambre des communes. L’objectif de ce projet de loi est de reconnaître certains gouvernements métis en Alberta, en Ontario et en Saskatchewan, de fournir un cadre pour la mise en œuvre des traités conclus entre ces gouvernements métis et le gouvernement du Canada, et d’apporter des modifications corrélatives à d’autres lois. Bien que le gouvernement du Canada ait déclaré que le projet de loi C-53 n’aurait pas d’impact négatif sur les Premières Nations, il n’a pas consulté adéquatement ces dernières et n’a pas obtenu le consentement libre, préalable et éclairé des détenteurs de droits des Premières Nations, conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
« Il est essentiel que tous les gouvernements entreprennent des consultations approfondies avec les Premières Nations lorsqu’une loi peut avoir un impact négatif sur les droits inhérents, issus de traités et garantis par l’article 35. L’élaboration du projet de loi C-53 n’a pas prévu de processus permettant aux Premières Nations d’exprimer leurs préoccupations concernant les éventuelles répercussions négatives des revendications concernant des droits des Métis créant un chevauchement ou des revendications infondées », a déclaré la Cheffe nationale par intérim de l’APN, Joanna Bernard.
Le projet de loi C-53 comprend une large reconnaissance du droit inhérent des Métis à l’autonomie gouvernementale. Il n’existe actuellement dans la législation aucune reconnaissance aussi large des droits inhérents des Premières Nations à l’autonomie gouvernementale ou à la compétence. Au contraire, les Premières Nations sont obligées de prouver qu’elles possèdent des droits inhérents à l’autonomie gouvernementale et à la compétence par le biais de procédures juridiques coûteuses et fastidieuses. Le projet de loi C-53 créera donc une norme préférentielle en ce qui concerne la façon dont les droits inhérents des gouvernements métis et des Premières Nations sont respectés et mis en œuvre.
Bien que l’intention déclarée du projet de loi C-53 est d’être axé sur des questions de gouvernance interne des Métis, les futurs traités négociés avec les Métis pourraient aborder des questions d’autonomie gouvernementale liées aux terres et aux ressources. Si le projet de loi C-53 et les traités métis négociés en vertu de loi aboutissent à la reconnaissance de droits des Métis en vertu de l’article 35 qui impliquent des activités axées sur la terre (par exemple, la chasse, la récolte, la pêche et la gestion des ressources), les droits inhérents, issus de traités et garantis par l’article 35 des Premières Nations pourraient être enfreints et les Premières Nations n’auraient aucun recours pour résoudre ce conflit autrement que par des procédures judiciaires coûteuses et fastidieuses.
L’APN recommande que le projet de loi C-53 soit retiré et qu’un processus national de consultation soit mis en place avec les Premières Nations à l’échelle régionale afin de s’assurer que toutes les répercussions potentielles de ce texte législatif soient examinées en profondeur et que les droits et intérêts des Premières Nations soient respectés conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Lire le mémoire de l’APN : Submission on Bill C-53 Recognition of Certain Métis Governments in Alberta, Ontario and Saskatchewan and Métis Self-Government Act
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