(Ottawa, ON) – L’Assemblée des Premières Nations (APN) se réjouit de la décision de la Cour fédérale concernant une motion soumise par les chefs de police autochtones de l’Ontario (Indigenous Police Chiefs of Ontario – IPCO). L’IPCO a déposé une requête demandant une mesure d’urgence et une ordonnance exigeant que Sécurité publique Canada (SPC) suspende l’application des conditions discriminatoires de financement dans le cadre du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits (PPPNI). L’APN est intervenue dans la requête de l’IPCO auprès de la Cour fédérale et continuera à plaider pour que les services de police soient reconnus comme un service essentiel, dans le respect et l’application des droits inhérents et issus des traités des Premières Nations en matière d’autonomie gouvernementale et de services de police.
Le 30 juin, le juge Denis Gascon a statué que Sécurité publique Canada (SPC) doit immédiatement verser des fonds aux Services de police du Traité no 3 (SPT3), au Service de police anishinaabe de l’UCCM et au Service de police anishinabek (SPA) pour une période de 12 mois. Ces trois services de police sont privés de financement depuis le 31 mars 2023, ce qui met en péril la santé et la sécurité de 45 Premières Nations et touche environ 30 000 personnes dans les communautés concernées.
Dans cette décision historique, le juge Gascon a également estimé qu’il s’agissait d’une situation exceptionnelle dans laquelle il était juste et équitable que la Cour intervienne et exerce son pouvoir discrétionnaire en faveur de l’IPCO afin de prévenir tout dommage causé à la sécurité publique et à la sécurité personnelle des membres des communautés autochtones desservies par les SPT3, le SPA et le SP de l’UCCM. Il est important de noter que le juge Gascon a déclaré que l’affaire soulevait des préoccupations quant à la conduite de SPC dans ses relations avec ces trois services de police et son incapacité de respecter les principes fondamentaux de la réconciliation et de l’honneur de la Couronne. Ces principes exigent que SPC fasse preuve de plus de diligence et d’attention dans le cadre des accords de financement conclus avec ces trois services de police. SPC a manqué à son obligation d’agir honorablement et dans un esprit de réconciliation en insistant sur l’impossibilité de négocier leur mandat et les conditions y afférant.
« La décision du juge Gascon est un développement positif », a déclaré le Chef régional de l’APN pour le Québec et le Labrador, Ghislain Picard. « La Cour a clairement statué que le ministère de la Sécurité publique n’est pas contraint par ses propres politiques de financement ou par les processus en cours. SPC choisit plutôt de sous-financer les services de police des Premières Nations et d’appliquer des politiques discriminatoires à leur égard, ce qui est inacceptable. Bien que je me réjouisse des résultats de cette motion soumise à la Cour fédérale, nous n’aurions jamais dû en arriver là. Le ministre de la Sécurité publique, Marco Mendicino, et le Premier ministre Justin Trudeau doivent cesser de mettre en danger la sécurité des membres des Premières Nations dans tout le pays. Les dirigeants de SPC doivent s’engager pleinement envers le respect des droits inhérents, des droits issus des traités et des droits constitutionnels des Premières Nations, et reconnaître les services de police des Premières Nations comme le service essentiel qu’ils sont véritablement.
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