Le 5 juin 2017
Des changements importants à la Loi sur les Indiens semblent imminents – Faites entendre vos voix
À compter de la semaine du 5 juin, la Chambre des communes étudiera puis passera à l’étape de l’examen article par article du projet de loi S-3, la Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription). Ce projet de loi pourrait avoir des répercussions importantes pour plusieurs personnes en quête du droit à être inscrites, ainsi que pour des citoyens des Premières Nations, notamment ceux dont l’appartenance est déterminée par l’article 11 de la Loi sur les Indiens.
Les modifications législatives proposées dans le projet de loi S-3 découlent d’une décision rendue par la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Descheneaux. La Cour a statué que la détermination du droit au statut d’Indien et à l’appartenance à une bande faisait toujours l’objet d’une discrimination fondée sur le sexe, et a déclaré que les articles 6(1) (a), (c), (f) et 6(2) de la Loi sur les Indiens dérogeaient à l’article 15 de la Charte et étaient inconstitutionnels.
À la suite de sa décision, la Cour a mis le gouvernement fédéral en demeure d’adopter un texte législatif pour remédier à cette discrimination fondée sur le sexe d’ici le 3 juillet 2017. Si des modifications ne sont pas apportées à la Loi sur les Indiens d’ici cette date, Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) n’aura plus le pouvoir d’inscrire les personnes réclamant le statut d’Indien ou le droit d’appartenir à une bande au Québec, et éventuellement dans d’autres provinces et territoires aussi.
En vue de se conformer à cette date limite, le gouvernement a présenté le projet de loi S-3 en octobre 2016. Le 23 novembre 2016, le Chef national Bellegarde et la Grand Chef adjointe Stonefish, présidente du Conseil des femmes de l’APN, ont été entendus par le Comité permanent des Affaires autochtones de la Chambre des communes et le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones à propos des modifications initiales déjà proposées par le gouvernement. La présentation de l’APN a souligné que l’imposition constante par le Canada de la règle des deux parents, combinée à l’ascendance de la transmission du statut instituée par de précédentes modifications à la Loi sur les Indiens (voir les articles 6 (1) et 6 (2) actuels), est au cœur de la discrimination continue fondée sur le sexe. Le Chef national Bellegarde a appelé le Canada à retourner devant les tribunaux afin d’obtenir un prolongement du délai et à déployer plus d’efforts en vue de s’acquitter de ses obligations juridiques. Ce qui fut fait et les audiences parlementaires sur le projet de loi S-3 ont repris.
Le 9 mai 2017, le Chef national Bellegarde a été entendu de nouveau par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones à propos des préoccupations soulevées par le projet de loi S-3. Les modifications initiales apportées par le gouvernement avaient pour but de pallier trois formes de discrimination fondée sur le sexe mises en évidence dans l’affaire Descheneaux: (a) premiers cousins dont la grand-mère a perdu son statut pour cause de mariage; (b) femmes nées hors des liens du mariage entre le 4 septembre 1951 et le 17 avril 1985; et (c) enfants mineurs nés de parents indiens mais ayant perdu leur statut d’Indien parce que leur mère s’est remariée avec un non Indien après leur naissance.
Dans sa présentation, le Chef national a prôné l’élimination de la discrimination fondée sur le sexe, en précisant que la Loi sur les Indiens, fondamentalement, ne pouvait être corrigée. Il a rappelé au Comité que, en vertu de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, toute mesure législative devait satisfaire à la norme de consentement préalable, libre et donné en connaissance de cause. Le Chef national Bellegarde a également abordé la question du besoin de ressources financières additionnelles pour être en mesure de dispenser des services gouvernementaux essentiels aux nouveaux inscrits, ainsi que du besoin de terres de réserve supplémentaires pour tenir compte de l’augmentation des nouveaux membres. Il a encouragé les Premières Nations à affirmer leur compétence inhérente sur toutes les questions relatives à leur citoyenneté.
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a approuvé un amendement proposé par la sénatrice Marilou McPhedran allant beaucoup plus loin que la proposition d’AANC en faisant remonter le droit sur plusieurs générations. Le 1er juin 2017, le Sénat a accepté cet amendement et le projet de loi S-3 a été adopté avec une clause communément appelée « 6(1)(a) clause de continuité ». L’objet de cette disposition est d’accorder le droit au statut à tous les descendants directs de personnes nées avant le 17 avril 1985 qui détenaient auparavant le droit d’être considérés comme des Indiens en vertu des versions antérieures de la Loi sur les Indiens. Le projet de loi est maintenant en cours d’examen par la Chambre des communes.
Des préoccupations ont été soulevées quant au fait que la formulation de l’amendement présenté au Sénat pourrait ne pas être suffisamment claire pour atteindre l’objectif escompté. Ses implications démographiques ou financières sont également floues, faute d’évaluation précise du nombre de personnes auxquelles pourrait être conféré le droit de s’inscrire (ce nombre varie selon les estimations de 60 000 à 2 millions). Selon AANC, il serait irresponsable pour gouvernement d’adopter cet amendement sans informations ou consultations adéquates avec les Premières Nations. Cependant, certaines Premières Nations ont fait part de leur soutien aux modifications apportées par le Sénat.
Lors de l’Assemblée extraordinaire des Chefs de décembre 2016, les Chefs-en-Assemblée ont adopté la résolution no 71/2016 appelant le Canada à abroger l’article 6 en faveur de la compétence des Premières Nations en matière de citoyenneté et d’identité. Cette résolution appelle également le Canada à retirer le projet de loi S-3 et à s’acquitter de ses obligations constitutionnelles en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 en matière de consultation et d’accommodement avant de présenter à nouveau tout texte législatif.
CE QUE VOUS POUVEZ FAIRE
- L’APN a élaboré un modèle de loi sur la citoyenneté à l’intention des Premières Nations en quête de ressources pour les aider à affirmer leur compétence dans ce domaine. Ce modèle sera bientôt proposé en téléchargement sur le site Web de l’APN. Dans l’intervalle, vous pouvez communiquer avec Stuart Wuttke, conseiller juridique de l’APN, à [email protected] afin d’en obtenir une copie.
Les gouvernements des Premières Nations qui souhaitent faire directement part au Canada de leur opinion sur le projet de loi S-3 peuvent communiquer avec MaryAnne Mihychuk, députée, présidente du Comité permanent des Affaires autochtones et du Nord de la Chambre des communes, aux soins de Grant McLaughlin, greffier du Comité permanent des Affaires autochtones et du Nord de la Chambre des communes, à [email protected], et avec la ministre des Affaires autochtones, l’honorable Carolyn Bennett à [email protected]