RÉSUMÉ :
- La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis – anciennement connue sous le nom de projet de loi C-92, désormais appelée « la Loi » en abrégé – a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. La Loi, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, reconnaît l’autorité propre des Premières Nations en matière de services à l’enfance et à la famille.
- La Loi affirme que les Premières Nations ont un droit inhérent à l’autonomie gouvernementale, y compris la compétence en matière de services à l’enfance et à la famille.
- Le gouvernement provincial du Québec a contesté la Loi devant la Cour d’appel du Québec en septembre 2021, faisant valoir qu’il était inconstitutionnel pour le gouvernement fédéral d’entraver l’autorité provinciale sur le service public.
- L’Assemblée des Premières Nations (APN) et l’Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador (APNQL) sont intervenues dans la contestation du gouvernement du Québec. L’APN et l’APNQL ont fait valoir que les Premières Nations ont toujours eu un droit à l’autonomie gouvernementale fondé sur la souveraineté énoncée à l’article 35.
- La Cour d’appel du Québec a confirmé la plupart des arguments de l’APN et de l’APNQL, à l’exception de certaines nuances propres à la Loi concernant la préséance des lois des Premières Nations sur les lois provinciales.
- Le gouvernement fédéral du Canada a maintenant décidé de faire appel de cette décision.
La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (« la Loi ») était auparavant connue sous le nom de projet de loi C-92 lorsqu’elle a été présentée au Parlement le 28 février 2019. Corédigée par l’Assemblée des Premières Nations (APN), la Loi a trois objectifs :
- Affirmer le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale, qui comprend la compétence en matière de protection de l’enfance et de droit de la famille.
- Définir les principes applicables, à l’échelle nationale, à la fourniture de services à l’enfance et à la famille concernant les enfants autochtones.
- Contribuer à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Le projet de loi a reçu la sanction royale le 21 juin 2019, et la Loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Elle affirme le droit des Premières Nations à l’autonomie gouvernementale, y compris le pouvoir de légiférer en matière de protection de l’enfance et de la famille. La Loi stipule également que les lois des Premières Nations qui exerceraient ce pouvoir auraient le même degré contraignant que les lois fédérales et prévaudraient sur les lois provinciales en cas d’incohérence ou de conflit.
Le gouvernement du Québec a contesté la constitutionnalité de la Loi dans le cadre d’un processus appelé « renvoi » devant la Cour d’appel du Québec. Les procédures de la Cour se sont déroulées en septembre 2021. Le gouvernement provincial était en désaccord avec le fait que le gouvernement fédéral puisse affirmer la compétence des Premières Nations en matière de services à l’enfance et à la famille sans l’appui d’un traité, d’un accord tripartite sur l’autonomie gouvernementale ou d’un amendement à la Constitution.
L’Assemblée des Premières Nations (APN) et l’Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador (APNQL) sont intervenues dans la contestation du gouvernement du Québec. L’APN et l’APNQL ont fait valoir que les Premières Nations ont toujours eu un droit inhérent à l’autonomie gouvernementale.
La Cour a rendu sa décision le 10 février 2022. Elle a confirmé en grande partie la Loi, bien qu’elle ait annulé deux de ses dispositions. La Cour a convenu que le droit à l’autonomie gouvernementale des Premières Nations relève de l’article 35, y compris la compétence en matière de services à l’enfance et à la famille. Le raisonnement de la Cour est que la supervision des services à l’enfance et à la famille est un droit ancestral lié à la continuité culturelle et à la survie. Ce droit prévaut à moins qu’il y ait une objection publique impérieuse.
La Cour a annulé l’article 21 de la Loi, qui prévoyait que les lois des Premières Nations auraient « la même force de loi que les lois fédérales ». Cet article a été annulé parce que, selon la Cour d’appel du Québec, il modifiait la structure de la Constitution et a donc été jugé inconstitutionnel. En bref, la Cour d’appel est d’avis que les lois des Premières Nations ne sont pas des textes législatifs du gouvernement fédéral et qu’elles ne peuvent prétendre à un tel niveau d’autorité.
La Cour a également annulé l’article 22.3, qui prévoyait que les lois des Premières Nations auraient préséance sur les lois provinciales en cas d’incohérence ou de conflit. Cet article a été annulé au motif que le gouvernement fédéral ne peut pas accorder aux lois des Premières Nations la préséance absolue sur les lois provinciales. La Cour d’appel a déclaré que ce rôle revenait aux tribunaux.
Dans l’ensemble, la décision reconnaît et réaffirme la compétence des Premières Nations en matière de lois sur la protection de l’enfance et la famille, fondée sur le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale. Cependant, un corollaire négatif est que cette décision a sapé les articles de la Loi en vertu desquels les lois des Premières Nations ont préséance sur les lois provinciales dans le domaine des services à l’enfance et à la famille. Cependant, dans les cas où des lois des Premières Nations sont contestées par d’autres gouvernements, les critères sont très stricts pour qu’une décision soit renversée en faveur de la province. Lorsque les lois des Premières Nations ne sont pas en place, les lois provinciales sur les services à l’enfance et à la famille peuvent toujours s’appliquer à ces communautés.
Le gouvernement du Canada a maintenant décidé de faire appel de cette décision.
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