OTTAWA, le 6 sept. 2019 /CNW/ – Le Chef national de l’Assemblée des Premières Nations (APN), Perry Bellegarde, a déclaré que la décision rendue aujourd’hui par le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) constitue une importante victoire pour l’équité et la justice que doit respecter le Canada. La décision garantit une compensation pour les enfants des Premières Nations appréhendés inutilement et pour ceux auxquels les services essentiels ont été refusés.
« L’APN défendra toujours les enfants et les familles des Premières Nations. Cette décision représente une nouvelle grande victoire, a affirmé M. Bellegarde, Chef national de l’APN. Il s’agit de nos enfants, de leur sécurité, de leur droit d’être avec leur famille, leurs proches et leurs collectivités, ainsi que de leur droit à des soins de qualité. Aucun gouvernement ne devrait lutter contre ces valeurs fondamentales. Nous devons travailler ensemble pour concrétiser cette décision, comme nous l’avons fait lorsque nous nous sommes assurés que les Premières Nations aient le contrôle de la protection de l’enfance grâce à l’adoption du projet de loi C-92 lors de la dernière session parlementaire. Il s’agit de bâtir un avenir meilleur pour les enfants des Premières Nations. Tous les Canadiens en ressortiront gagnants. »
La décision du Tribunal canadien des droits de la personne est rendue à la suite d’une audience tenue les 25 et 26 avril 2019. Le TCDP a validé les propositions de l’APN et a ordonné au Canada de verser une compensation pouvant atteindre 40 000 $ à :
• tous les enfants des Premières Nations appréhendés inutilement à compter du 1er janvier 2006;
• tous les parents et les grands-parents des enfants des Premières Nations appréhendés inutilement à compter du 1er janvier 2006;
• tous les enfants auxquels les services essentiels (principe de Jordan) ont été refusés entre le 12 décembre 2007 et le 2 novembre 2017.
Selon les estimations, environ 54 000 enfants pourraient bénéficier de cette décision. Il sera possible pour les personnes concernées de se retirer du programme de compensation. De plus, un procédé sera mis en place pour verser la compensation aux enfants mineurs lorsqu’ils atteindront la majorité. Le Canada a reçu l’ordre du TCDP d’ouvrir les discussions avec l’APN et la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada, qui ont déposé une plainte conjointe auprès du Tribunal, afin d’établir un processus indépendant de versement de la compensation aux enfants, ainsi qu’aux parents ou grands-parents visés par cette décision.
Selon Kevin Hart, Chef régional de l’APN pour le Manitoba et responsable du dossier de protection de l’enfance pour l’APN, la réaction du Canada à la décision déterminera si l’engagement envers la réconciliation et la justice pour les enfants et les familles des Premières Nations est réel ou non : « Nous encourageons le Canada à ne pas demander la révision judiciaire de cette décision, mais plutôt à collaborer avec nous pour sa mise en œuvre. Depuis sa décision initiale prise en janvier 2016, le TCDP a émis sept ordonnances de conformité contre le Canada. Il est temps que le Canada cesse de faire obstruction à l’équité et à la justice pour les enfants et les familles des Premières Nations et qu’il leur fournisse l’assistance et les possibilités qu’ils méritent. C’est un grand jour pour les enfants des Premières Nations et nous continuerons de les protéger et de les défendre. »
Le projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, confirme la compétence des Premières Nations en matière de protection des enfants des Premières Nations et reconnaît leurs lois et leurs pratiques en ce qui a trait à la famille. Le principe de Jordan est un principe qui place les intérêts de l’enfant en priorité. Il veille à ce que les enfants des Premières Nations reçoivent les services essentiels lorsqu’ils en ont besoin et à ce que ces services ne leur soient pas refusés en raison de conflits de compétence. Il est nommé ainsi en mémoire de Jordan River Anderson, un enfant des Premières Nations de la Nation crie de Norway House au Manitoba
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