(Ottawa, ON) – L’Assemblée des Premières Nations (APN) a annoncé aujourd’hui être solidaire des Premières Nations du Québec et de la compétence de toutes les Premières Nations en matière de droit de l’enfance et de la famille. Dans une décision rendue le 10 février 2022, la Cour d’appel du Québec a confirmé que toutes les Premières Nations possèdent un droit inhérent générique à l’autonomie gouvernementale, y compris la compétence en matière de protection de l’enfance et de droit de la famille, sans avoir à prouver son existence au cas par cas.
« Le choix du gouvernement du Québec de contester la décision de la Cour est profondément décevante », a déclaré RoseAnne Archibald, Cheffe nationale de l’Assemblée des Premières Nations. « Faire progresser les priorités des Premières Nations nécessite de reconnaître les pouvoirs législatifs des Premières Nations affirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle. Avancer sur le chemin de la guérison signifie respecter les droits inhérents des Premières Nations, quel que soit le lieu de résidence des détenteurs de droits. »
La Cour d’appel du Québec a publié son jugement le 10 février 2022, en réponse à la contestation par le gouvernement du Québec de la constitutionnalité de la Loi, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Le jugement a affirmé que les Premières Nations possèdent un droit inhérent à l’autonomie gouvernementale, y compris la compétence en matière de protection de l’enfance et de droit de la famille. Toutefois, le jugement a invalidé plusieurs dispositions de la Loi en vertu desquelles les lois des Premières Nations sur les services à l’enfance et à la famille prévalaient sur les lois provinciales en cas de conflit ou d’incohérence. Sur la base de l’invalidation de ces dispositions, le gouvernement fédéral a choisi de faire également appel de la décision de la Cour d’appel du Québec.
« Le fait de renvoyer la Loi devant la Cour suprême offre l’occasion de reconnaître et d’affirmer pleinement les droits inhérents des Premières Nations, ainsi que l’exercice de cette compétence, aux plus hauts niveaux judiciaires du Canada », a déclaré la Cheffe régionale de l’APN au Manitoba, Cindy Woodhouse, titulaire du portefeuille des services à l’enfance et à la famille au sein du Comité exécutif de l’APN. « La Loi est le résultat positif de décennies de plaidoyer pour le respect des systèmes des Premières Nations qui favorisent les meilleurs intérêts de nos familles. La décision de la Cour d’appel du Québec a affirmé le droit inhérent générique des Premières Nations en matière de services à l’enfance et à la famille, et de promulguer des lois protégées par l’article 35 de la Constitution. La contestation de la province de Québec sape tous ces progrès. »
Le gouvernement du Québec a lancé le renvoi constitutionnel devant la Cour d’appel du Québec en décembre 2019, en lui demandant de se prononcer sur la constitutionnalité de la Loi. L’APN a agi en tant qu’intervenante dans ce renvoi, faisant valoir que la Loi est conforme à la Constitution et soutient les droits inhérents et issus de traités des Premières Nations, y compris la compétence en matière de services à l’enfance et à la famille.
L’APN est l’organisation nationale qui représente les citoyens des Premières Nations au Canada. Suivez l’APN sur Twitter : @AFN_Updates.
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