Le Chef national de l’Assemblée des Premières Nations (APN), Perry Bellegarde, a déclaré que la décision rendue aujourd’hui par la Cour suprême du Canada dans l’affaire J.W. c. Canada (procureur général) constituait une importante victoire, qui contribue à assurer l’équité et la justice pour les survivants des pensionnats indiens. L’APN était partie à la cause. Elle représentait les survivants et présentait des arguments en faveur de l’application équitable de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI), négociée par l’APN.
« Cette décision de la Cour suprême constitue une victoire pour les survivants des pensionnats indiens, ainsi que pour la justice et la guérison, a déclaré le Chef national de l’APN, Perry Bellegarde. L’APN a toujours soutenu les survivants des pensionnats indiens, dès le début, en menant des négociations liées à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, et jusqu’à la décision rendue aujourd’hui. Nous continuons de faire pression en faveur de la justice, de la guérison et de la réconciliation à la suite de l’héritage des pensionnats, notamment par notre travail en vue d’élaborer une loi qui renforcera nos langues et une loi qui accorde aux Premières Nations la responsabilité de la protection de l’enfance. Nous souhaitons sortir de la longue période de pénombre des pensionnats indiens au moyen d’un engagement commun, mais nous n’hésiterons pas à avoir recours aux tribunaux pour défendre les survivants et la justice. »
L’APN a soutenu « J.W. », survivant d’un pensionnat indien, et d’autres demandeurs ayant participé au Processus d’évaluation indépendant (PEI) en vertu du CRRPI, qui se sont vu refuser systématiquement une indemnisation aux termes d’une catégorie appelée SL1 (qui porte sur des gestes comme des contacts sexuels). Certains arbitres ont exigé que les demandeurs ayant participé au PEI prouvent le motif ou l’intention sexuelle de l’agresseur dans le cadre de l’évaluation de ces demandes, soit une norme plus élevée que celle auquel le droit criminel a recours.
La majorité de la Cour suprême du Canada a soutenu que la décision initiale de l’arbitre constituait une modification non autorisée du PEI et que celle-ci, ainsi que d’autres erreurs, a été aggravée par la mauvaise interprétation de l’arbitre de la jurisprudence criminelle liée aux agressions sexuelles. Par conséquent, la conduite de l’arbitre représentait un non-respect de l’application ou de la mise en œuvre des modalités de la Convention, justifiant une intervention judiciaire pour veiller à ce que les indemnisations promises dans la Convention soient versées.
« Il s’agit d’une décision importante, rendue par le plus haut tribunal du Canada, qui veillera à ce que la Convention de règlement soit respectée et maintenue », a indiqué Norman Yakeleya, Chef régional des T.N.-O., qui supervise le travail de l’APN en matière de pensionnats indiens. « En plus de respecter la convention et la loi, cette décision contribuera à assurer que les survivants des pensionnats ne soient pas tenus de porter injustement un fardeau dans leur quête de la justice et de la guérison. »
La Convention de règlement relative aux pensionnats indiens a été initiée par l’APN et elle est entrée en vigueur en 2007. Il s’agit du règlement de recours collectif le plus important de l’histoire du Canada.
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