RÉSUMÉ :
- L’APN participe aux négociations en vue d’un règlement global avec le gouvernement du Canada sur l’indemnisation et les réformes à long terme du programme fédéral des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) et du principe de Jordan.
- Le gouvernement du Canada a annoncé le 13 décembre 2021 avoir prévu un budget pouvant atteindre 40 milliards de dollars pour régler le recours collectif et la plainte pour atteinte aux droits de la personne déposée devant le Tribunal canadien des droits de la personne relativement à la discrimination envers les enfants des Premières Nations.
- Les négociations sur un règlement proposé sont en cours et la conclusion d’accords formels sera soumise à l’approbation de la Cour fédérale du Canada.
- Une fois qu’un accord de principe aura été conclu, l’APN organisera des réunions régionales concernant les réformes à long terme afin de s’assurer que tous les aspects d’un programme de SEFPN réformé répondent aux intérêts régionaux et les reflètent.
L’Assemblée des Premières Nations (APN) a le plaisir de partager avec les Chefs et les Premières Nations une étape importante vers l’indemnisation des enfants des Premières Nations victimes de discrimination dans le cadre du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) du gouvernement fédéral et de l’incapacité de ce dernier à mettre correctement en œuvre le principe de Jordan. L’APN, ainsi que les parties à un recours collectif intenté en mars 2019 et à la procédure du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP), sont engagées dans des discussions de règlement. Le gouvernement du Canada a prévu jusqu’à 40 milliards de dollars pour mettre en œuvre un accord de règlement définitif sur l’indemnisation et les réformes à long terme du programme des SEFPN et du principe de Jordan.
Les parties mettent la dernière main à une entente de principe qui guidera les discussions en cours en vue de conclure une entente de règlement définitif. Le ou les accords définitifs devront être approuvés par la Cour fédérale du Canada et le Tribunal canadien des droits de la personne. Les ententes de règlement final décriront le processus selon lequel une indemnisation sera directement versée aux survivants des pratiques discriminatoires du gouvernement fédéral.
Un cadre sera partagé avec les Chefs de l’APN réunis en assemblée pour discussion et décision et comprendra des processus régionaux et un dialogue avec les Premières Nations.
Cette étape importante pour les enfants et les familles des Premières Nations a été franchie grâce au plaidoyer de longue date des enfants et des familles des Premières Nations, de l’APN et de ses alliés. La Cheffe régionale Woodhouse de l’APN a fait le point sur cette question avec les Chefs de l’APN réunis en Assemblée lors de l’Assemblée extrordinaire des Chefs de l’APN la semaine dernière.
En 2016, le TCDP a statué que le gouvernement du Canada faisait preuve de discrimination envers les enfants des Premières Nations dans le cadre du Programme des SEFPN. En 2019, à la demande de l’APN, le TCDP a ordonné au Canada de verser une indemnité aux enfants des Premières Nations et aux membres de leur famille touchés par les pratiques et les approches discriminatoires du Programme des SEFPN et par son application étroite du principe de Jordan.
L’APN a déposé un recours collectif en janvier 2020 visant à obtenir une indemnisation pour les préjudices infligés à tous les enfants et familles des Premières Nations dans le cadre du programme discriminatoire des SEFPN du gouvernement fédéral et du principe de Jordan. Il s’agissait notamment de demander une indemnisation pour les enfants des Premières Nations ayant été victimes de ce système depuis 1991 et qui n’étaient pas inclus dans l’ordonnance de compensation du TCDP de 2019. Le règlement proposé permettra d’indemniser tous les enfants concernés.
L’APN communiquera des informations supplémentaires dès qu’elles seront disponibles. Pour plus d’informations, veuillez contacter [email protected].