Réforme des ajouts aux réserves

La Politique sur les ajouts aux réserves (PAR) et son processus gèrent la soumission, l’examen et l’approbation de nouvelles terres de réserve. Il est essentiel que les Premières Nations puissent ajouter des terres aux réserves existantes afin de répondre aux besoins des populations croissantes, notamment en matière de logement, d’infrastructures, de développement économique, de pratiques culturelles et spirituelles et d’éducation.

Le processus actuel d’AR est défaillant – il faut souvent des années au gouvernement du Canada pour approuver de simples ajouts, et des décennies pour approuver des propositions plus complexes. Il existe actuellement plus de 1 300 demandes d’AR (2022) en attente d’approbation. Les retards privent les Premières Nations de débouchés économiques et rendent la planification communautaire extrêmement difficile.

Voici quelques-uns des problèmes qui ont une incidence sur le processus d’AR :

• l’absence d’un mécanisme politique clair pour acquérir des terres;
• un manque de ressources pour appuyer l’élaboration, la soumission et l’examen des propositions d’AR;
• aucune norme de service claire pour les fonctionnaires fédéraux;
• un suivi incohérent des demandes;
• aucun mécanisme efficace pour prendre en compte les intérêts de tierces parties, telles que les provinces, les municipalités et les sociétés d’État, ce qui crée des obstacles.

Réforme de la politique et du processus d’AR

L’APN compte de nombreux mandats qui lui ont été conférés par résolution appelant à la réforme de la politique et du processus d’AR, notamment la Résolution 94/2018 de l’APN rejetant l’approche du Canada en ce qui a trait à la législation sur les AR. Le Chemin vers la guérison de la Cheffe nationale RoseAnne Archibald désigne également les AR comme une priorité nationale clé.

La lettre de mandat de 2021 du premier ministre au ministre de RCAANC fait de la réforme des AR une priorité, tandis que le budget fédéral de 2021 comprend un engagement triennal de 43 millions de dollars pour promouvoir la réforme et traiter l’arriéré des propositions en suspens.

La réforme des AR et la Déclaration des Nations Unies

L’APN plaide actuellement pour que la réforme des AR soit conforme à la Déclaration des Nations Unies eat tienne compte des nombreuses priorités uniques et des réalités régionales des Premières Nations.

En fin de compte, la conformité avec la Déclaration des Nations Unies exige que le processus d’AR du Canada permette aux Premières Nations d’ajouter des terres aux réserves de manière rapide et efficace, libérant ainsi des occasions de croissance et de développement.

Comment les Premières Nations peuvent façonner la réforme des AR

L’APN a publié un sondage national sur les AR (en anglais) conçu pour orienter les futures activités de plaidoyer.

Les Premières Nations à la recherche de terres de réserve/de reconnaissance

Bien que la plupart des Premières Nations d’un océan à l’autre possèdent des terres de réserve, des dizaines de Premières Nations n’en ont pas. D’autres Premières Nations ne possèdent pas de terres de réserve et ne sont pas reconnues par le gouvernement du Canada. L’absence de terres et de reconnaissance fédérale nuit gravement à ces Premières Nations. Il s’agit d’une question fondamentale de droits de la personne et d’une grave injustice.

Il n’existe actuellement aucun mécanisme ouvert, transparent et efficace permettant à ces Premières Nations de répondre à leurs besoins fondamentaux en matière de terres et de relations de nation à nation. Sans accès à un mécanisme de recours efficace, ces Premières Nations sont obligées de se lancer dans des litiges coûteux et prolongés ou de compter sur la bonne volonté politique du gouvernement du Canada.

Comment l’APN s’attaque à ce problème

En 2021, les Premières Nations en Assemblée ont adopté la Résolution 47/2021 de l’APN intitulée Justice pour la reconnaissance des Premières Nations et de leurs terres de réserve, qui demande à l’APN d’adopter une approche globale pour résoudre les problèmes auxquels se heurtent les Premières Nations reconnues par l’APN qui souhaitent obtenir des terres de réserve ou une reconnaissance.

Le Secteur des terres de l’APN préconise la pleine participation des Premières Nations reconnues par l’APN à l’examen et au remaniement de la politique de fusion des bandes/nouvelles bandes, actuellement menée par Services aux Autochtones Canada. En outre, nous préconisons la création d’une table de haut niveau chargée de superviser et de coordonner les efforts visant à rendre justice aux Premières Nations reconnues par l’APN qui cherchent à obtenir des réserves et une reconnaissance.

Politiques et négociations en matière de revendications territoriales

La Politique sur les revendications territoriales globales (PRTG) définit la stratégie adoptée par le gouvernement du Canada pour la négociation et le règlement des revendications territoriales des Premières Nations, souvent appelées traités modernes. La PRTG est incompatible avec le droit canadien et international et se fonde sur la négation des droits fonciers des Premières Nations.

Les Premières Nations ont clairement indiqué, au moyen de la Résolution 25/2019 de l’APN – Soutien à un processus d’engagement dirigé par les Premières Nations sur l’édification de la nation – que la PRTG doit être abrogée et remplacée par d’autres mécanismes conformes à la Déclaration des Nations Unies et par la pleine reconnaissance des droits des Premières Nations. Ces mécanismes doivent être élaborés dans le cadre d’un processus dirigé par les Premières Nations et incluant toutes les Premières Nations.

Bien que le gouvernement du Canada ait reconnu que la PRTG s’avère très problématique et qu’elle est loin de respecter le droit canadien et international, il n’a pas voulu l’abroger. À la place, il fait référence aux tables de discussion « exploratoires » sur la reconnaissance des droits et de l’autodétermination des Autochtones (RDADA) qui, en théorie, offrent une certaine latitude aux Premières Nations et au gouvernement du Canada pour élaborer conjointement des mandats de négociation fondés sur les priorités des Premières Nations.

Les défis de la RDADA

Le processus de RDADA a été lancé en 2015 par un mandat secret du Cabinet et manque de transparence, en grande partie en raison de principes et de lignes directrices stratégiques incohérents et mal communiqués. En outre, les exigences strictes en matière de confidentialité désavantagent davantage les Premières Nations. Alors que les négociateurs fédéraux peuvent communiquer des informations entre les tables de négociation, les Premières Nations ne le peuvent pas.

Il est impératif de créer des approches souples et fondées sur des principes pour négocier les droits fonciers en suspens des Premières Nations. Ces processus doivent être transparents et conformes à l’honneur de la Couronne et à la Déclaration des Nations Unies.

Le Secteur des terres de l’APN continue de plaider en faveur de l’abrogation de la PRTG et d’une articulation claire des positions, des politiques et des priorités fédérales existantes en matière de négociation. Il s’agit d’une première étape cruciale pour commencer à aborder les droits fonciers des Premières Nations – et d’un élément central de la réconciliation.