Cadre unifié d’analyse juridique et politique : réformes réglementaires fédérales, grands projets, compétence inhérente et dynamique réglementaire au Canada

Introduction

L’Assemblée des Premières Nations (APN) est l’organisation nationale qui représente les Premières Nations du Canada. L’APN représente et défend les intérêts de plus de 600 Premières Nations de tout le pays.

Le gouvernement du Canada a engagé d’importantes réformes structurelles, législatives et politiques ayant une incidence sur la compétence autochtone, l’évaluation environnementale, l’octroi de permis réglementaires et l’appartenance aux communautés partout au Canada. La présente demande de propositions répond à des développements dans trois domaines interdépendants : les réformes réglementaires fédérales relatives aux grands projets, la transition de la citoyenneté et de l’appartenance aux Premières Nations au-delà de la Loi sur les Indiens, ainsi que la compétence en matière de cannabis, l’application de la loi et les risques liés à l’intégrité financière.

L’Assemblée des Premières Nations sollicite des propositions de cabinets juridiques et de groupes de recherche qualifiés (« soumissionnaires ») afin de mener un examen juridique complet, une analyse stratégique des risques, un exercice d’élaboration de politiques et l’élaboration d’une feuille de route de préparation opérationnelle portant sur ces trois domaines juridiques interdépendants.

Objectif

Le conseiller juridique retenu fournira des conseils stratégiques, des analyses juridiques et des livrables concrets articulés autour de trois axes principaux.

Réformes réglementaires fédérales relatives aux grands projets. Deux documents de travail fédéraux — « Réaliser des grands projets au Canada » et « Renforcer l’unité de l’économie canadienne par le commerce et les transports », s’appuyant sur le cadre instauré par la Loi visant à bâtir le Canada (2025), marquent un tournant majeur en matière d’évaluations environnementales et d’impact fédérales, de consultation par la Couronne et d’octroi de permis réglementaires.

Bien que ces mesures soient présentées comme un moyen de réduire la « lassitude liée aux consultations », les délais raccourcis, les zones économiques fédérales (ZEF), un principe consolidé visant « un projet, une évaluation » et un centre de consultation Couronne-Autochtones risquent fort de contourner une consultation significative, de porter atteinte aux droits inhérents et issus de traités, et de ne pas respecter l’honneur de la Couronne et ses obligations fiduciaires.

Faire évoluer la citoyenneté et l’appartenance au-delà de la Loi sur les Indiens. À la suite de la présentation du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l’inscription), et des travaux connexes de la commission parlementaire, des engagements fédéraux ont été annoncés en vue de présenter une loi distincte sur la citoyenneté et l’appartenance, hors des contraintes juridiques de la Loi sur les Indiens. Il en résulte un besoin crucial d’évaluer le projet de loi S-2 et la transition potentielle vers un modèle de citoyenneté fondé sur les droits inhérents, conforme à la Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (LDNU/DNUDPA).

Compétence en matière de cannabis, application de la loi et intégrité financière. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis (L.C. 2018, ch. 16), des frictions persistantes en matière de compétence sont apparues relativement aux dispensaires non titulaires d’un permis provincial qui exercent leurs activités en vertu de règlements administratifs de bande ou de cadres fondés sur les droits inhérents, aux mesures d’application de la loi prises par les provinces et la GRC, ainsi qu’aux enjeux complexes liés au blanchiment d’argent et aux produits de la criminalité dans le cadre de la LRPCFAT et des régimes de conformité du CANAFE.

Portée des travaux

Premier domaine : Réformes fédérales relatives aux grands projets et mécanismes de consultation

Mécanisme de décision unique consolidé : Évaluer les mécanismes juridiques du principe « un projet, une évaluation » proposé par la ministre de l’Environnement, du Changement climatique et de la Nature pour les projets relevant du Règlement sur les activités physiques, y compris les voies de recours et de contrôle judiciaire lorsque des éléments d’une décision consolidée sont viciés.
Réorganisation des compétences et organismes de réglementation du cycle de vie : examiner les implications juridiques du transfert de l’autorité exclusive sur les projets aux organismes de réglementation du cycle de vie, notamment la Régie de l’énergie du Canada et la Commission canadienne de sûreté nucléaire, et évaluer si ces organismes indépendants disposent de l’autorité constitutionnelle et de la capacité nécessaires pour évaluer et prendre en compte les droits prévus à l’article 35.
Zones économiques fédérales et autorisations préalables : Évaluer les risques en matière de droit constitutionnel et administratif associés aux ZEF et aux pouvoirs d’approbation préalable du Cabinet, notamment les interactions avec les régimes provinciaux, la vulnérabilité au contrôle judiciaire et les effets cumulatifs sur les droits issus de traités.
Stratégie relative au centre de consultation Couronne-Autochtones et alignement sur la DNUDPA : cartographier les impacts opérationnels du nouveau centre de consultation Couronne-Autochtones au sein de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC). Analyser dans quelle mesure ce centre consolidé s’aligne sur la Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (LDNU), le consentement libre, préalable et éclairé (CLPE) et les risques potentiels de litige concernant « l’honneur de la Couronne ». Évaluer comment une approche « à guichet unique » traite des droits issus de traités, qui sont uniques et propres à chaque communauté. Déterminer si le mandat du Centre visant « à cerner dès le début les sources de préoccupations afin de les résoudre ou de les atténuer » délègue illégalement les obligations fiduciaires constitutionnelles de la Couronne ou affaiblit la profondeur de la consultation requise pour les projets à fort impact. Analyser les propositions autorisant des « activités de construction anticipées » avant que les études d’impact complètes ne soient finalisées. Fournir une évaluation juridique de la manière dont une perturbation précoce du sol compromet l’honneur de la Couronne, risque de compromettre les décisions finales et porte atteinte au droit de protéger le patrimoine culturel et l’intégrité biophysique.
Simplification du cadre réglementaire et travaux de construction anticipés : Évaluer les modifications apportées à la Loi sur les pêches et à la Loi sur les eaux navigables canadiennes, notamment les assouplissements relatifs à la compensation des pertes d’habitat, la portée restreinte des permis et les risques juridiques liés à l’autorisation d’activités de construction anticipées avant la finalisation des études d’impact complètes.

Deuxième domaine : Citoyenneté des Premières Nations et transition législative

Projet de loi S-2 et analyse législative : Réaliser une analyse juridique comparative du projet de loi S-2 tel qu’il a été présenté et tel qu’il a été amendé au cours des travaux des commissions parlementaires, y compris les modifications proposées à l’article 6, paragraphe 2, la règle du parent unique, la radiation volontaire du registre, la réaffiliation à la bande d’origine et la modernisation de la formulation législative.
Cadres constitutionnels et politiques : Évaluer la conformité avec les droits garantis par l’article 15 de la Charte, les droits ancestraux prévus à l’article 35, ainsi que les articles 9 et 33 de la DNUDPA, et formuler des options pour la transition du statut d’Indien administré par l’État vers une citoyenneté des Premières Nations contrôlée par les communautés.
Ébauche d’un cadre politique : Rédiger des positions politiques et des cadres juridiques relatifs aux codes de citoyenneté des Premières Nations qui mettent en œuvre la compétence inhérente tout en atténuant les risques liés à la Charte et aux droits humains.

Troisième domaine : Réglementation du cannabis, dynamiques d’application de la loi et intégrité financière

Dynamiques en matière de compétence et de réglementation : analyser les droits ancestraux prévus à l’article 35, les droits inhérents en matière de gouvernance et les lois coutumières tels qu’ils s’appliquent à la réglementation, à l’octroi de permis et à la vente de cannabis dans les réserves, y compris les chevauchements entre la Loi sur le cannabis fédérale, la législation provinciale relative à la vente au détail, les codes fonciers des Premières Nations et les règlements des bandes en vertu des articles 81 et 83 de la Loi sur les Indiens.
Mécanismes d’application de la loi et risques civils et(ou) pénaux : Examiner la capacité des services de police des Premières Nations, de la GRC et des services de police municipaux et provinciaux à faire respecter les licences de cannabis délivrées par les Premières Nations, et passer en revue les recours civils, les pouvoirs administratifs de perquisition et de saisie, les précédents en matière d’application de la loi dans les réserves, ainsi que les risques liés au transport.
Intégrité financière, CANAFE et produits de la criminalité : analyser la responsabilité pénale prévue par le Code criminel pour les entités commerciales, les institutions financières et les organes de gouvernance qui interagissent avec des exploitations ne disposant pas de licence provinciale, y compris les obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, les seuils de déclaration au CANAFE, l’accès aux services bancaires, la réduction des risques et les régimes fiscaux communautaires.
Risques et perspectives d’avenir : cartographier les niveaux de responsabilité des principaux intervenants et proposer des options en matière de réforme juridique, de modèles de négociation de gouvernement-à-gouvernement et d’approches stratégiques de plaidoyer.

Instructions pour le dépôt des propositions

Toutes les propositions doivent être envoyées à l’APN par courrier électronique (courriel) à l’adresse [email protected] au plus tard le 4 septembre 2026.

Toutes les propositions devront clairement indiquer le nom du soumissionnaire et comporter la mention « Demande de propositions pour un cadre unifié d’analyse juridique et politique : réformes réglementaires fédérales, grands projets, compétence inhérente et dynamique réglementaire au Canada » dans l’objet du message.

Les propositions tardives ne seront pas acceptées et seront renvoyées par courrier électronique (courriel).

Les propositions devant être soumises par voie électronique (courriel), celles reçues par courrier postal ou par service de messagerie ne seront pas acceptées.

EXIGENCES RELATIVES À LA SOUMISSION DES PROPOSITIONS

Toutes les propositions doivent inclure les informations suivantes :

Un sommaire détaillant les informations générales concernant l’entreprise du soumissionnaire, y compris le contenu de la proposition.
Qualifications : fournir une description des capacités et de l’expérience du soumissionnaire correspondant à la présente demande de propositions.
Un énoncé et une description des ressources matérielles et humaines nécessaires à la réalisation du projet, y compris les logiciels et les ressources intellectuelles; une stratégie détaillant comment l’entreprise exécutera la portée des travaux, assurera le suivi du dépôt des mesures législatives, analysera les chevauchements législatifs et élaborera des outils opérationnels d’atténuation des risques.
Organisation du projet : préciser la composition de l’équipe proposée pour la réalisation du projet, le cas échéant, notamment :
1. les membres de l’équipe;
2. la description des rôles des membres de l’équipe;
3. le niveau d’expérience des membres de l’équipe en matière de droit canadien de l’environnement, de droit administratif, d’octroi de permis réglementaires, de litiges relevant de l’article 35, du statut et de l’appartenance au titre de la Loi sur les Indiens, des codes coutumiers de citoyenneté, des cadres de droits inhérents, de la conformité réglementaire en matière de cannabis, du droit des sociétés et du droit commercial, de la criminalité financière, ainsi que de la conformité aux exigences en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de déclaration au CANAFE.
Références clients : trois (3) références de clients ayant eu recours aux services du soumissionnaire. Les références doivent inclure le nom du client, son titre et ses coordonnées.
Ventilation des coûts : le soumissionnaire doit fournir une ventilation détaillée des coûts pour les services proposés, indiquant le coût total de la prestation de l’ensemble des services, des dépenses, du matériel, des éléments livrables, ainsi que des coûts liés aux logiciels et au matériel informatique (le cas échéant) qui seront utilisés pour la réalisation des travaux. Le coût total doit être exprimé en dollars canadiens et inclure la TVH.

Droits de l’APN

L’APN se réserve le droit :

de rejeter une ou toutes les propositions reçues en réponse à la présente demande de propositions;
d’entamer des négociations avec un ou plusieurs soumissionnaires sur un ou plusieurs aspects de leurs propositions respectives;
d’accepter toute proposition, en tout ou en partie;
d’annuler ou de publier de nouveau, sous une forme modifiée, toute exigence de la présente demande de propositions;
d’attribuer un ou plusieurs contrats;
de vérifier toutes les informations fournies concernant une exigence donnée de la présente demande de propositions, y compris le droit de demander une confirmation du statut juridique du soumissionnaire ainsi que des documents signés;
d’attribuer des contrats sans autre appel d’offres pour des travaux de suivi, le cas échéant, au soumissionnaire retenu en regard d’une exigence particulière.

Les principes qui régissent l’ensemble des projets et des processus de l’APN sont les suivants :

le respect des droits inhérents des Premières Nations, de leur compétence, ainsi que des droits issus de traités et des droits ancestraux;
propriété, contrôle, accès et possession (PCAP);
tous les mandats sont exclusivement définis par des résolutions de l’Assemblée générale annuelle et de l’Assemblée extraordinaire des Chefs;
la transparence envers les Premières Nations;
la reddition de comptes envers tous les chefs;
les politiques de l’APN.

Critères d’évaluation

L’APN sélectionnera le ou les soumissionnaires qui, à sa seule discrétion, répondront le mieux à l’ensemble de ses besoins. Voici un résumé des critères généraux qui seront utilisés pour déterminer le ou les soumissionnaires retenus :

Expertise de l’entreprise ou de l’organisation soumettant la proposition	20
Expérience de collaboration avec les Premières Nations	20
Plan de travail et approche proposés	20
Expérience particulière dans les domaines suivants : droit canadien de l’environnement, droit administratif, processus d’autorisation réglementaire, litiges relatifs à l’article 35, statut et appartenance en vertu de la Loi sur les Indiens, codes coutumiers de citoyenneté, cadres de droits inhérents, conformité réglementaire en matière de cannabis, droit des sociétés et droit commercial, criminalité financière, et conformité aux exigences en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de déclaration au CANAFE	15
Coût total	25

Calendrier

Description des produits livrables	Date
1. Les dates suivantes sont indiquées à titre d’information et à des fins de planification; elles peuvent être modifiées à la seule discrétion de l’APN.	Date TBD
2. Publication/diffusion/mise en ligne de la demande de propositions	21 Aug 2026
3. Date limite pour toute question	28 Aug 2026
4. Date limite de soumission des propositions	04 Sep 2026
5. Fin de l’évaluation des propositions	11 Sep 2026
6. Entretiens avec les finalistes (le cas échéant)	15 Sep 2026
7. Sélection finale	18 Sep 2026
8. Date de début du contrat	21 Sep 2026

Ce calendrier est fourni à titre indicatif uniquement et peut être modifié par l’APN, à sa seule discrétion, à tout moment avant la date limite de soumission des propositions.

Dispositions diverses

Prix

Les prestataires doivent proposer un prix ferme et définitif, incluant les frais administratifs, les frais de déplacement, les coûts des matériaux, la traduction, l’impression des ébauches de concepts et la TVH.

Confidentialité

Les réponses à la présente demande de propositions seront traitées comme des renseignements confidentiels par l’APN et seront utilisées exclusivement aux fins de la sélection du soumissionnaire retenu.

Précisions/ Questions

Seules les soumissions reçues dans le délai imparti seront prises en considération.
Les réponses à la présente demande de propositions doivent être reçues par courrier électronique (courriel) avant la fermeture des bureaux de l’APN (17 h HAE) le 4 septembre 2026.
Toutes les soumissions feront l’objet d’un accusé de réception.
Toute demande de clarification et/ou question relative à la présente demande de propositions doit être adressée à :
Kyrie Tristary, directrice principale
Assemblée des Premières Nations
Téléphone : (613) 241-6789
Courriel : [email protected]