Contrôle du logement par les Premières Nations : À quoi ressemblera le transfert de la prise en charge du logement aux Premières Nations dans 5, 10, 15 et 20 ans?

L’Assemblée des Premières Nations (APN) est une organisation nationale de défense des intérêts qui s’efforce de promouvoir les aspirations communes des Premières Nations.

L’APN tient deux assemblées par an, au cours desquelles ses orientations et ses mandats sont établis par l’intermédiaire de résolutions présentées et appuyées par les Premières Nations-en-assemblée (Chefs élus ou mandataires des Premières Nations membres).

L’organisation est dirigée par un Comité exécutif qui est composé d’un Chef national ou d’une Cheffe nationale élu(e) et de Chefs régionaux représentant chaque province et territoire.

L’APN invite des personnes (et/ou entreprises) qualifiées à soumettre des propositions portant sur la préparation d’une description des avantages que peut apporter aux Premières Nations la décision de prendre le contrôle du logement. Il s’agit en particulier de décrire les conditions de logement dans les communautés et les Nations cinq (5), dix (10) et quinze (15) ans ou plus après la date de transfert de la prise en charge.

Depuis 2018, Services aux Autochtones Canada (SAC) verse aux Premières Nations des fonds pour les aider à se préparer à entamer des négociations visant à conclure un accord final sur le processus de transfert graduel. SAC n’a délibérément pas décrit le résultat attendu ou la portée des négociations, car il ne veut pas présumer des résultats. Le ministère préfère qu’un ensemble de Premières Nations proposent leur vision et leurs conditions pour la prise en charge de leur système de logement afin de leur proposer ensuite des solutions. Le cas échéant, il sollicitera la participation d’autres ministères ou organismes fédéraux dont les responsabilités correspondent à certains aspects des propositions des Premières Nations.

Le rapport décrira les conditions exigées par les Premières Nations pour accepter la prise en charge ainsi que les avantages auxquels peuvent s’attendre les Premières Nations participantes. Compte tenu de la nature graduelle du transfert de la part de SAC et de la SCHL (et éventuellement d’autres entités), les Premières Nations pourraient tirer avantage de ces recherches en étudiant la probabilité de l’amélioration des conditions liées à la prise en charge du logement et des infrastructures connexes au bout de cinq, dix et quinze ans, ou plus, par rapport au statu quo. Ces conditions comprendraient tous les aspects du logement, tels que la gouvernance, la gestion, l’administration, la planification, l’amélioration de l’état des logements, la situation financière et le développement social ainsi que la santé et le bien-être général des membres des Premières Nations dans la réserve ou la communauté. On suppose que, si les conditions décrites par les Premières Nations sont réunies, elles amélioreront de manière significative la situation pour les Premières Nations par rapport au statu quo.

Bien que le principal objectif consiste à encourager les Premières Nations à étudier le transfert de la prise en charge du logement avec le gouvernement fédéral en décrivant ses avantages potentiels, un objectif secondaire pourrait être de décrire au Canada les conditions préalables d’une politique.

OBJECTIF

L’objectif de la présente demande de propositions (DP) consiste à sélectionner un soumissionnaire capable de fournir un niveau élevé de professionnalisme, d’intégrité et de confidentialité pour préparer une description complète, claire et en anglais lisible des avantages de la prise en charge par les Premières Nations du logement et des conditions nécessaires pour réussir, selon leur point de vue.

La durée du contrat va de la date de sa signature au 15 janvier 2024.

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

En vertu de plusieurs résolutions adoptées par les Premières Nations-en-assemblée, l’APN a pour mandat de discuter avec le Canada du logement et des infrastructures. Un groupe de travail conjoint a été mis sur pied conformément à la résolution 27/2017 de l’APN, qui demandait l’élaboration d’une stratégie nationale sur le logement et les infrastructures connexes des Premières Nations. Ce groupe est composé de techniciens régionaux du logement et de cadres supérieurs de l’APN ainsi que de représentants de Services aux Autochtones Canada (SAC), de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et d’Infrastructure Canada (Direction sur l’itinérance). Le groupe a élaboré conjointement la Stratégie nationale décennale sur le logement et les infrastructures connexes des Premières Nations (Stratégie), qui a été adoptée par les Chefs par voie de résolution en 2018.

La mise en œuvre de la Stratégie est en cours et vise à aboutir à la prise en charge et au contrôle du logement et des infrastructures connexes par les Premières Nations. Les Premières Nations élaboreront leurs propres systèmes de logement en fonction de leur culture, de leur calendrier et de leur vision d’avenir respectifs. La réussite de la reconnaissance de l’autorité totale des Premières Nations sur le logement dépend de l’initiative fédérale qui consiste à transférer un mode de contrôle des fonds des programmes et services de logement qui soit suffisamment souple pour tenir compte du vaste éventail de préférences des Premières Nations.

PORTÉE DES TRAVAUX

L’entrepreneur devra rédiger avec succès une charte de projet, un plan de travail et un plan de mobilisation dans le cadre du lancement du projet, une semaine après la date de signature du contrat.

• L’entrepreneur devra tenir quatre réunions de compte rendu d’étape; les dates sont à déterminer.
• L’entrepreneur devra remettre avec succès un rapport final, une présentation et un rapport sommaire à l’APN avant le 15 janvier 2024.

Le soumissionnaire sélectionné par l’APN conformément aux conditions de la présente DP (le « soumissionnaire sélectionné ») sera chargé d’élaborer un rapport décrivant les avantages découlant du contrôle du logement par les Premières Nations par rapport au statu quo. Le travail comprendra les travaux suivants :

1. Effectuer une recherche sur l’initiative de SAC de transférer les services de logement et d’infrastructures ainsi que sur des documents connexes, tels que le plan d’action fédéral destiné à mettre en œuvre les obligations fédérales relatives à la DNUDPA dans le but d’établir le point de départ du gouvernement fédéral dans les négociations;
2. Effectuer une recherche dans des documents de l’APN (fournis) qui analysent et commentent l’initiative de transfert de SAC et les politiques connexes de SAC et de RCAANC;
3. Effectuer une recherche sur la politique d’autonomie gouvernementale inhérente de RCAANC afin d’évaluer son alignement sur l’initiative de transfert de services de SAC du point de vue des droits et de la compétence et selon les aspects pratiques d’un système de logement et d’infrastructures connexes contrôlé par les Premières Nations;
4. S’entretenir avec des représentants fédéraux pour clarifier ou confirmer des éléments de l’initiative fédérale de transfert de services;
5. S’entretenir avec un échantillon représentatif de représentants techniques et politiques des Premières Nations (au moins 15 Premières Nations constituant un échantillon représentatif en matière de taille et d’emplacement géographique) pour connaître leur point de vue sur le transfert de SAC et de la SCHL et des initiatives connexes dans le but de déterminer et décrire d’éventuelles lacunes;
6. Chercher et examiner tous les accords de transfert de services préliminaires, rendus à mi-parcours ou menées à terme entre le gouvernement fédéral et les Premières Nations afin de cerner les éléments de réussite et, dans la mesure du possible, des pratiques exemplaires;
7. Rédiger en langage clair un rapport convivial comprenant un résumé qui explique clairement les aspects positifs de l’initiative fédérale, ainsi que ses lacunes, et la façon dont cette initiative répondrait aux conditions de réussite des Premières Nations une fois les lacunes comblées;
8. Décrire un transfert progressif et graduel ‒ qui contraste avec le statu quo ‒ et l’évolution des conditions sur 5, 10, 15 ans et plus, qui aboutissent à un contrôle optimal par les Premières Nations dans lequel le gouvernement fédéral joue en fin de compte le rôle de bailleur de fonds;
9. Préparer une présentation PowerPoint qui résume le rapport;
10. Inclure des graphiques, des photos et d’autres éléments communs qui mettent en évidence les objectifs de communication du projet;
11. Mettre l’accent sur les aspects positifs du contrôle du logement, tout en soulignant les exigences de réussite essentielles des Premières Nations;
12. Le rapport ne doit pas contenir de recommandations. Toutefois, il énumérera les exigences des Premières Nations et indiquera si l’initiative fédérale est conforme à ces exigences;
13. Élaborer un rapport sommaire.

Rapport final

Rédigé en anglais et en français, le rapport final du projet (assorti de supports visuels tels que des photographies, des images numériques, des graphiques, des figures et d’autres illustrations) décrira l’ensemble du projet, de sa conception et sa mise en œuvre jusqu’à son achèvement :

1. Résumé
2. Introduction :
   • Nom de l’organisation responsable
   • Liste des partenaires et des bailleurs de fonds supplémentaires
3. Méthode
4. Résultats
5. Résultats et retombées du projet ou de l’activité — ce point doit comprendre les objectifs initiaux et une évaluation honnête et indiquer si le programme a produit les résultats escomptés.
6. Enseignements tirés — il s’agit de renseigner sur les principaux enseignements tirés du projet, notamment les défis inattendus auxquels il a fallu faire face.
7. Recommandations concernant les prochaines étapes pour atteindre les objectifs énoncés et obtenir les retombées prévues ou les travaux supplémentaires nécessaires ‒ description des possibilités ou des obstacles restants.

Présentation PowerPoint

En français et en anglais, la présentation PowerPoint comprendra, entre autres éléments, un résumé sur :

1. les objectifs du projet;
2. les partenaires du projet;
3. les résultats et les retombées;
4. les enseignements tirés, les prochaines étapes et les possibilités.

Résumé du projet

Un résumé concis d’une à deux pages rédigé en anglais et en français et tiré du rapport de recherche. Le résumé doit comprendre les éléments suivants :

Titre
Identique au rapport
Introduction (50 à 100 mots)

• Décrit l’objet de la recherche et la lacune ou le besoin qui a été abordé.

Vue d’ensemble du projet (100 mots)

• Positionne le projet, financé par la DP sur la Stratégie nationale du logement, de manière à ce qu’il aborde les objectifs particuliers de la SNL.
• Fournit un aperçu des buts et objectifs du projet et de la manière dont la recherche a été menée.

Principaux résultats (100 à 150 mots maximum)

• Présente les principaux résultats de la recherche sous forme d’une liste de puces.
• Peut inclure 2 ou 3 graphiques qui sous-tendent le contenu et qui évitent de répéter le texte

Faits marquants (50 à75 mots)

• Texte facile à lire et à comprendre qui résume succinctement quelques détails des résultats.
• Peut reprendre certains renseignements de la section des principaux résultats pour les présenter différemment.
• Peut inclure un graphique informatif (p. ex., un diagramme circulaire, un tableau ou un graphique).

Résultats attendus et conséquences pour le secteur ou l’industrie du logement (100 à 200 mots)

• Fournit un aperçu ou une analyse des retombées des résultats sur l’industrie ou le secteur du logement.

Équipe du projet

• Organisation responsable et partenaires

INSTRUCTIONS POUR LE DÉPÔT DE LA PROPOSITION

Chaque personne doit indiquer si elle se considère comme un Autochtone et, le cas échéant, le nom de la communauté autochtone qui reconnaît son appartenance. Chaque entreprise doit également indiquer si elle appartient à des Autochtones et si les personnes qui effectueront le travail dans le cadre du projet sont des Autochtones.

Les propositions reçues en retard ne seront pas acceptées et seront renvoyées sans avoir été ouvertes, sans aucune exception. Le soumissionnaire est responsable de tout risque lié à l’utilisation du courrier postal ou de services de messagerie pour livrer une proposition.

Les propositions doivent être soumises par voie électronique (courriel).

EXIGENCES RELATIVES À LA PRÉSENTATION DES PROPOSITIONS

Toutes les propositions doivent contenir les renseignements ci-dessous.

1. Un résumé présentant des renseignements généraux sur l’entreprise du soumissionnaire, y compris le contenu de la proposition.
2. Qualifications — Fournir une description des capacités ou de l’expérience du soumissionnaire relatives aux exigences de l’APN concernant le transfert de la prise en charge du logement aux Premières Nations.
3. Un énoncé et une description des ressources physiques et humaines nécessaires pour préparer le résumé des travaux, notamment la recherche, la rédaction, les séances de mobilisation ou les entretiens avec des parties prenantes ou des représentants régionaux et le matériel intellectuel.
4. Organisation du projet — La composition de l’équipe proposée pour le projet (le cas échéant) :
   • les membres de l’équipe du projet;
   • la description du rôle de chaque membre de l’équipe;
   • le niveau d’expérience des membres de l’équipe relativement au transfert de prise en charge du logement des Premières Nations.
5. Références — Fournir au moins trois (3) références qui ont eu recours aux services du soumissionnaire pour des recherches sur le logement des Premières Nations. Les références doivent inclure le nom du client, son titre et ses coordonnées.
6. Ventilation des coûts — Une ventilation détaillée des coûts pour les services proposés, indiquant le coût total pour l’exécution de tous les services, les dépenses, les documents, les produits livrables et le coût des logiciels et du matériel (le cas échéant), à utiliser pour réaliser le travail. Le coût total doit être exprimé en dollars canadiens et inclure la TVH.

DROITS DE L’APN

L’APN se réserve le droit de :

1. a) rejeter une ou toutes les propositions reçues en réponse à la présente demande de propositions;
2. b) engager des négociations avec un ou plusieurs consultants sur n’importe quel point de leurs propositions respectives;
3. c) accepter intégralement ou partiellement une proposition;
4. d) annuler ou diffuser à tout moment une version modifiée d’une exigence de la demande de propositions;
5. e) adjuger un ou plusieurs contrats;
6. f) vérifier tous les renseignements fournis pour toute exigence de la demande de propositions, y compris le droit de demander une confirmation du statut juridique du consultant et des documents signés;
7. g) adjuger, sans organiser de concours, des contrats de travaux de suivi (le cas échéant) au consultant sélectionné pour une exigence particulière du projet.

CRITÈRES D’ÉVALUATION

L’APN sélectionnera, à sa seule discrétion, le ou les soumissionnaires qu’elle jugera capables de répondre au mieux à ses besoins généraux. Voici un résumé des considérations générales qui serviront à la sélection.

CALENDRIER

Les dates suivantes sont indiquées à des fins d’information et de planification et peuvent être modifiées à la seule discrétion de l’APN.

Le calendrier est provisoire. Il peut être modifié par l’APN, à sa seule discrétion, à tout moment avant la date limite de soumission des propositions.

Q : Quel est le budget du projet ?

R : L’APN s’attend à ce que les propositions ne dépassent pas 125 000 dollars.

Q : L’appel d’offres prévoit de rencontrer un minimum de 15 Premières Nations – prévoyait-on des rencontres en personne ou des rencontres virtuelles?

R : Le consultant peut rencontrer les Premières Nations en personne ou virtuellement.

Q : La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) a commandé une étude dont le rapport servira de base à un processus d’engagement avec les Premières Nations. Les opinions des Premières Nations ont été recueillies en ce qui concerne les efforts de la SCHL visant à obtenir un mandat du gouvernement pour négocier le transfert des services de logement au contrôle par les Premières Nations. Cette recherche de la SCHL et l’actuelle demande de propositions (DP) de l’Assemblée des Premières Nations (APN) en matière de logement se chevauchent en partie. La recherche de la SCHL devrait être terminée et un rapport devrait être lui être soumis d’ici la fin du mois de juin 2023.  Certaines parties du rapport anticipé sur la recherche de la SCHL peuvent-elles être utilisées pour contribuer au résultat recherché dans la demande de propositions de l’APN en matière de logement?

R : On ne sait pas quand le rapport commandé par la SCHL sera rendu public. Toutefois, si le rapport commandé par la SCHL sur son mandat relatif au transfert des services de logement est dévoilé à temps par rapport à la demande de propositions de l’APN en matière de logement, il peut être utilisé pour contribuer à l’information et à l’analyse que recherche l’APN.

Q. Au début de la demande de propositions, il est demandé que la proposition soit rédigée en anglais, mais plus loin, il est suggéré que le produit et la présentation PowerPoint soient rédigés en français et en anglais. Veuillez clarifier ce point.

R : La demande de propositions ne mentionne pas que les propositions soumises à l’APN doivent être rédigées en anglais.  Bien que demande de propositions ne soulève pas la question de la langue à utiliser dans la proposition soumise, l’APN acceptera les propositions en anglais ou en français.

On peut noter deux références distinctes à l’utilisation de l’anglais dans le rapport et les documents PowerPoint en tant que produits livrables dans le cadre du projet. La première référence, dans la section « Objectif », indique que le rapport à produire doit être rédigé dans un anglais courant. Plus loin dans demande de propositions, les sections « Rapport final » et « Présentation PowerPoint » stipulent toutes deux que les documents/rapports à produire soient fournis en anglais et en français. On s’attend à ce que les versions anglaise et française du rapport final et de la présentation PowerPoint soient rédigées en langage courant.

DISPOSITIONS DIVERSES

Prix
Les soumissionnaires doivent fournir un prix fixe ferme, incluant les frais administratifs, le coût des déplacements, les frais de matériel, la traduction, l’impression des ébauches de concepts et la TVH.

Les coûts liés à la sollicitation de services supplémentaires pour faciliter le vote en ligne (si nécessaire) ne doivent pas être inclus. L’APN évaluera les systèmes proposés et les coûts connexes dans le cadre d’un processus distinct, ainsi que les recommandations du soumissionnaire retenu.

Confidentialité
L’APN considèrera les réponses à la présente demande de propositions comme des renseignements confidentiels et les utilisera uniquement dans le but de sélectionner un soumissionnaire.

Demandes de précisions et questions
Toutes les propositions soumises dans les délais impartis feront l’objet d’un accusé de réception.

Les demandes de précisions et les questions concernant la présente demande de propositions doivent être adressées à :

Dan Gaspe, conseiller principal en politiques
Assemblée des Premières Nations
55, rue Metcalfe, bureau 1600 Ottawa (Ontario) K1P 6L5

Téléphone : (613) 241-6789, poste
Télécopieur : (613) 241-5808
Courrier électronique : [email protected]

Réponses ou soumission des propositions
Seules les propositions soumises dans les délais impartis seront prises en considération.

Les réponses à la présente demande de propositions doivent être reçues avant la fermeture des bureaux (17 h HAE) le 16 juin 2023.

Les réponses doivent être envoyées par courrier électronique (courriel) à :

Dan Gaspe, conseiller principal en politiques
Assemblée des Premières Nations
55, rue Metcalfe, bureau 1600
Ottawa (Ontario) K1P 6L5
Courrier électronique : [email protected]