DEMANDE DE Manifestation d’intérêt (MI) – Membres non-avocats du Comité de mise en œuvre du règlement (CMOR) – Règlement sur les services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, le principe de Jordan et le recours Trout

INTRODUCTION

L’Assemblée des Premières Nations (APN) est une organisation nationale de défense des intérêts qui cherche à promouvoir les aspirations collectives des individus et des communautés des Premières Nations des quatre coins du Canada sur des questions de nature et de préoccupation nationales ou internationales. L’APN tient deux assemblées par an, au cours desquelles les mandats et les directives de l’organisation sont établis au moyen de résolutions proposées et appuyées par les Premières Nations-en-assemblée (Chefs élus ou mandataires de Premières Nations membres).

L’APN a le mandat, dans le cadre du règlement sur les Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, le principe de Jordan et le recours Trout (le règlement), de nommer deux membres des Premières Nations (des membres qui ne sont pas avocats) afin de surveiller l’administration et la mise en œuvre du règlement et du processus de réclamation. Dans le cadre de leurs fonctions, ces membres devront régler des questions, solliciter l’avis d’experts et prodiguer des conseils concernant le processus à l’administrateur et à l’évaluateur tiers, le cas échéant, dans le cadre de la mise en œuvre du règlement. Les deux membres non-avocats du CMOR se joindront à un comité de cinq membres composé des deux membres non-avocats et de trois avocats. L’APN sollicite des manifestations d’intérêt de la part de personnes qualifiées désireuses de siéger au Comité de mise en œuvre du règlement (CMOR), sous réserve des conditions précisées, afin de superviser l’administration du règlement.

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

Deux recours collectifs – celui de l’APN et celui de Moushoom/Trout – ont été déposés en vue d’obtenir une indemnisation pour les enfants des Premières Nations et les membres de leur famille qui ont été victimes de discrimination en raison du sous-financement du programme des SEFPN et de l’application restreinte du principe de Jordan. Ces recours collectifs ont été regroupés en un seul et remontent jusqu’en 1991, ce qui signifie qu’ils couvrent plus d’enfants et d’aides-soignants des Premières Nations que les ordonnances du TCDP. À l’automne 2021, le gouvernement du Canada a accepté d’entamer des négociations en vue de régler les recours collectifs.

L’APN, le gouvernement du Canada et les représentants de Moushoom/Trout ont signé le 19 avril 2023 un accord final de règlement (AFR) qui prévoyait une indemnisation de 23,34394 milliards de dollars pour les enfants et les familles des Premières Nations touchés par les pratiques de financement discriminatoires du programme fédéral des SEFPN et la mise en œuvre étroite du principe de Jordan. L’AFR a été approuvé par le TCDP le 26 juillet 2023. Une audience d’approbation de l’AFR est prévue devant la Cour fédérale du Canada en octobre 2023.

OBJECTIF

L’objectif de cette demande de manifestation d’intérêt (MI) consiste à sélectionner un soumissionnaire des Premières Nations souhaitant siéger au CMOR en tant que membre non-avocat, qui supervisera et facilitera l’administration et la mise en œuvre du règlement sur les services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, le principe de Jordan et le recours collectif Trout, et qui fera preuve d’un grand professionnalisme, d’intégrité et de confidentialité dans son travail en tant que membre du CMOR.

Exigences en matière de qualification

Le soumissionnaire retenu doit posséder les qualifications suivantes :

Il doit s’agir d’un membre des Premières Nations, tel que défini comme suit :
- a) les individus qui sont inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens;
- b) les individus qui avaient le droit d’être inscrits en vertu des articles 6(1) ou 6(2) de la Loi sur les Indiens, telle qu’elle le stipulait le 11 février 2022 (la dernière date des ordonnances de certification);
- c) les individus qui répondaient aux exigences d’appartenance à une bande en vertu des articles 10 à 12 de la Loi sur les Indiens avant le 11 février 2022 (dernière date des ordonnances de certification), par exemple lorsque leur communauté respective a assumé le contrôle de ses propres membres en établissant des règles d’appartenance et que les individus ont été jugés admissibles en vertu de ces règles d’appartenance et ont été inclus dans la liste de la bande avant le 11 février 2022;
- d) les individus qui ont satisfait aux exigences d’appartenance à une bande en vertu des articles 10 à 12 de la Loi sur les Indiens conformément à l’alinéa (c) ci-dessus, ET qui ont subi un retard, un refus ou une interruption de service entre le 26 janvier 2016 et le 2 novembre 2017;
- e) les individus qui ont été reconnus comme citoyens ou membres de leur Première Nation respective avant le 11 février 2022 (la dernière date des ordonnances de certification), tel que confirmé par le conseil des Premières Nations, que ce soit en vertu d’un accord définitif, d’une entente d’autonomie gouvernementale, de traités ou de coutumes, traditions ou lois des Premières Nations, ET qui ont subi un retard, un refus ou une interruption de service entre le 26 janvier 2016 et le 2 novembre 2017.
Compétence générale en ce qui concerne l’administration de récompenses ou de programmes et services.
Expérience dans l’exercice de fonctions de gouvernance au sein d’une organisation.
Connaissance des normes en matière de droits de la personne, de la législation sur la protection de l’enfance, des services médicaux ou des programmes d’éducation.

Fonctions du CMOR

Le CMOR remplit, sans s’y limiter, les fonctions suivantes:

Contrôler le travail de l’administrateur et de l’évaluateur tiers, ainsi que le processus de réclamation dans son ensemble;
Recevoir et examiner les rapports de l’administrateur, y compris les coûts administratifs;
Donner à l’administrateur ou à l’évaluateur tiers les instructions nécessaires au processus, conformément au mandat du Comité de mise en œuvre du règlement et aux dispositions de la présente entente;
Proposer à l’approbation de la Cour les protocoles nécessaires à la mise en œuvre de la présente entente;
Recevoir, par l’intermédiaire du comité d’investissement, les conseils de l’actuaire et des experts en investissement sur l’investissement du fonds fiduciaire et demander l’approbation de la Cour à ce sujet;
Recevoir une copie du rapport annuel du Fonds Cy-près et, le cas échéant, communiquer avec les administrateurs du Fonds Cy-près;
Recevoir les rapports annuels du Canada sur les services de soutien en matière de santé, les soutiens mentaux tenant compte des traumatismes et les soutiens relatifs au processus de réclamation fournis aux membres des divers groupes;
Fournir à la Cour un rapport annuel sur la mise en œuvre du règlement, qui comprend des mises à jour sur la mise en œuvre de l’accord, des rapports actuariels sur le fonds fiduciaire et la distribution, des rapports financiers annuels vérifiés, tout problème lié au fonds fiduciaire, tout problème systémique dans la mise en œuvre et la résolution proposée ou approuvée de ces problèmes ou autres.
Fournir au Comité exécutif de l’APN un exemplaire du rapport annuel sur la mise en œuvre du règlement et veiller à ce que ce rapport soit affiché sur un site Internet public.

Mandat des membres

Le Comité exécutif de l’Assemblée des Premières Nations recommandera à la Cour d’approuver la nomination au CMOR de deux membres non-avocats, l’un pour un mandat initial de trois ans et l’autre pour un mandat initial de cinq ans.
Personne ne peut exercer plus de deux (2) mandats de cinq ans, consécutifs ou cumulatifs.
Un membre du CMOR peut être révoqué avant l’expiration de son mandat dans le cadre d’un vote extraordinaire à la majorité de quatre (4) membres du CMOR. Cette révocation n’est effective que si elle est approuvée par la Cour.

INSTRUCTIONS POUR LE DÉPÔT DES PROPOSITIONS

Toutes les propositions doivent être reçues par l’APN au plus tard le jeudi 28 septembre 2023 à 17 heures (HNE).

Seules les soumissions électroniques seront acceptées. Elles doivent être envoyées par courriel à l’APN en format PDF. Toutes les propositions doivent clairement indiquer le nom du soumissionnaire et « MI pour siéger au CMOR en tant que membre non-avocat » dans la ligne d’objet. Les propositions doivent être envoyées par courrier électronique à Stuart Wuttke, avocat général, à [email protected]. Les propositions envoyées par courrier ou par télécopie ne seront pas acceptées.

Les soumissions tardives ne seront pas acceptées, sans exception.

EXIGENCES RELATIVES AU DÉPÔT DES PROPOSITIONS

Toutes les propositions doivent contenir les renseignements suivants :

Nom;
Adresse et coordonnées;
Un résumé décrivant les antécédents du soumissionnaire, le contenu de la proposition et toute exception particulière aux exigences énoncées;
Une description des qualifications, des capacités et de l’expérience du soumissionnaire en ce qui a trait à la demande de propositions, y compris son expérience et ses qualifications en ce qui concerne les principes de PCAP®;
Le nom, le titre et les coordonnées de trois (3) références qui ont eu recours aux services du soumissionnaire.

DROITS DE L’APN

L’APN se réserve le droit :

de rejeter une ou toutes les propositions reçues en réponse à la présente demande de manifestation d’intérêt (MI);
d’entamer des négociations avec un ou plusieurs soumissionnaires sur un ou plusieurs aspects de leurs propositions respectives;
d’accepter toute proposition, en tout ou en partie;
d’annuler et/ou de réémettre la version modifiée d’une exigence donnée de la présente demande à tout moment;
de vérifier toutes les informations fournies concernant une exigence donnée de la présente MI, y compris le droit de demander une confirmation du statut juridique du soumissionnaire et des documents signés;
de recommander l’approbation d’un candidat particulier à la Cour.

CRITÈRES D’ÉVALUATION

L’APN choisira le(s) soumissionnaire(s) qui, à la seule discrétion de l’APN, répond(ent) le mieux aux besoins de l’APN. Ce qui suit est un résumé des considérations générales qui seront utilisées pour déterminer le(s) soumissionnaire(s) qui sera(ont) sélectionné(s) :

Expertise du soumissionnaire, y compris la pertinence de l’expérience du soumissionnaire en tant que membre d’un comité	25 %
Expérience de travail avec les Premières Nations et les organisations des Premières Nations	25 %
Plan de travail et approche proposés, y compris l’affectation du temps aux tâches et aux activités énumérées dans la proposition	25 %
Impression générale de la proposition	25 %