Contexte Le chemin vers la compensation
2007 : Plainte au Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP)
En février 2007, l’APN et la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations ont déposé une plainte en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, alléguant que le gouvernement du Canada exerçait une discrimination à l’égard des enfants et des familles des Premières Nations en sous-finançant le programme des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) dans les réserves et au Yukon, et en appliquant une interprétation restrictive du principe de Jordan.
2016 : Victoire pour les enfants des Premières Nations
En janvier 2016, le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a donné raison aux plaignants dans une décision historique et a ordonné au gouvernement fédéral de mettre fin à sa discrimination, de réformer immédiatement le programme des SEFPN et de mettre pleinement en œuvre le principe de Jordan. Au cours des années qui ont suivi cette décision historique, le TCDP a émis plus de 13 ordonnances de non-conformité parce que le gouvernement du Canada ne respectait pas ses ordonnances.
2019 : Décision sur la compensation rendue
En septembre 2019, à la demande de l’APN, le TCDP a rendu une décision sur l’indemnisation ordonnant au gouvernement du Canada de verser aux enfants des Premières Nations admissibles, à leurs parents et à leurs proches aidants une indemnisation de 40 000 $. Il s’agit du montant maximal absolu que le TCDP peut accorder par personne, même dans les cas les plus graves. La décision concernait les enfants des Premières Nations vivant dans les réserves et au Yukon qui ont été retirés de leur foyer à partir de 2006, ainsi que les enfants des Premières Nations qui se sont vu refuser des services essentiels et d’autres formes de soutien dont ils avaient besoin, ou qui les ont reçus en retard, parce que le gouvernement du Canada a appliqué une interprétation restrictive du principe de Jordan.
Le gouvernement du Canada a demandé un contrôle judiciaire de cette décision, mais celle-ci a été confirmée. Le Canada a interjeté appel de cette décision devant la Cour d’appel fédérale, mais il a finalement choisi de négocier un règlement.
Deux recours collectifs ont également été déposés, l’un par l’APN et l’autre par Moushoom/Trout, en vue d’obtenir une indemnisation pour les enfants des Premières Nations et les membres de leurs familles victimes de discrimination en raison du sous-financement du programme des SEFPN et de l’application restrictive du principe de Jordan. Ces recours collectifs portent sur des indemnisations remontant à 1991, ce qui signifie qu’ils couvrent plus d’enfants et de proches aidants des Premières Nations que les ordonnances du TCDP. À l’automne 2021, le gouvernement du Canada a accepté d’entamer des négociations pour régler les recours collectifs.
2021 : Début des négociations de règlement
L’APN, le gouvernement du Canada et Moushoom/Trout ont signé un accord de principe le 31 décembre 2021 qui prévoit une indemnisation de 20 milliards de dollars pour les enfants et les familles des Premières Nations touchés par les pratiques de financement discriminatoires du programme fédéral des SEFPN et l’application restrictive du principe de Jordan. Parallèlement, les parties ont signé un accord de principe visant à réformer le programme des SEFPN et à mettre pleinement et correctement en œuvre le principe de Jordan, prévoyant une indemnisation supplémentaire de 19,807 milliards de dollars.
2022 : Poursuite des négociations
En septembre 2022, l’APN a demandé au TCDP d’approuver l’ébauche de l’Entente de règlement relative aux Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, au principe de Jordan et au groupe Trout (accord final de règlement). Le TCDP a rendu une décision par lettre en octobre 2022, suivie d’une décision complète en décembre 2022, dans laquelle il a déclaré que l’accord de règlement final répondait en grande partie à ses ordonnances de 2019 en matière d’indemnisation, mais qu’il ne les satisfaisait pas entièrement. En conséquence, les parties du recours collectif et la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations sont retournées à la table des négociations afin de parvenir à un accord révisé qui satisfasse aux ordonnances du TCDP en matière d’indemnisation.
2023 : Entente ratifiée
En avril 2023, l’APN a présenté une version révisée de l’Accord final de règlement sur l’indemnisation à l’Assemblée des Premières Nations pour approbation. Le 4 avril 2023, l’Assemblée des Premières Nations a approuvé à l’unanimité l’AFR par la voie de la résolution 04/2023, Accord final de règlement révisé sur l’indemnisation des enfants et des familles des Premières Nations.
l’Accord final de règlement Finalisation de l’entente sur l’indemnisation des Premières Nations
Le 26 juillet 2023, le TCDP a diffusé une lettre de décision annonçant l’approbation de l’Accord final de règlement révisé. Cet accord historique, d’un montant total de plus de 23,34 milliards de dollars, indemnisera plus de 300 000 enfants et familles des Premières Nations qui ont été victimes de discrimination dans le cadre du programme des SEFPN et de l’application restrictive du principe Jordan. Voir la décision ici.
En octobre 2023, le conseiller juridique de l’APN, ainsi que les représentants des parties du recours collectif Moushoom et Trout, se sont présentés devant la Cour fédérale du Canada afin d’obtenir l’approbation de l’Accord final de règlement sur l’indemnisation lors d’une audience d’approbation du règlement. Le 24 octobre 2023, le juge de la Cour fédérale chargé de l’affaire a rendu une décision approuvant l’Accord final de règlement. Lire la décision ici.
Avant que l’indemnisation ne commence, un protocole de distribution doit être élaboré pour chaque groupe. Ce protocole mentionne les personnes admissibles à l’indemnisation et la procédure à suivre pour présenter une réclamation. Le protocole de distribution de chaque groupe doit également être approuvé par la Cour fédérale du Canada.
L’APN invite les personnes concernées à s’inscrire sur le site Web de l’Administrateur, à Règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan (https://fnchildclaims.ca/fr/), afin de continuer à recevoir des mises à jour sur le règlement concernant les SEFPN et le principe de Jordan.
Recours L’admissibilité à l’indemnisation repose sur les effets de la discrimination subie par les enfants et les familles dans le système de protection de l’enfance ou en raison de retards, de refus ou de lacunes dans les services essentiels
Groupe des enfants retirés de leur foyer
Les membres des Premières Nations qui, à tout moment entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022, alors qu’ils n’avaient pas atteint l’âge de la majorité, ont été retirés de leur foyer par les autorités de protection de l’enfance ou placés volontairement en famille d’accueil, et dont le placement était financé par Services aux Autochtones Canada, vivait ordinairement dans une réserve ou au Yukon, à l’exception des personnes vivant dans les Territoires du Nord-Ouest au moment du retrait.
Recours du principe de Jordan
Tous les membres des Premières Nations qui, entre le 12 décembre 2007 et le 2 novembre 2017, n’ont pas reçu du Canada (que ce soit en raison d’un refus ou d’une lacune) un service essentiel lié à un besoin confirmé, ou dont la prestation dudit service essentiel lié à un besoin confirmé a été retardée par le Canada, pour des motifs incluant, mais sans s’y limiter, un manque de financement ou un manque de compétence, ou en raison d’une lacune ou d’un conflit de compétence avec un autre gouvernement ou ministère alors qu’ils n’avaient pas atteint l’âge de la majorité.
Recours Trout
Les membres des Premières Nations qui, entre le 1er avril 1991 et le 11 décembre 2007, alors qu’ils n’avaient pas atteint l’âge de la majorité, n’ont pas reçu du Canada (que ce soit en raison d’un refus ou de lacunes) un service essentiel lié à un besoin confirmé, ou dont la prestation dudit service essentiel a été retardée par le Canada pour des motifs incluant, mais sans s’y limiter, un manque de financement ou un manque de compétence, ou en raison de lacunes ou d’un conflit de compétence avec un autre gouvernement ou ministère.
Recours des proches aidants
Les membres mineurs des Premières Nations vivant dans une réserve ou au Yukon et qui, à un moment ou à un autre, ont été envoyés hors de la réserve par un parent ou un grand-parent aidant en collaboration avec une agence de protection de l’enfance, pour séjourner temporairement avec un non-membre de la famille (aussi appelé « proche ») dans le cadre d’un placement non financé par Services aux Autochtones Canada, entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022.
Recours des familles
Les personnes principaux aidants :
- d’un membre de la catégorie des enfants retirés, au moment du retrait;
- d’un membre du recours dans le cadre du principe de Jordan au moment du retard, du refus ou d’une lacune dans les services;
- d’un membre du recours Trout au moment du retard, du refus ou d’une lacune dans les services;
- d’un membre du recours des proches aidants au moment du retrait;
- d’un membre admissible du recours concernant les enfants décédés.
Pour obtenir plus de détails sur les groupes d’indemnisation et les montants, veuillez consulter le Résumé sur l’indemnisation
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