Bulletin de l’Assemblée des Premières Nations (APN) – Règlement relatif aux externats indiens fédéraux (McLean)

Résumé Le règlement relatif au recours collectif contre les externats indiens fédéraux (McLean) prévoit une indemnisation pour les personnes qui ont subi un préjudice alors qu’elles fréquentaient un externat indien fédéral. La période de dépôt des demandes est désormais close et aucune nouvelle demande ne peut être présentée. Si vous avez déjà soumis une demande et n’avez pas reçu d’indemnisation, il se peut que votre demande soit incomplète et qu’il manque certains renseignements. La date limite pour mettre à jour les demandes incomplètes est le 27 juin 2025. Après cette date, les demandes incomplètes seront considérées comme irrecevables.

Le règlement relatif au recours collectif contre les externats indiens fédéraux (McLean) prévoit une indemnisation pour les personnes qui ont fréquenté un externat indien fédéral établi, financé, contrôlé et géré par le gouvernement du Canada entre le 1^er janvier 1920 et la date de fermeture de l’école, ou du transfert du contrôle de celle-ci, et qui y ont subi un préjudice. Près de 700 externats indiens gérés par le gouvernement fédéral sont admissibles au titre de ce règlement.

La période de présentation des demandes dans le cadre du règlement relatif au recours collectif contre les externats indiens fédéraux (McLean) a pris fin le 13 janvier 2023. Aucune nouvelle demande ne peut être acceptée. Les avocats du recours collectif, Gowling WLG (Canada), ont informé l’Assemblée des Premières Nations (APN) qu’environ 17 700 demandes n’ont pas encore été traitées en raison de renseignements ou de documents manquants.

Si vous avez présenté une demande mais n’avez pas reçu d’indemnisation, il se peut que votre demande soit incomplète. L’administrateur des demandes a prolongé le délai de soumission des renseignements manquants jusqu’au 27 juin 2025. Les demandes qui n’auront pas été mises à jour d’ici cette date ne seront pas admissibles à une indemnisation.

Mesures à prendre par les demandeurs :

1. Vérifiez l’état de votre demande : Appelez l’administrateur des demandes au 1-888-221-2898 pour confirmer l’état de votre demande et déterminer si vous devez fournir des renseignements supplémentaires.
2. Soumettez rapidement les renseignements manquants : Fournissez tous les renseignements et tous les documents requis dès que possible afin d’éviter toute irrecevabilité.

Aide offerte aux demandeurs :

1. Aide juridique gratuite : Communiquez avec les avocats du recours collectif au 1-844-539-3815 pour obtenir des conseils juridiques.
2. Aide psychologique 24 h/24, 7 j/7 : Obtenez des ressources pour le bien-être émotionnel et mental en appelant la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être au 1-855-242-3310, ou en consultant son site Web à l’adresse suivante : https://www.espoirpourlemieuxetre.ca/.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site https://www.classaction.deloitte.ca/fr-CA/indian-day-school-claims-class-action/. Pour toute demande de renseignements de la part des représentants des médias, veuillez communiquer avec Genna Benson, directrice des communications, à l’adresse [email protected].