(Le 23 avril 2026 – Territoire algonquin non cédé, Ottawa, Ontario) – La Cheffe nationale de l’Assemblée des Premières Nations (APN), Cindy Woodhouse Nepinak, a publié aujourd’hui la déclaration suivante en réponse au projet de loi C-21, Loi portant mise en vigueur du Traité concernant la reconnaissance et la mise en œuvre de l’autonomie gouvernementale des Métis de la Rivière Rouge et modifiant d’autres lois en conséquence, qui passe en deuxième lecture à la Chambre des communes.
« Ce projet de loi ne doit pas aller de l’avant tant que la voix des Premières Nations n’aura pas été entendue et que nos droits n’auront pas été respectés, protégés et défendus », a déclaré la Cheffe nationale Woodhouse Nepinak. « L’accord de traité décrit dans le projet de loi a été conclu sans aucune consultation avec les Premières Nations, alors qu’il comporte des répercussions majeures pour les terres et les territoires des Premières Nations au Manitoba et au-delà. Le champ d’application territorial indéfini des Métis de la rivière Rouge dans le projet de loi ouvrirait la voie à une compétence étendue des Métis sur des zones qui entrent en conflit avec la compétence et les droits existants des Premières Nations. Nous ne tolérerons aucune érosion ni aucune atteinte à notre compétence ou à nos droits reconnus. L’approche du gouvernement fédéral ne fera que saper la certitude et créer des conflits, et il doit immédiatement retirer ce projet de loi. »
Le projet de loi C-21 risque de créer une hiérarchie des droits, le gouvernement fédéral cherchant à mettre en œuvre les prétendus droits à l’autonomie gouvernementale des Métis de la rivière Rouge au détriment des droits issus des traités des Premières Nations. Ce projet de loi ouvre la voie à une compétence étendue des Métis dans des domaines tels que le développement économique et social, l’administration de la justice, la faune, les oiseaux migrateurs, la pêche et la gestion des ressources halieutiques, ainsi que la protection et l’évaluation de l’environnement. Cela risque de compromettre la sécurité juridique et d’entraîner des batailles juridiques pendant des années dans tous les domaines où il pourrait y avoir un chevauchement de compétences.
« Aucun traité avec les Métis de la rivière Rouge ne peut prévaloir sur nos traités existants avec les Premières Nations, ni sur notre droit inhérent à l’autodétermination depuis des temps immémoriaux », a déclaré la Cheffe nationale Woodhouse Nepinak. « Au nom de l’Assemblée des Premières Nations, nous exhortons la ministre Rebecca Alty, chargée des Relations Couronne-Autochtones, à retirer le projet de loi C-21 et à remplir l’obligation du gouvernement consistant à consulter les Premières Nations ainsi qu’à mettre en œuvre les traités des Premières Nations. Si le projet de loi continue d’avancer, l’APN apportera son soutien total aux titulaires de droits des Premières Nations dans toute action en justice visant à s’opposer à cette loi, y compris les injonctions, les contrôles judiciaires et les actions devant la Cour du Roi du Manitoba et les tribunaux fédéraux. »
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