(Ottawa, ON) – Le Chef national de l’Assemblée des Premières Nations (APN), Perry Bellegarde, exige des modifications aux lois canadiennes, particulièrement au Code criminel du Canada, afin de rendre criminelle la stérilisation forcée des femmes des Premières Nations, et souhaite une approche collaborative avec les Premières Nations pour mettre en œuvre les recommandations dévoilées aujourd’hui par le Comité contre la torture des Nations Unies.
« La stérilisation forcée est une violation flagrante des droits de la personne et des Premières Nations et doit être criminalisée pour aider à mettre un terme à cette pratique inhumaine », a déclaré le Chef national de l’APN, Perry Bellegarde. « Nous devons donner suite aux recommandations des Nations Unies afin de mettre fin à cette situation et il faut que justice soit rendue pour les victimes de cette pratique immorale. Les femmes des Premières Nations doivent participer à cet effort. Nous savons que la ministre de la Justice du gouvernement fédéral a déclaré qu’elle ne cherchera pas à obtenir des modifications législatives, mais nous exhortons le Canada à faire ce qui est juste, soit modifier la loi, procéder à un examen complet de l’ampleur du problème et réparer les torts causés aux victimes. »
Le Comité contre la torture des Nations Unies, qui a examiné les stérilisations forcées des femmes autochtones au Canada, a publié son rapport aujourd’hui, à Genève. Le rapport donne un certain nombre de recommandations, y compris la nécessité de veiller à ce que « toutes les allégations de stérilisation forcée ou contrainte fassent l’objet d’une enquête impartiale, que les personnes impliquées soient tenues responsables et qu’une réparation adéquate soit offerte aux victimes ». Le rapport recommande que le Canada « adopte des mesures législatives et stratégiques pour empêcher et criminaliser la stérilisation forcée ou contrainte des femmes, particulièrement en définissant clairement les exigences d’un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause à l’égard de la stérilisation et en sensibilisant davantage les femmes autochtones et le personnel médical à cette exigence. »
RoseAnne Archibald, Chef régionale de l’Ontario et responsable du dossier du Conseil des femmes de l’APN, a fait la déclaration suivante : « Les femmes ont le droit de disposer de leur propre corps, et la stérilisation forcée des femmes autochtones va à l’encontre de notre existence collective. Les femmes autochtones, et toutes les femmes, sont porteuses de la plus grande énergie qui existe sur terre, l’amour. C’est grâce à l’amour que nos familles, nos collectivités et nos nations s’épanouissent, et les médecins impliqués se sont ingérés dans ce processus de la vie sacré. Je demande aux femmes de tous les horizons et de toutes les origines de devenir nos alliées et de se joindre à nous alors que nous luttons pour mettre fin à cette grande tragédie. Nous devons mettre en œuvre tous les appels à l’action établis dans l’enquête externe menée par Mme Boyer et la Dre Bartlett sur la ligature des trompes en Saskatchewan. À titre de chef régionale de l’Ontario, j’offre mon soutien aux femmes qui se manifestent afin de lancer un recours collectif en Saskatchewan. Je sais que la justice prévaudra. »
Lors de l’Assemblée extraordinaire des Chefs de l’APN qui s’est tenue cette semaine, une résolution nationale a été adoptée pour soutenir les personnes qui intentent ce recours collectif afin d’obtenir réparation, et pour préconiser des changements au Code criminel du Canada dans le but de criminaliser la stérilisation forcée au pays. Cette résolution s’inscrit dans la foulée d’une résolution de l’APN adoptée en juillet 2018 qui demande de sensibiliser davantage la population à la stérilisation forcée et aux droits reproductifs, soutient les efforts déployés afin de mettre fin à la stérilisation forcée des femmes autochtones et appuie la justice et la réparation pour ses victimes.
« La stérilisation des femmes des Premières Nations est un crime et n’est qu’une des nombreuses mesures prises par l’État tout au long de l’histoire », a soutenu Denise Stonefish, présidente du Conseil des femmes de l’APN. « Le fait que cette pratique a cours encore aujourd’hui est tout à fait inacceptable et les lois du Canada devraient refléter la vérité. La stérilisation forcée est une attaque contre les femmes des Premières Nations et les prive de leur intégrité et de leur autonomie corporelles. Elle prive aussi nos nations de nos générations futures, alors ce n’est rien de moins qu’une forme de génocide. J’applaudis les recommandations annoncées aujourd’hui par le comité des Nations Unies et, en tant que femme des Premières Nations et à titre de chef, je demande que le Canada agisse. »
Le mois dernier, Maurice Law et Amnistie internationale Canada ont soumis un mémoire au Comité contre la torture des Nations Unies concernant la stérilisation forcée des femmes autochtones afin de demander des réformes juridiques pour faire cesser la « stérilisation forcée, à l’ère moderne, de femmes autochtones dans les hôpitaux canadiens financés et administrés par l’État ». Une poursuite intentée en 2017 par deux femmes victimes de stérilisation forcée de la région sanitaire de Saskatoon forme maintenant la base d’un éventuel recours collectif regroupant environ 60 femmes contre toutes les régions sanitaires en Saskatchewan, les gouvernements du Canada et de la Saskatchewan et des professionnels de la santé.
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