Exprimez-vous au sujet du projet de loi C-20, Loi concernant la constitution de Maisons Canada
Le projet de loi C-20, Loi concernant la constitution de Maisons Canada, a franchi l’étape de la deuxième lecture et est actuellement examiné par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) de la Chambre des communes. Cette loi créera Maisons Canada en tant que société d’État dont le mandat sera de construire des logements abordables dans les collectivités de tout le pays.
Les membres du comité soumettront au greffier toutes leurs propositions d’amendements au projet de loi C-20, Loi concernant la constitution de Maisons Canada, au plus tard à 16 h le vendredi 24 avril 2026.
Le logement est une priorité absolue pour les Premières Nations. Trop de nos communautés sont depuis longtemps aux prises avec une crise du logement. Cette crise a des répercussions sur la santé et le bien-être de nos citoyens et de nos nations. Elle prive notre peuple d’un droit de la personne fondamental et elle entrave la réalisation de progrès pour bon nombre de nos priorités.
Nous convenons qu’il faut agir de toute urgence en matière de logement. Mais le projet de loi C-20 doit être modifié pour veiller à ce qu’il n’aggrave pas la crise.
Le projet de loi C-20 crée une nouvelle société d’État fédérale dotée de pouvoirs, de moyens financiers et d’une influence considérables en matière de logement. Cependant, ce projet de loi ne garantit ni la représentation des Premières Nations, ni leur participation à la prise de décision, ni un partenariat avec elles. Les Premières Nations doivent être présentes à la table des négociations et leurs représentants doivent être nommés sur recommandation des organisations qui les représentent.
La loi doit prévoir un financement et des mesures de soutien tenant compte des distinctions, ainsi que des objectifs clairs afin de garantir que Maisons Canada comble de manière significative l’écart en matière de logement au sein des communautés des Premières Nations.
Le projet de loi C-20 ne reconnaît pas explicitement les droits des Premières Nations, ni leur compétence, et ne garantit pas leur participation à la gouvernance. Cette reconnaissance doit être incluse dans le projet de loi.
L’APN met à votre disposition des documents que vous pouvez utiliser pour vous assurer que vos préoccupations soient soulevées et prises en compte.
Nous exhortons toutes les Premières Nations à faire part de leur point de vue sur le projet de loi C-20, au ministre fédéral du Logement et de l’Infrastructure, aux membres du comité chargés d’étudier ce projet de loi, ainsi qu’aux députés et aux sénateurs.
Communiquez avec le ministre fédéral du Logement et de l’Infrastructure
Communiquez avec le ministre fédéral pour lui faire savoir que des modifications importantes doivent être apportées au projet de loi.
- Envoyez votre message à [email protected].
- Téléchargez le modèle de lettre ici [lien vers le modèle de lettre].
Communiquez avec les membres du Comité HUMA chargés d’étudier le projet de loi
Communiquez avec les membres du Comité HUMA pour les informer des changements importants qui s’imposent.
- Vous trouverez le nom et les coordonnées des membres du Comité HUMA ici : https://www.noscommunes.ca/committees/fr/huma/Members?parl=45&session=1&includeAssociates=True.
- Téléchargez le modèle de lettre ici [lien vers le modèle de lettre].
Communiquez avec votre député
Communiquez avec votre député local pour lui faire part de votre point de vue sur la Loi concernant la constitution de Maisons Canada.
- Pour trouver votre député et ses coordonnées, consultez le site : https://www.noscommunes.ca/Members/fr.
- Téléchargez le modèle de lettre ici [lien vers le modèle de lettre].
Communiquez avec les sénateurs
Vous pouvez également écrire à certains ou à tous les sénateurs, en particulier ceux de votre province ou territoire, pour leur faire part de votre position et de vos recommandations concernant la Loi concernant la constitution de Maisons Canada.
- Pour obtenir la liste des sénateurs et savoir comment communiquer avec eux, consultez le site : https://sencanada.ca/fr/senateurs/.
- Téléchargez le modèle de lettre ici [lien vers le modèle de lettre].
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