Ce sujet concerne spécifiquement le sous-financement par le gouvernement fédéral du programme des SEFPN et du principe de Jordan, qui ne sont tous deux accessibles qu’aux Premières Nations. Le programme des SEFPN est administré uniquement dans les réserves des Premières Nations et au Yukon; le principe de Jordan est spécifiquement destiné aux enfants des Premières Nations. Les Inuits et les Métis ne sont pas admissibles.

Les Premières Nations des Territoires du Nord-Ouest n’ont pas reçu de services du programme des SEFPN. Ils reçoivent à la place des services du gouvernement territorial. Par conséquent, les enfants retirés de leur famille et de leur foyer dans les réserves des Territoires du Nord-Ouest ne sont pas admissibles à l’indemnisation. 

Toutefois, les enfants des Premières Nations et les proches aidants dans les Territoires du Nord-Ouest qui ont été touchés par la mise en œuvre inadéquate du principe de Jordan par le Canada peuvent être admissibles à une indemnisation dans le cadre du recours du principe de Jordan.

Non, les parents de famille d’accueil ne sont pas admissibles à une indemnisation au titre du groupe des familles des enfants retirés de leur foyer.

Dans la présent Entente de règlement, l’âge de la majorité signifie l’âge auquel un membre de recours est légalement considéré comme un adulte en vertu de la législation provinciale ou territoriale de sa province ou son territoire de résidence.

Vous pouvez communiquer avec l’Administrateur au 1-833-852-0755 (sans frais) pour poser des questions sur le processus de réclamation ou pour vous aider à remplir le formulaire. Si vous avez besoin d’une aide supplémentaire, l’Administrateur peut vous orienter vers un assistant aux réclamations. Les assistants aux réclamations sont mis à votre disposition gratuitement pour vous aider à remplir votre formulaire de réclamation, pour vous expliquer comment obtenir une pièce d’identité et pour vous mettre en contact avec des ressources et des soutiens en matière de culture et de mieux-être.

Quelle que soit la personne qui vous aide, vous devez lire tout ce qui est inclus dans le formulaire de réclamation et le comprendre, et signer vous-même le formulaire de réclamation et le soumettre. Chaque demandeur doit soumettre sa propre réclamation. L’administrateur n’acceptera pas les réclamations présentées au nom d’une autre personne, sauf si la réclamation est présentée par un re

La période d’indemnisation du Recours collectif pour les enfants retirés de leur foyer et du Recours collectif pour les familles d’enfants retirés a commencé. Toute personne ayant atteint l’âge de la majorité à la date du lancement, le 10 mars 2025, peut soumettre une réclamation dès maintenant et jusqu’au 10 mars 2028. 

Les mineurs peuvent présenter une demande jusqu’à deux ans avant d’avoir atteint l’âge de la majorité. Toutefois, s’ils sont admissibles, ils ne recevront pas d’indemnisation avant d’avoir atteint l’âge de la majorité dans leur province ou territoire. 

L’APN n’a pas encore confirmé le calendrier de lancement des sept groupes restants. Pour obtenir plus de renseignements et vous inscrire pour recevoir les mises à jour, veuillez consulter le site Web Règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan (https://fnchildclaims.ca/fr/). 

Le gouvernement du Canada a accepté de prendre en charge les services de soutien au mieux-être mental, tels que du counselling, pour les survivants tout au long de la procédure d’indemnisation. Ce financement sera distinct des 23,34 milliards de dollars consacrés à l’indemnisation.

L’APN et les parties élaborent actuellement un cadre pour la santé, le mieux-être et d’autres soutiens culturellement adaptés auxquels les membres de la classe pourront accéder pendant la procédure de demande d’indemnisation, y compris un soutien à la navigation dans le recours collectif, des ressources en matière de mieux-être mental, des conseils financiers, et plus. La ligne d’Écoute d’espoir pour le mieux-être est également à la disposition des membres des recours collectifs.

Le premier fonds Cy-près est destiné aux membres du recours collectif qui ne reçoivent pas de versements directs au titre de l’AFR. Il a été conçu sur la base des recommandations du rapport Children Back, Land Back (2021) de l’Assemblée des sept générations (A7G), afin de fournir aux membres du recours collectif un soutien adapté à leur culture et tenant compte de leurs traumatismes. Lire le rapport ici.

L’objectif du Fonds Cy-près est de fournir aux membres du recours un soutien culturellement adapté et tenant compte des traumatismes, y compris, mais sans s’y limiter, les éléments suivants :

• Créer une fondation dirigée par des jeunes et des enfants des Premières Nations pris en charge, anciennement pris en charge, et leurs alliés. La Fondation offrirait des subventions aux jeunes des Premières Nations pris en charge, anciennement pris en charge, et à leurs alliés pour leur permettre d’accéder à des programmes, des services et des activités fondés sur la culture, la communauté et la guérison. La Fondation établirait également un réseau national des jeunes des Premières Nations pris en charge ou anciennement pris en charge, avec la possibilité de créer des réseaux régionaux;
• Soutien sous forme de subvention pour les jeunes des Premières Nations pris en charge ou anciennement pris en charge afin d’identifier leur famille biologique et/ou leur Première Nation, y compris l’accès aux dossiers ou aux fichiers, et de faciliter la rencontre avec les membres de la famille et/ou le voyage vers leur Première Nation;
• Unification, réunification, connexion et reconnexion avec la famille et la communauté;
• Accès à des soutiens, activités et programmes culturels;
• Soutien transitoire pour les jeunes des Premières Nations pris en charge ou anciennement pris en charge.

Le deuxième fonds Cy-près est destiné au soutien post-majorité dans le cadre du principe de Jordan.  Ce fonds sera créé par la Société de soutien avec les conseils des plaignants du recours collectif. De plus amples renseignements sur les modalités d’accès au fonds Cy-près seront disponibles en 2026.

Les réformes garantiront la mise en œuvre complète et adéquate du principe de Jordan pour soutenir les enfants des Premières Nations.

Cela comprend :

• Veiller à ce les ordonnances du TCDP soient respectées, notamment en ce qui concerne l’admissibilité, ce qui est couvert et à quel moment. Ces changements permettront d’éviter les retards, les refus et les lacunes dans les services;
• Un financement pour déterminer et combler les lacunes systémiques dans les services essentiels qui ont une incidence négative sur les enfants des Premières Nations;
• Résoudre les problèmes administratifs liés au principe de Jordan, tels que l’exigence d’une documentation trop abondante, ou les différences dans la manière dont il est appliqué à travers le pays;
• Un financement pour aider les jeunes des Premières Nations qui atteignent l’âge de la majorité à accéder aux services et aux soutiens dont ils pourraient avoir besoin à l’âge adulte;
• Faire en sorte que le gouvernement rende compte aux Premières Nations en ce qui a trait au principe de Jordan, en tenant compte des plaintes et en prenant rapidement les mesures qui s’imposent;

Explorer les moyens d’accroître le contrôle des Premières Nations sur la coordination, la prestation et la détermination des services liés au principe de Jordan.