Projet de loi C-21 Projet de loi C-21,Loi portant sur la mise en vigueur du Traité concernant la reconnaissance et la mise en œuvre de l’autonomie gouvernementale des Métis de la Rivière Rouge
État d’avancement : C-21 (44-1) – LEGISinfo – Parlement du Canada
Le projet de loi C-21 (Loi portant mise en vigueur du Traité concernant la reconnaissance et la mise en œuvre de l’autonomie gouvernementale des Métis de la Rivière Rouge) donnerait force de loi au Traité concernant la reconnaissance et la mise en œuvre de l’autonomie gouvernementale des Métis de la Rivière Rouge conclu entre le Canada et la Fédération métisse du Manitoba (FMM), considérée comme le gouvernement des Métis de la Rivière Rouge.
Le projet de loi C-21 risque de créer une hiérarchie des droits : le gouvernement fédéral chercherait à mettre en œuvre les prétendus droits d’autonomie gouvernementale des Métis de la Rivière Rouge au détriment des droits issus des traités des Premières Nations. Ce texte législatif ouvre la voie à une compétence étendue des Métis dans différents domaines, dont le développement économique et social, l’administration de la justice, la faune, les oiseaux migrateurs, la pêche et la gestion des ressources halieutiques et la protection et évaluation environnementales. Cela risque de nuire à la sécurité juridique et d’entraîner des batailles juridiques pendant des années dans tous les domaines où un chevauchement de compétence serait possible.
La Cheffe nationale Cindy Woodhouse Nepinak a demandé le retrait du projet de loi C-21 en attendant la tenue de nouvelles consultations auprès des Premières Nations.