Projet de loi C-37 Projet de loi C-37, Loi sur l’eau potable des Premières Nations
État d’avancement : C-37 (45-1) – LEGISinfo – Parlement du Canada
Le 16 juin 2026, l’honorable Mandy Gull-Masty, ministre des Services aux Autochtones Canada, a déposé le projet de loi C-37, Loi sur l’eau potable des Premières Nations. Ce projet de loi vise à garantir aux Premières Nations l’accès à l’eau potable, le traitement des eaux usées et la protection des sources d’eau. Il est semblable au projet de loi C‑61, Loi concernant l’eau, les sources d’eau, l’eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations, qui avait été élaboré en collaboration avec l’APN. Le Comité exécutif de l’APN avait auparavant voté à l’unanimité en faveur du projet de loi C‑61 en 2024, avant que celui‑ci ne meure au feuilleton.
Les techniciens et le personnel juridique de l’APN ont procédé à une analyse préliminaire du projet de loi. Cette analyse conclut que le projet de loi comprend des dispositions clés conformes aux exigences essentielles définies par l’APN dans sa résolution 47/2023, Proposition de loi fédérale sur l’eau potable et les eaux usées des Premières Nations. Le projet de loi renferme toutefois quelques faiblesses importantes, notamment le fait qu’il ait été élaboré par le gouvernement sans consultation ni contribution des Premières Nations ou de l’APN, bien que celle-ci ait participé à l’élaboration conjointe du projet de loi C-61.