Bill C-9 Projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels)
État d’avancement : C-9 (45-1) – LEGISinfo – Parlement du Canada
Le projet de loi C-9, connu sous le nom de Loi visant à lutter contre la haine, a modifié le Code criminel afin de renforcer la protection contre les crimes de haine, de lutter contre le harcèlement dans les espaces communautaires et les lieux de culte et d’ajouter des infractions liées à la propagande haineuse. La sénatrice du Nunavut, Nancy Karetak-Lindell, a proposé un amendement au projet de loi C-9 qui vise à ériger en infraction pénale la négation de l’existence des pensionnats indiens. Cet amendement a été adopté par le Comité sénatorial permanent des droits de la personne avec un large soutien, mais il a été rejeté par l’ensemble du Sénat à l’issue d’un vote de 32 voix contre 41. Le projet de loi C-9 a finalement reçu la sanction royale le 18 juin 2026, sans aucune disposition visant à criminaliser la négation de l’existence des pensionnats indiens.
En juillet 2026, l’Assemblée des Premières Nations a adopté une résolution d’urgence enjoignant à l’APN d’exhorter le Canada à ériger en infraction pénale la négation de l’existence des pensionnats indiens, soit par un amendement au projet de loi C-9, soit par la présentation d’un nouveau projet de loi distinct qui «criminalise explicitement le fait de cautionner, nier, justifier ou minimiser publiquement le système des pensionnats indiens, en classant ce type de propos dans la catégorie des discours de haine à l’encontre des Premières Nations ».