Accord de règlement définitif sur l'indemnisation

En 2007, l’APN a déposé une plainte auprès du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) pour discrimination du Canada à l’égard des enfants et des familles des Premières Nations participant du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) et du principe de Jordan. Dans une décision historique rendue en 2016, le TCDP a conclu que le Canada faisait preuve de discrimination à l’égard des enfants et des familles des Premières Nations et a ordonné au Canada de remanier complètement le programme des SEFPN et de mettre en œuvre comme il se doit le principe de Jordan. En septembre 2019, le TCDP a ordonné au Canada de verser la compensation maximale autorisée aux victimes de discrimination dans le cadre du programme des SEFPN et du principe de Jordan remontant à 2006 et 2007 respectivement.

En 2020, deux recours collectifs ont été déposés, l’un par l’APN et l’autre par les plaignants des recours collectifs Moushoom et Trout, en vue d’obtenir une indemnisation pour les enfants et les membres des familles des Premières Nations qui ont été victimes de discrimination dans le cadre du programme des SEFPN et du principe de Jordan depuis 1991. Le 31 décembre 2021, l’APN, le Canada et d’autres parties ont signé un accord de principe définissant un cadre d’indemnisation des victimes et des survivants de la discrimination exercée par le Canada à l’encontre des enfants et des familles des Premières Nations dans le cadre du programme des SEFPN et du principe de Jordan.

En avril 2023, l’APN, le Canada et d’autres parties ont conclu un accord de règlement définitif sur l’indemnisation des personnes victimes de discrimination dans le cadre du programme des SEFPN et du principe de Jordan. Cette entente historique, d’une valeur totale de plus de 23,34 milliards de dollars, permettra d’indemniser plus de 300 000 enfants et familles des Premières Nations qui ont été victimes de discrimination dans le cadre du programme des SEFPN et de l’application étroite du principe de Jordan. Le 26 juillet 2023, le TCDP a approuvé l’ARD révisé, qui a ensuite été approuvé par la Cour fédérale du Canada le 24 octobre 2023.

Le 20 juin 2024, la Cour fédérale du Canada a approuvé le protocole de distribution pour les enfants retirés du foyer familial et leurs parents ou grands‑parents gardiens. Le protocole de distribution, élaboré à la suite de consultations et de séances de consultation avec les Premières Nations, les techniciens et l’administrateur de l’indemnisation, Deloitte, décrit les critères d’admissibilité des enfants retirés du foyer et des familles des enfants retirés du foyer familial et fournit un cadre pour la façon dont ces demandeurs peuvent présenter une demande d’indemnisation.

L’APN n’a pas confirmé de calendrier pour le lancement du processus d’indemnisation. Pour obtenir des renseignements sur le règlement ou si vous avez des questions sur le processus d’indemnisation, veuillez communiquer avec l’administrateur au 1‑833‑852‑0755 ou visiter le site des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et du Règlement relatif au principe de Jordan : Accueil (fnchildclaims.ca/fr/).

L’APN a créé un site Web et un bureau de renseignements pour informer les Premières Nations sur le recours collectif. Pour obtenir des informations sur le recours collectif, l’admissibilité et les ressources pour l’indemnisation des enfants des Premières Nations, visitez notre site Web à l’adresse (fnchildcompensation.ca/?lang=fr), envoyez un courriel à [email protected], ou composez le 1‑888‑718‑6496.

Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis

En 2019, le projet de loi C‑92 : Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (la Loi) a reçu la sanction royale. La Loi est entrée en vigueur le 1^er janvier 2020. La Loi affirme le droit des Premières Nations et des corps dirigeants autochtones d’adopter leurs propres lois sur les services à l’enfance et à la famille, reconnaissant la compétence et les droits inhérents des Premières Nations à s’occuper de leurs enfants et de leurs familles. L’APN milite pour une mise en œuvre complète et adéquate de la Loi et fournit des conseils sur sa mise en œuvre par l’entremise du Comité des Chefs sur les services à l’enfance et à la famille et l’autodétermination.

Le gouvernement du Québec a contesté la constitutionnalité de la Loi en déposant un renvoi constitutionnel devant la Cour d’appel du Québec, qui a été entendu en septembre 2021. Le 9 février 2024, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu sa décision concernant la constitutionnalité de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. La CSC a statué que la loi dans son ensemble est constitutionnelle, y compris deux dispositions relatives à la force de loi fédérale et à la prépondérance que la Cour d’appel du Québec avait précédemment jugées inconstitutionnelles. La CSC a approuvé la créativité de la législation rédigée conjointement en tant qu’alternative viable pour affirmer le droit inhérent des Premières Nations et d’autres détenteurs de droits fondés sur des distinctions, notant que les modifications constitutionnelles et les règlements de traités sont des processus lents et incertains. La CSC a clairement indiqué que le Parlement était tout à fait dans les limites de sa compétence constitutionnelle en affirmant que le droit des peuples autochtones à l’autonomie gouvernementale et la compétence en matière de services à l’enfance et à la famille étaient des droits protégés en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Il s’agit d’une décision historique. La CSC a reconnu que le cadre constitutionnel du Canada prévoit diverses voies pour la reconnaissance des droits inhérents des Premières Nations. Pendant trop longtemps, les provinces et les territoires ont retardé ou entravé cette reconnaissance, comme en témoignent les discussions constitutionnelles qui ont eu lieu au lac Meech et dans le cadre de l’Accord de Charlottetown. Les Premières Nations ne seront plus brimées par des partenaires provinciaux réticents dans l’exercice de leurs droits inhérents, de leurs lois et de leurs compétences.

Plus d’informations : Bulletin de l’APN – 12 février 2024 – Décision de la Cour suprême du Canada concernant une loi relative aux enfants, aux jeunes et aux familles des Premières nations, des Inuits et des Métis.

En 2021, l’APN a organisé une série de rencontres virtuelles afin de fournir aux dirigeants des Premières Nations des informations et des ressources sur la Loi et sa mise en œuvre. Pour en savoir plus sur l’accès aux ressources et pour voir les vidéos des présentateurs, visitez le site suivant : Virtual Leadership Gathering on First Nations Child and Family Services and Self-Determination

Principe de Jordan

Le principe de Jordan est nommé en l’honneur de Jordan River Anderson, un enfant des Premières Nations de la Nation crie de Norway House, au Manitoba, né avec des besoins médicaux complexes. Jordan aurait pu recevoir des soins à domicile, mais comme les gouvernements du Canada et du Manitoba ne parvenaient pas à se mettre d’accord sur la prise en charge de ses soins, Jordan a passé toute sa vie à l’hôpital, où il est décédé à l’âge de cinq ans en 2005. Le principe de Jordan garantit que les enfants des Premières Nations ont accès aux mesures de soutien dont ils ont besoin pour s’épanouir, quel que soit leur lieu de résidence, sans refus, retard ou perturbation. De juillet 2016 à août 2024, plus de 7,6 millions de produits, de services et de soutiens ont été approuvés pour les enfants des Premières Nations grâce au principe de Jordan.

En 2007, l’Assemblée des Premières Nations (APN) et la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations ont déposé une plainte auprès du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP), alléguant une discrimination à l’égard des enfants et des familles des Premières Nations dans la prestation et le sous‑financement des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) et du principe de Jordan. En janvier 2016, le TCDP a conclu que le gouvernement du Canada faisait preuve de discrimination à l’égard des enfants des Premières Nations vivant dans les réserves et au Yukon, et a ordonné au gouvernement de réformer immédiatement le programme des SEFPN et de mettre en œuvre correctement le principe de Jordan afin de répondre aux besoins des enfants des Premières Nations et de veiller à ce que leurs intérêts supérieurs soient protégés.

L’APN milite pour que les enfants des Premières Nations reçoivent les produits, les services et les mesures de soutien dont ils ont besoin pour s’épanouir, sans refus, retard ou perturbation, et pour que les Premières Nations déterminent et fassent avancer leurs priorités en matière de mise en œuvre du principe de Jordan. En décembre 2023, la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations a déposé une motion auprès du TCDP soulignant le non‑respect persistant par le Canada des ordonnances du TCDP concernant le principe de Jordan. En particulier, elle a souligné le non‑respect des délais prescrits par le TCDP pour statuer sur les demandes, les retards dans le versement des paiements aux particuliers et aux fournisseurs de services, et le mauvais traitement des demandes urgentes qui risquent de nuire aux enfants des Premières Nations. L’APN est intervenue dans les procédures de non‑conformité et continuera à plaider pour que le principe de Jordan soit correctement mis en œuvre conformément aux ordonnances du TCDP.

Veuillez prendre note que l’APN n’administre pas le principe de Jordan. Pour en savoir plus sur le principe de Jordan et pour soumettre une demande, veuillez consulter le site Web Principe de Jordan de Services aux Autochtones Canada

Aide au revenu, programmes sociaux et réduction de la pauvreté

L’APN plaide pour que les Premières Nations exercent un plus grand contrôle et une plus grande détermination sur les programmes destinés à leurs citoyens, notamment le Programme d’aide au revenu (AR) dans les réserves, des programmes sociaux tels que le Programme d’aide à la vie autonome (PAVA), les Programmes urbains pour les peuples autochtones (PUPA), le Programme pour la prévention de la violence familiale (PPVF) et la réduction de la pauvreté.

L’APN a pour mandat de poursuivre la réforme du programme d’aide au revenu (AR), notamment en renforçant le contrôle des Premières Nations et en augmentant les ressources, afin de s’assurer que le programme d’AR répond aux besoins des clients du programme d’AR des Premières Nations, y compris les mesures d’aide immédiates et continues liées à la pandémie de COVID‑19, à la hausse rapide de l’inflation et à l’augmentation de la population des Premières Nations. L’APN a élaboré des recommandations stratégiques pour la réforme du programme d’AR qui répondent aux besoins spécifiques des personnes handicapées des Premières Nations et des Premières Nations vivant dans des communautés nordiques et éloignées. Ces recommandations visent à combler les lacunes importantes dans les ressources dont disposent les Premières Nations pour administrer le programme d’AR. Les recommandations politiques ont été appuyées par les Premières Nations‑en‑Assemblée par le biais de la résolution 07/2022 de l’APN, Réforme du Programme d’aide au revenu dans les réserves. Les recommandations politiques ont inspiré un mémoire au Cabinet de 2023; cependant, le budget de 2023 et les budgets subséquents n’ont pas fait les investissements nécessaires pour mettre en œuvre ces réformes. Pour en savoir plus sur les recommandations politiques, cliquez ici.

En juin 2023, le projet de loi C‑22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu, a reçu la sanction royale. Cette loi établit la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH) afin de soutenir les personnes handicapées en âge de travailler; cependant, la Loi ne contient pas de dispositions répondant spécifiquement aux besoins des personnes handicapées des Premières Nations. Le budget de 2024 a proposé un investissement de 6,1 milliards de dollars sur six ans pour la PCPH, qui fournira jusqu’à 2 400 $ par an aux personnes handicapées à faible revenu. Le budget de 2024 a également proposé d’investir 213,5 millions de dollars sur cinq ans pour fournir un soutien au revenu aux membres des Premières Nations vivant avec un handicap, en offrant des mesures de soutien comparables à celles offertes à l’échelle provinciale ou territoriale. L’APN continuera à chercher des occasions de plaider en faveur de l’inclusion significative des priorités et des considérations des Premières Nations dans la mise en œuvre de ces nouvelles prestations.

L’APN a pour mandat d’élaborer un cadre holistique de soins de longue durée et de soins continus (SLDSC) afin de renforcer les services et le soutien offerts aux Premières Nations ayant des besoins supplémentaires en matière de soins et résidant dans les réserves. L’APN s’est appuyée sur les séances de mobilisation dirigées par les Premières Nations concernant la réforme du Programme d’aide à la vie autonome (PAVA) et le Programme de soins à domicile et en milieu communautaire des Premières Nations et des Inuit (PSDMCPNI) pour élaborer et soumettre à Services aux Autochtones Canada (SAC) un document de politique comportant des recommandations orientées vers l’action pour réformer le PSDMCPNI et le PAVA, afin que ce document soit inclus dans un mémoire au Cabinet sur l’élaboration d’un cadre holistique de SLDSC. Les recommandations politiques comprennent : la culture comme fondement des services de SLDSC pour les Premières Nations; des soins holistiques de la préconception à la fin de la vie; la restructuration et l’avancement de l’infrastructure de la santé et du bien‑être dans les Premières Nations; des ressources évolutives et durables, y compris l’intégration de mécanismes de financement basés sur la formule et sur les besoins; le développement et le soutien des ressources humaines dans le domaine de la santé et des services sociaux; le soutien de la gouvernance et de l’autodétermination des Premières Nations; et la création d’un accès équitable aux services dans l’ensemble du Canada. Ces recommandations ont été approuvées par le Comité exécutif de l’APN par le biais de la résolution 98/2023 de l’APN, Recommandations politiques des Premières Nations pour l’élaboration d’un cadre holistique de soins de longue durée et de soins continus. Après validation, l’APN a soumis le document à SAC en avril 2024, afin qu’il soit inclus dans un mémoire au Cabinet (MC) sur le cadre holistique des SLDSC, qui pourrait être présenté au Cabinet à l’hiver 2025. Pour en savoir plus sur les recommandations politiques, cliquez ici.

L’APN est chargée d’élaborer des indicateurs de pauvreté propres aux Premières Nations en collaboration avec Emploi et Développement social Canada (EDSC). En 2021, l’Institut des finances publiques et de la démocratie (IFPD) a été chargé de mener des recherches avec les Premières Nations afin d’élaborer des indicateurs de pauvreté et de bien‑être, y compris comprendre, mesurer et réduire la pauvreté dans les Premières Nations. L’APN tirera parti des conversations en cours avec EDSC pour continuer à plaider en faveur d’un financement, d’un partenariat renouvelé et de la poursuite des travaux sur la pauvreté des Premières Nations par la mise en œuvre ou le pilotage des indicateurs de pauvreté propres aux Premières Nations afin d’élaborer une analyse fondée sur des données probantes pour éclairer l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie de réduction de la pauvreté adaptée à la culture des Premières Nations.

Apprentissage et garde des jeunes enfants

L’APN plaide en faveur de l’amélioration des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) des Premières Nations, conformément au Cadre d’AGJE des Premières Nations. En 2016, les Premières Nations‑en‑Assemblée ont mandaté le Groupe de travail national d’experts (GTNE) sur l’AGJE chez les Premières Nations pour diriger les séances de mobilisation visant à élaborer le Cadre stratégique sur l’AGJE chez les Premières Nations, qui décrit la vision, les principes et les objectifs de l’AGJE chez les Premières Nations. Le cadre prévoit des enfants des Premières Nations heureux et en bonne santé qui sont ancrés et connectés à leur identité en tant que Premières Nations et soutenus par des programmes et des services fondés sur la culture et la langue et déterminés par les Premières Nations. Ce Cadre a été approuvé par la résolution 83/2017 de l’APN, Soutien au Cadre national d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, qui en fait le volet Premières Nations du Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones qui a été publié en 2018, accompagné d’un investissement de 1,02 milliard de dollars sur dix ans pour l’AGJE des Premières Nations.

L’APN plaide depuis longtemps en faveur d’un soutien accru aux programmes et services d’AGJE des Premières Nations, notamment en comblant les lacunes historiques en matière de financement. Le budget de 2021 a proposé d’investir 30 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2021‑22, et 8,3 milliards de dollars en continu dans l’AGJE au Canada; de ce montant, 878,53 millions de dollars sont consacrés à l’AGJE des Premières Nations. Conformément au plaidoyer de l’APN, le budget 2021 a également fait des investissements historiques dans l’infrastructure de l’AGJE des Premières Nations, totalisant plus de 250 millions de dollars sur trois ans.

Le budget de 2021 proposait en outre de légiférer sur un système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Cette proposition a été déposée à la Chambre des communes en décembre 2022 sous la forme du projet de loi C‑35, Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada. En 2022, les Premières Nations‑en‑Assemblée ont adopté la résolution 08/2022 de l’APN, Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, qui décrit les priorités des Premières Nations en matière de législation fédérale sur l’AGJE et affirme que la législation fédérale sur l’AGJE doit respecter les droits des Premières Nations à l’autodétermination et à la compétence en matière d’AGJE, et demande au Canada de consulter directement les détenteurs de droits. Au début de 2023, l’APN, avec l’aide du GTNE, a préparé une soumission au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Dans son mémoire, l’APN s’inquiète du manque de consultation et de consentement préalable, libre et éclairé des Premières Nations dans l’élaboration du projet de loi C‑35, souligne la nécessité de reconnaître et de soutenir les compétences et les droits des Premières Nations et insiste sur l’importance d’un financement à long terme pour l’AGJE des Premières Nations. À l’automne 2023, l’APN a témoigné devant le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie pour souligner la nécessité de reconnaître la compétence des Premières Nations en matière d’AGJE dans la législation. Le projet de loi C‑35 a reçu la sanction royale le 19 mars 2024.